Civil Law in the French Asian Colonies

Jaluzot, Beatrice

doi:10.1007/978-981-13-6203-3_1

Beatrice Jaluzot³

Part of the book series: Kobe University Monograph Series in Social Science Research ((KUMSSSR))

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Abstract

South-East Asian countries are going through a process of legal transformation and this change faces legal structures inherited from the past. Which legacy in the field of civil law comes form French colonization? This paper intends to show that colonial law was an hybrid, unstable and fragmented construction. As an example, it focuses on one of its major outcome, the land law reform.

Beatrice Jaluzot—LL.B. University of Paris II; LL.M. Münster University; Ph.D. University of Lyon 3.

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Notes

1.
Paul Doumer, 1857–1932, Governor-General of Indochina between 1896 and 1902, after being a several-time finance minister, he became President of the French Republic in 1931. He was shot to death in 1932.
2.
M. P. E. Cressent, “Le Laos”, in: Exposition coloniale, Indochine Française. Section d’administration générale. Direction de l’administration de la justice. La justice en Indochine. Organisation générale. La justice indigène, Hanoï, Imprimerie d’Extrême-Orient, 1931, p. 82, available on the portal Gallica, http://gallica.bnf.fr.
3.
Gouvernement général d’Indochine - Direction des archives et des bibliothèques, Recueil général de la législation et de la réglementation de l’Indochine, Hanoï, Imprimerie d’Extrême-Orient, 1939, spé. p. VIII, available on the portal Gallica, http://gallica.bnf.fr.
4.
Ch. Bruschi alnalyses this evolution from the point of view of state nationaly law in: “La nationalité dans le droit colonial”, Procès, cahier d’analyse politique et juridique, 1987/88, n° 18, pp. 29 et s.
5.
Idem.
6.
A. F. Garrigues, “Du droit applicable aux indigènes et des Juridictions le prononçant. La Cochinchine”, in: Exposition coloniale, Indochine Française, op. cit., pp. 43, 44, 80, available through Gallica.
7.
Ch. Bruschi, op. cit.
8.
E. Saada, “Citoyens et sujets de l’Empire français, Les usages du droit en situation coloniale”, Genèse, 2003, 4 (n° 53), pp. 4–24.
9.
Décret du 17 octobre 1887, JO, 1887, 18 Oct. 1887, p. 4610, available though Gallica.
10.
J. Godard, Rapport de mission en Indochine du 1^er janvier au 14 mars 1937, coll. Mémoires asiatiques, L’Harmattan, 1994, p. 16.
11.
Khong Phirun, Crouzatier, Jean Marie, Les études sur le droit cambodgien, in: Bilan et perspectives des études Khmeres: langue et culture, P. Lamant (éd.), L’Harmattan, Paris, 1997, pp. 83–90, p. 86.
12.
«la validité des actes juridiques accomplis dans la métropole doit être examinée au regard de la loi métropolitaine en quelque lieu que la question puisse être posée devant le juge, mais les actes qui interviennent… dans un territoire d’outre-mer ne doivent être appréciés que suivant la loi ayant force obligatoire dans… ce territoire», A. Ortolland, André, Les institutions judiciaires à Madagascar, L’Harmattan, 1993, p. 294.
13.
Ch. Bruschi, op. cit., pp. 29 et s.
14.
Ainsi le traité du 25 juillet 1864 prévoit le maintien des juridictions indigènes, jusqu’à l’installation des juridictions françaises, par un arrêté du 21 décembre 1864: Garrigues, op. cit., p. 43.
15.
Id., p. 45.
16.
P. Nicolas, “Du droit applicable aux indigènes et des Juridictions le prononçant. Le Cambodge”, in: Exposition coloniale, Indochine Française. op. cit., p. 118.
17.
A. Bonhomme, “Du droit applicable aux indigènes et des Juridictions le prononçant. L’Annam”, in: Exposition coloniale, Indochine op. cit., pp. 155–174, disponible sur Gallica, spé. p. 172.
18.
L. A. Habert, “Du droit applicable aux indigènes et des Juridictions le prononçant. Le Tonkin”, in: Exposition coloniale, Indochine Française. op. cit., pp. 175–212, disponible sur Gallica.
19.
Id., p. 182.
20.
Cressent, op. cit., p. 84.
21.
Cf. Bourgon, Jérôme, “Le droit coutumier comme phénomène d’acculturation au Japon et en Chine”, Extrême Orient - Extrême occident, 2001, n° 23, pp. 125–143.
22.
Cf. for instance “Question de droit usuel”, Pháp-Viên Báo, 1931, Mai 1931, Première année, n° 1, pp. 396–398, consultable sur Gallica.
23.
«Pour les juristes coloniaux, il est impensable de plaquer les lois françaises qui ne couvrent pas toutes les situations sociales des colonies et qui sont si peu» faites pour elles, H. Solus, traité de la condition des indigènes en droit privé, 1927, pp. 228–234.
24.
Garrigues, op. cit., p. 71.
25.
“D. 25 mai 1881 portant réorganisation de la justice en Cochinchine”, JO, 1881, 31 mai 1881, pp. 2994–2997, Article 10 al. 2.
26.
Habert, op. cit., p. 182.
27.
Bonhomme, op. cit., p. 172.
28.
Cf. also E. Saada, passim.
29.
Comp. For Islamic law F. Renucci, “Le juge et la connaissance du droit indigène. Eléments de comparaison entre l’Algérie et la Lybie”, in: Durand, Bernard, Favre, Martine (éd.), Le juge et l’Outre-mer: Médée ou les impératifs du choix, t. 3.
30.
Garrigues, op. cit., pp. 41 et s.
31.
Habert, op. cit., p. 196.
32.
Bonhomme, op. cit., p. 173.
33.
Nicolas, op. cit., p. 113.
34.
P.-L.-F. Philastre, Etudes sur le droit annamite et chinois. Le Code annamite. Nouvelle traduction complète comprenant: Les commentaires officiels du Code, traduits pour la première fois; de nombreuses Annotations extrates des Commentaires du Code chinois: des Renseignements relatifs à l’histoire du droit, tirés de plusieurs Ouvrages chinois: des Explications et des Renvois. Seconde édition, tome premier, Paris, Ernest Leroux, 1909.
35.
Bonhomme, op. cit., p. 173.
36.
«Il n’est plus aujourd’hui de témoins du passé qui pourraient évoquer la traditionnelle justice khmère avant l’occupation française»… «les seules sources accessibles sont les travaux de Mg Cordier et Adhémar Leclère», cited by Nicolas, op. cit., p. 113.
37.
Pháp-Viên Báo - Revue judiciaire franco-annamite. Hanoi, 1931–1932, Gallica
38.
Arrêté présidentiel du 23 août 1871 déterminant les individus de race asiatique soumis à la loi annamite, 1871.
39.
Bonhomme, op. cit., pp. 172 et s.
40.
Cf. par ex. D. 25 juill. 1864, Article 29: «lois et usages locaux».
41.
D. 3 Oct. 1883 portant organisation de l’état civil des indigènes, suivi par un “précis de législation annamite” comportant le livre 1er du code civil français titres IV, V, VI, VII, VIII, IX, X & XI, 1883, JO 11 Nov. 1883, pp. 5833–5840.
42.
Garrigues, op. cit., p. 76.
43.
Cité par Boudillon, 1915, p. 99: «toutes les réformes administratives, judiciaires, financières et commerciales auxquelles le gouvernement de la République jugera… utile de procéder…».
44.
A. Boudillon, A., Le régime de la propriété foncière en Indochine. Ce qui a été fait - Ce qu’il faudrait faire. Rapport présenté à M. Le Ministre des colonies, Larose, Paris, 1915, disponible sur Gallica: http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k751226, p. 102.
45.
Ordonnance royale du 24 août 1924, entrée en vigueur le 25 novembre 1924: Nicolas, P., “Du droit applicable aux indigènes et des Juridictions le prononçant. Le Cambodge”, in: Exposition coloniale, Indochine Française. Section d’administration générale. Direction de l’administration de la justice, Hanoï, 1931, 1931, Gallica, p. 118.
46.
S. E. Chuun, ministre de la justice, M. Penn suppléant, M Keth, Président de la plus haute instance, M. Chéa suppléant du ministre de l’intérieur, Cf. Nicolas, op. cit., pp. 113–154, disponible sur Gallica, p. 148.
47.
Bonhomme, op. cit., p. 174.
48.
Habert, op. cit., p. 199.
49.
Idem: «une jurisprudence qui fait autorité».
50.
Cressent, op. cit., pp. 89–91.
51.
Cf., par ex. Merle, Isabelle, “La construction d’un droit foncier colonial: de la propriété collective à la constitution des réserves en Nouvelle-Calédonie”, Enquêtes, 1999, 7, pp. 97–126.
52.
That is “inspecteur de l’enregistrement et des domaines”.
53.
A. Boudillon, op. cit.
54.
Boudillon, A., La réforme du régime de la propriété foncière en Indochine. Rapport présenté à M. le Gouverneur général de l’Indochine, août 1924, Imprimerie d’Extrême Orient, Hanoï, 1927, disponible sur Gallica.
55.
Boudillon, 1915, p. 31.
56.
P. Dareste, Traité de droit colonial, t. II, 1932, p. 241.
57.
Idem.
58.
Boudillon, 1915, pp. 14–98.
59.
Boudillon, 1915, pp. 99–139.
60.
Boudillon, 1915, pp. 140–166.
61.
Boudillon, 1915, pp. 167–206.
62.
Boudillon, 1915, pp. 207–211.
63.
Boudillon, 1915, pp. 212–215.
64.
Dareste, op. cit., p. 238.
65.
Dareste, op. cit., p. 239.
66.
Boudillon, 1915, op. cit., pp. 10–13.
67.
Idem, p. 8.
68.
Idem, pp. 15–16.
69.
“le sol du royaume, jusqu’à ce jour propriété exclusive de la couronne, cessera d’être inaliénable” et qu’ “il sera procédé, par les autorités françaises et cambodgiennes, à la constitution de la propriété au Cambodge”.
70.
Boudillon, 1915, op. cit., pp. 60–61.
71.
Idem, p. 62.
72.
Idem, p. 30.
73.
Idem, p. 31.
74.
Idem, p. 32.
75.
Idem, pp. 33–35.
76.
Boudillon, 1915, op. cit., p. 63.
77.
Boudillon, 1915, op. cit., pp. 46 et s.
78.
Loi du 25 mars 1855 sur la transcription hypothécaire.
79.
Boudillon, 1915, op. cit., p. 35.
80.
Idem, p. 68.
81.
Feyssal, P. de, “Le service de la propriété foncière en Cochinchine”, Phap-vien Bao, 1932, Janvier 1932, T. II, n° 1, pp. 3–11, Gallica.
82.
Cf. Dareste, op. cit., pp. 203–270.
83.
Décret, 21 juillet 1925 sur la propriété foncière en Indochine pour les trois concessions, R, 1926, 1, 182.
84.
Décret, 21 juillet 1925 sur la propriété foncière en Indochine pour la Cochinchine, R, 1926, 1, 129.
85.
Décret, 21 juillet 1925 sur la propriété foncière en Indochine pour le Laos, R, 1926, 1, 190.
86.
Dareste, op. cit., p. 244.
87.
Dareste, op. cit., p. 245.
88.
Dareste, op. cit., p. 248.
89.
p. 236.

References

Báo, P.-V. (1931a). Revue judiciaire franco-annamite. Hanoi: Gallica.
Google Scholar
Báo, P.-V. (1931b). Question de droit usuel. Première année, (1), 396–398.
Google Scholar
Bonhomme, A. (1931). Du droit applicable aux indigènes et des Juridictions le prononçant. L’Annam. In: Direction de l’administration de la justice. La justice en Indochine. In Organisation générale. La justice indigene, Section d’administration générale (Ed.), Exposition coloniale, Indochine Française. Hanoï: Imprimerie d’Extrême-Orient (available on Gallica http://gallica.bnf.fr).
Boudillon, A. (1915). Le régime de la propriété foncière en Indochine. Ce qui a été fait – Ce qu’il faudrait faire. Rapport présenté à M. Le Ministre des colonies. Gallica http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k751226.
Boudillon, A. (1927). La réforme du régime de la propriété foncière en Indochine. Rapport présenté à M. le Gouverneur général de l’Indochine, août 1924. Hanoï: Imprimerie d’Extrême Orient.
Google Scholar
Bourgon, J. (2001). Le droit coutumier comme phénomène d’acculturation au Japon et en Chine. Extrême Orient - Extrême occident, (23), 125–143.
Google Scholar
Bruschi, Ch. (1987–1988). La nationalité dans le droit colonial. Procès, cahier d’analyse politique et juridique, (18), 29.
Google Scholar
Cressent, M. P. E. (1931). Le Laos. In: Exposition coloniale, Indochine Française.
Google Scholar
Dareste, P. (1932). Traité de droit colonial.
Google Scholar
de Feyssal, P. (1932). Le service de la propriété foncière en Cochinchine. Phap-vien Bao, Janvier, T.
Google Scholar
Garrigues, A. F. (1931). Du droit applicable aux indigènes et des Juridictions le prononçant. La Cochinchine. In: Exposition coloniale, Indochine Française.
Google Scholar
Godard, J. (1994). Rapport de mission en Indochine du 1er janvier au 14 mars 1937. Paris: L’Harmattan.
Google Scholar
Habert, L. A. (1931). Du droit applicable aux indigènes et des Juridictions le prononçant. Le Tonkin. In: Exposition coloniale, Indochine Française.
Google Scholar
Merle, I. (1999). La construction d’un droit foncier colonial: de la propriété collective à la constitution des réserves en Nouvelle-Calédonie. Enquêtes, 7, 97–126.
Google Scholar
Nicolas, P. (1931). Du droit applicable aux indigènes et des Juridictions le prononçant. Le Cambodge. In: Exposition coloniale, Indochine Française.
Google Scholar
Ortolland, A. (1993). Les institutions judiciaires à Madagascar et dépendances. Paris: L’Harmattan.
Google Scholar
Phirun, K., & Crouzatier, J.-M. (1997). Les études sur le droit cambodgien. In P. Lamant (Ed.), Bilan et perspectives des études Khmeres: langue et culture. Paris: L’Harmattan.
Google Scholar
Renucci, F. (2005). Le juge et la connaissance du droit indigène. Eléments de comparaison entre l’Algérie et la Lybie. In B. Durand, & M. Favre (Eds.), Le juge et l’Outre-mer. Lille: Centre d’histoire judiciaire.
Google Scholar
Saada, E. (2003). Citoyens et sujets de l’Empire français, Les usages du droit en situation colonial. Genèse, 4(53), 4–24.
Google Scholar
Solus, H. (1927). Traité de la condition des indigènes en droit privé. Paris: Recueil Sirey.
Google Scholar

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Jaluzot, B. (2019). Civil Law in the French Asian Colonies. In: Kaneko, Y. (eds) Civil Law Reforms in Post-Colonial Asia. Kobe University Monograph Series in Social Science Research. Springer, Singapore. https://doi.org/10.1007/978-981-13-6203-3_1

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Published: 14 March 2019
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