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Arbitrage International Commercial / International Commercial Arbitration

Résumé

Dans le système du droit roumain, il existe, à l’heure actuelle, trois sortes d’arbitrage: l’arbitrage réglementé par le Code de Procédure Civile (C.P.C. —Livre IV, art. 340–371), l’arbitrage qui fonctionne près la Chambre de Commerce de la République Populaire Roumaine en vertu d’un règlement spécial adopté en 19531) et l’arbitrage qui fonctionne — en vertu d’une législation spéciale2) — près le Conseil des Ministres et les Comités Exécutifs des Conseils Populaires régionaux et du Conseil Populaire de la Capitale de la République Populaire Roumaine.

Abstract

In the Rumanian law system there are nowadays three kinds of arbitration, viz.: arbitration under the rules of the Code of Civil Procedure (C.C.P.— Book IV, art. 340–371); arbitration under the authority of the Chamber of Commerce of the Rumanian People’s Republic, in accordance with its rules, adopted in 19531); and arbitration, administered — by virtue of special legislation 2) — by the Council of Ministers and the Executive Committees of the regional People’s Councils and of the People’s Council of the Capital of the Rumanian People’s Republic.

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Notes

  1. Le Décret No. 495, publié dans le Bulletin Officiel de la Grande Assemblée Nationale de la République Populaire Roumaine No. 49 du 26 novembre 1953, a approuvé le règlement concernant l’organisation et le fonctionnement de la Commission d’Arbitrage près la Cambre de Commerce de la République Populaire Roumaine.

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  2. Cet arbitrage, désigné sous le nom d’arbitrage d’état, a été créé par le Décret No. 259 du 15 juin 1949 (modifié par le Décret No. 122 du 22 août 1951, par la Loi No. 5 du 5 août 1954 et par la Loi No. 259 du 1er septembre 1959) et il fonctionne en vertu des règles de procédure spéciales approuvées par la Décision du Conseil des Ministres No. 1397/ 1954 (modifiées à leur tour par la Décision du Conseil des Ministres No. 1183/1959).

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  3. Voir en ce sens la note en bas du titre du Livre IV “des arbitres” — C.P.C. roumain, édition officielle, 1958, pag. 102.

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  4. Par exemple, pour les problèmes concernant l’état civil, le divorce, etc..

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  5. Nous précisons que, conformément aux dispositions du Décret No. 79/1950, la compétence pour authentiquer les actes a été attribuée aux bureaux du Notariat d’Etat, de sorte que le tribunal compétent pour juger la récusation des arbitres sera déterminé suivant les règles générales de compétence prévues par les art. 5–16 du C.P.C.

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  6. Nous précisons que la disposition de l’art. 352 du C.P.C, qui prévoyait la possibilité d’administration de la preuve par serment, a été abrogée par le Décret No. 208 du 12 août 1950, de sorte que ce moyen de preuve étant supprimé, il ne peut plus être administré devant le tribunal d’arbitrage.

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  7. Voir note 5 ci-dessus et note 9.

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  8. L’appel, prévu par les art. 363 et 365, a été supprimé par le Décret No. 132 du 19 juin 1952 (conformément à l’art. 3 de ce Décret, chaque fois que le C.P.C. roumain ou toute autre loi prévoit la voie de l’appel, les parties ne disposent que de la voie du recours en cassation). Le recours en cassation est donc devenu la seule voie ordinaire de recours, suspensive d’exécution.

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  9. Comme nous l’avons déjà montré, conformément au Décret No. 79/1950, la compétence pour authentiquer les actes a été accordée aux bureaux du Notariat d’Etat.

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  10. Voir note 9.

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  11. Conformément à l’art. 6 du Décret No. 167 du 21 avril 1958 concernant la prescription extinctive, le droit d’obtenir l’exécution d’une sentence judiciaire est soumis à la prescription de 3 ans, en général, et d’un an seulement, pour les rapports entre organisations socialistes.

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  12. Tribunal de la Capitale, 1er Chambre Civile, sentence civile No. 1220 du 24 avril 1957, dossier No. 98/1957. Le problème s’était posé de savoir si les débiteurs de la Chambre de Commerce bénéficiaient eux aussi des dispositions du Décret No. 368/1953 portant annulation de certaines taxes et d’autres sommes dues au budget de l’état. Le tribunal a décidé que, étant donné que la Chambre de Commerce n’est pas un organisme d’état, ce Décret ne lui était pas applicable.

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  13. Voir Ion Nestor: “L’Arbitrage dans le commerce extérieur de la République Populaire Roumaine”, Bucarest, Ed. Scientifique, 1957, pag. 14–24.

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  14. Comme c’est le cas, par exemple, du par. 65 des Conditions Générales de Livraison C.A.E.R. 1958, suivant lequel tous les litiges qui pourront naître par suite des opérations de commerce extérieur se déroulant en vertu de ces Conditions, seront résolus par l’une des commissions d’arbitrage des pays members du C.A.E.R. (suivant la règle actor sequitur forum rei).

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  15. C’est dans ce sens que s’est fixée la pratique de la Commission d’Arbitrage de Bucarest. Voir, par exemple, dossier No. 6/1955 (litige entre une entreprise tchécoslovaque et une entreprise de la République Populaire Roumaine) et dossier No. 7/1955 (litige entre une entreprise des Etats Unis et une entreprise de la République Populaire Roumaine).

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  16. Sur cette liste figure un nombre de 15 arbitres, dont un président et un président-adjoint. Ces derniers (le président et son adjoint) ne peuvent être choisis que comme arbitre-président.

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  17. La Commission d’Arbitrage de Bucarest a adopté en ce sens jusqu’à présent une conception large. Il n’est pas exigé que l’objet de la demande reconventionnelle soit né de la même cause que celui de l’action principale (ex pari causa), un rapport ex dispari causa étant suffisant. Voir dossier No. 29/1958, litige entre une entreprise de la République Démocratique Allemande et une entreprise de la République Populaire Roumaine; dossier No. 45/1959, litige entre une entreprise de la République Populaire Hongroise et une entreprise de la République Populaire Roumaine.

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  18. Voir dossier No. 22/1957, décision du 28 mai 1958 (litige entre une entreprise de la R.D.A. et une de la R.P.R.).

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  19. Sentence du 5 décembre 1956, dossier No. 7/1955 (litige entre une maison commerciale des Etats Unis et une entreprise de la République Populaire Roumaine).

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  20. Voir les sentences contenant des motifs en ce sens aussi dans les dossiers No. 25 et 34 de 1958 (décisions du 19 septembre 1958 et, respectivement, du 29 novembre 1958).

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  21. Voir, par exemple: Ion Băcanu “La Commission d’Arbitrage près la Chambre de Commerce de la République Populaire Roumaine” dans le Bulletin d’Informations de la Chambre de Commerce de la République Populaire Roumaine No. 5/1958; Eugen A. Barasch “Considérations sur un droit international privé de la coexistence pacifique. Effets de ce droit concernant la propriété socialiste”, dans le volume “Problèmes concernant le développement et la protection de la propriété socialiste dans le droit de la République Populaire Roumaine”, Editions de l’Académie de la République Populaire Roumaine, Bucarest, 1959.

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  22. Dans un délai d’un an à partir du moment où le jugement est devenu définitif.

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  23. Decree No. 495, published in the Official Bulletin of the Grand National Assembly of the Rumanian People’s Republic No. 49 of November 26, 1953, approved the rules relating to the organization and working of the Arbitration Commission of the Chamber of Commerce of the Rumanian People’s Republic.

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  24. This arbitration, known as state arbitration, was created by Decree No. 259 of June 15, 1949 (amended by Decree No. 122 of August 22, 1951, by Law No. 5 of August 5, 1954 and by Law No. 259 of September 1, 1959) and it works by special rules of procedure, approved by Decision of the Council of Ministers No. 1397/1954 (amended by Decision of the Council of Ministers No. 1183/1959).

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  25. See the footnote at the end of the title of Book IV “on arbitration” — Rumanian C.C.P., official edition, 1958, p. 102.

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  26. For instance, questions of civil status, divorce, etc..

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  27. We point out that under Decree No. 79/1950, the authorities before which public instruments are executed, are now the offices of the State Notariate, so that the court which decides upon the challenge of arbitrators is now indicated by the general rules on jurisdiction in articles 5–16 of the C.C.P.

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  28. Article 352 of the C.C.P., referring to the administration of the oath, has been abolished by Decree No. 208 of August 12, 1950, so that this medium of evidence can no longer be administered by the arbitral tribunal.

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  29. See footnotes 5 and 9.

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  30. Appeal, regulated by articles 363 and 365, has been abolished by Decree No. 132 of June 19, 1952 (under article 3 of this Decree, any time the C.C.P. or any other law refers to appeal, the parties shall have only the remedy of cassation). Therefore cassation has become the only normal remedy, with suspensive effect.

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  31. As we have already indicated, in accordance with Decree No. 79/1950 the authority to authenticate instruments has been conferred upon the State Notariate.

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  32. See footnote 9.

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  33. Under article 6 of Decree No. 167 of April 21, 1958, referring to extinctive prescription, the right to obtain enforcement of a judicial judgment is barred after three years in general, and after one year only, in relations between socialist organisations.

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  34. Court of the Capital, 1st Civil Chamber, civil judgment No. 1220 of April 24, 1957, record No. 98/1957. The problem was whether the debtors of the Chamber of Commerce would also profit by Decree No. 368/1953 on the abolishment of certain taxes and other payments due to the state-treasury. The court decided that, because the Chamber of Commerce is not a state-organization, the Decree did not apply.

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  35. See Ion Nestor: “Arbitration in foreign trade of the Rumanian People’s Republic”, Bucharest, Scientific edition, 1957, p. 14–24.

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  36. Such is the case, for instance, with par. 65 of the General Conditions of Delivery C.A.E.R. 1958, which provides that all disputes which might arise out of foreign trade operations under those Conditions, shall be settled by one of the arbitration commissions of the member-states of the C.A.E.R. (following the rule actor sequitur forum rei).

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  37. In this sense is the fixed practice of the Bucharest Arbitration Commission. See, e.g., record No. 6/1955 (dispute between a Czechoslovakian and a Rumanian enterprise) and record No. 7/1955 (dispute between a United States and a Rumanian enterprise).

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  38. This list contains a number of 15 arbitrators, including a chairman and a deputy-chairman. Those two (chairman and deputy-chairman) can only be elected as presiding arbitrator.

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  39. The Bucharest Arbitration Commission has until now adopted liberal views in this respect. It is not required that the subject-matter of the counter-claim arises from the same cause as the principal claim (ex pari causa), so that a claim ex dispari causa is also allowed. See record No. 29/1958, a dispute between an enterprise of the German Democratic Republic and an enterprise of the Rumanian People’s Republic; record No. 45/1959, a dispute between an enterprise of the Hungarian People’s Republic and the Rumanian People’s Republic.

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  40. See record No. 22/1957, award of May 28, 1958 (dispute between an enterprise of the G.D.R. and one of the R.P.R.).

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  41. Award of December 5, 1956, record No. 7/1955 (dispute between a United States firm and an enterprise of the Rumanian People’s Republic).

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  42. Awards with similar motivation are to be found in records No. 25 and 34 of 1958 (dated September 19, and November 29, 1958).

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  43. See e.g.: Ion Băcanu “The Arbitration Commission of the Chamber of Commerce of the Rumanian People’s Republic” in the Information Bulletin of the Chamber of Commerce of the Rumanian People’s Republic No. 5/1958; Eugen A. Barasch “Considerations on an international private law of peaceful coexistence”, in the volume “Problems concerning the development and protection of socialist property in the law of the Rumanian People’s Republic”. Editions of the Academy of the Rumanian People’s Republic, Bucharest, 1959.

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  44. Within a year from the moment in which the judgment became final.

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    Le Secretariat de la Commission D’Arbitrage Pres la Chambre de Commerce/ The Secretariate of the Arbitration Commission of the Chamber of Commerce

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    © 1960 Martinus Nijboff, The Hague, Netherlands

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    Le Secretariat de la Commission D’Arbitrage Pres la Chambre de Commerce/ The Secretariate of the Arbitration Commission of the Chamber of Commerce. (1960). Roumanie. In: Arbitrage International Commercial / International Commercial Arbitration. Springer, Dordrecht. https://doi.org/10.1007/978-94-015-3696-7_9

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    • DOI: https://doi.org/10.1007/978-94-015-3696-7_9

    • Publisher Name: Springer, Dordrecht

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    • Online ISBN: 978-94-015-3696-7

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