Résumé
Avant d’entrer dans les détails du pouvoir local aux Pays-Bas et ses rapports avec les organes qui se trouvent “au-dessus” de la commune, je veux tracer en grandes lignes l’organisation du pouvoir politique aux trois niveaux les plus importants: niveaux central, provincial et municipal.
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Notes
Cependant la première chambre ne représente pas les provinces mais ‘la nation entière’.
Je laisse de côté les commissions que peut créer le conseil municipal et auxquelles il peut déférer des pouvoirs.
Commune’ au sens original du mot: l’administration de la terre commune par l’assemblée des alleutiers, des propriétaires héréditaires du sol.
N.B. Le droit public néerlandais ne connaît pas de disposition correspondant à l’art. L. 121–29 du Code des communes frangais. (’11 est interdit à tout conseil municipal soit de publier des proclamations et des adresses, soit d’émettre des voeux politiques, soit, hors les cas prévus par la loi, de se mettre en communication avec un ou plusieurs conseils municipaux’). Bien au contraire, l’art. 157 de la Loi fond. stipule: ‘Les administrations municipales peuvent appuyer les intérêts de leurs communes et de leurs administrés près du Roi, des Etats Généraux et des Etats de la province à laquelle elles appartiennent’.
J’ai employé les termes wallons. Dans le droit administratif belge, le mot subside désigne une subvention de l’Etat à une collectivité décentralisée, tandis que l’expression de subvention est généralement réservée pour l’aide financière, accordée à une personne privée.
habitants.
Des dispositions analogues s’appliquent aux provinces.
La même chose vaut pour les délibérations des Etats provinciaux et députés; les décisions du maire et du Commissaire d’autre part ne sont pas susceptibles de cette annulation spontanée. La Couronne ne peut annuler une délibération qu’après avoir demandé l’avis du Conseil d’Etat.
Comme dans tous les cas où quelqu’un peut faire appel à la Couronne, celle-ci ne statue qu’après avis de la Section du contentieux du C.E. Théoriquement, le C.E. a la justice retenue ici. En pratique, c’est la justice quasi-déléguée: seulement dans 0,06% des cas l’avis du Conseil d’Etat n’est pas suivi (moyenne de 2 fois par an).
En fait la possibilité de révocation d’un bourgmestre est plutôt théorique.
Exemple: une commune dans la région de Tilbourg, refusant d’adapter son plan d’urbanisme pour rendre possible le prolongement d’une autoroute, a récemment été obligée, au moyen d’une directive ministérielle, d’adapter le plan.
N.B. Jusqu’ici, le droit néerlandais ne connaît qu’un seul contrat public: le syndicat des communes (avec participation éventuelle d’une province ou de l’Etat); du reste, il n’y a que les contrats de droit privé. Des propositions récentes veulent créer des contrats administratifs pour les accords entre des organes publics.
V. supra, ch. 2, par. 2.
C’-à-d., pratiquement devant la Section du contentieux du Conseil d’Etat; cf. supra, ch. 2, par. 2, note 9.
Le Conseil est un organisme consultatif du Gouvernement. Il est composé d’une trentaine de membres: bourgmestres, échevins, membres des Etats députés, quelques Commissaires de la Reine, et quelques professeurs en droit public ou en sciences administratives.
V. supra, ch. 2, par. 1, fin.
En principe, les écoles ne sont pas gérées par les églises.
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Konijnenbelt, W. (1982). La commune néerlandaise. In: Ulrich, H., D’Oliveira, J. (eds) Netherlands Reports to the XIth International Congress of Comparative Law Caracas 1982. Springer, Dordrecht. https://doi.org/10.1007/978-94-017-4443-0_20
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