Access this chapter
Tax calculation will be finalised at checkout
Purchases are for personal use only
Preview
Unable to display preview. Download preview PDF.
Reference
Yearbook, Vol. I, pp. 58–86.
DH (59)I: Conclusions of Fifteenth Plenary Session.
DH (58) 6: Conclusions of Thirteenth Plenary Session.
DH (59) 7: Conclusions of Twentieth Plenary Session.
The amendments are underlined.
Annuaire, Vol. I, pp. 59–87.
DH (59) 1 : Conclusions de la Quinzième Session Plénière.
DH (58) 6: Conclusions de la Treizième Session Plénière.
DH (59) 7: Conclusions de la Vingtième Session Plénière.
Les modifications sont soulignées.
Déclaration déposée le 3 septembre 1958.
Déclaration déposée le 2 juillet 1959.
Déclaration déposée le 4 avril 1957.
Déclaration déposée le 21 juillet 1958.
Declaration deposited on 29 March 1955.
Declaration deposited on 25 February 1953.
Déclaration déposée le 28 avril 1958.
Déclaration déposée le 7 décembre 1959.
Déclaration déposée le 4 février 1952.
Déclaration déposée le 3 septembre 1958.
Déclaration déposée le 5 juillet 1955.
Déclaration déposée le 2o mars 1959.
Déclaration déposée le 21 juillet 1958.
Declaration deposited on 3 september 1958.
Declaration deposited on 25 February 1953.
Déclaration déposée le 28 avril 1948.
Déclaration déposée le 31 août 1954.
Cf. Yearbook, Vol. I, pp. 47–51.
Cf. Note Verbale of 24th May 1954, Yearbook, Vol. I, p. 48.
Cf. Notes Verbales of 7th October 1955 and 13th April 1956, Yearbook, Vol. I, pP. 49–50.
Cf. Annuaire, Vol. I, pp. 47–51.
Cf. Note Verbale du 24 mai 1954, Annuaire, Vol. I, p. 48.
Cf. Notes Verbales du 7 octobre 1955 et du 13 avril 1956, Annuaire, Vol. I, pp. 49–50.
The laws and regulations, copies of which were appended to this Note Verbale, have not been reproduced in the present Volume, partly owing to considerations of space, and partly because they have been revoked.
Les textes des lois et des règlements qui accompagnaient cette Note Verbale ne sont pas reproduits dans le présent volume, en partie faute de place, en partie parce que ces lois et ces règlements se trouvent aujourd’hui abrogés.
These Regulations have not been reproduced in the present Volume owing to considerations of space.
Ces Règlements n’ont pas été reproduits dans le présent Volume faute de place.
For the other reservations see Yearbook, Vol. I, pp. 40–45.
Pour les autres réserves, voir Annuaire, Vol. I, pp. 40–45.
Austria became a member of the Council of Europe in April 1956. It has signed the
Convention and Protocol on 13 December 1957.
Greenland became part of metropolitan Denmark on 5 June 1953.
The Saar, which had deposited its instrument of ratification of the Convention and Protocol on 14 January 1953, became part of the Federal Republic of Germany on 1 January 1957.
Also, since i January 1957, in respect of the Saar.
For five years and thereafter until notice to the contrary.
For Surinam and the Dutch West Indies only in respect of the right to legal assistance in criminal proceedings.
This reservation was revoked on 4 December 1956, as a result of the abrogation of the constitutional provision concerned.
L’Autriche a adhéré au Conseil de l’Europe en avril 1956. Elle a signé la Convention et le Protocole le 13 décembre 1957«
Le Groenland est devenu partie intégrante du territoire danois le 5 juin 1953.
La Sarre, qui avait déposé son instrument de ratification de la Convention et du Protocole le 14 janvier 1953, est devenue partie intégrante de la République Fédérale d’Allemagne le 1er janvier 1957.
Y compris, depuis le ier janvier 1957, en ce qui concerne la Sarre.
Pour cinq ans et, par la suite jusqu’à notification du retrait.
Pour Surinam et les Antilles Néerlandaises seulement et uniquement en ce qui con cerne le droit à l’assistance en affaires criminelles.
Cette réserve a été révoquée le 4 décembre 1956, à la suite de l’abrogation de la dis position constitutionnelle qui l’avait motivée.
Signed in Paris, 15th December 1956. For text see Yearbook, Vol. I, pp.
Signé à Paris, le 15 décembre 1956. Voir le texte dans Annuaire, Vol. I, p. 86–91.
Author information
Consortia
Editor information
Rights and permissions
Copyright information
© 1960 Springer Science+Business Media Dordrecht
About this chapter
Cite this chapter
Directorate of Human Rights of the Council of Europe. (1960). Basic Texts. In: Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L’Homme. Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L’Homme. Springer, Dordrecht. https://doi.org/10.1007/978-94-015-2721-7_1
Download citation
DOI: https://doi.org/10.1007/978-94-015-2721-7_1
Publisher Name: Springer, Dordrecht
Print ISBN: 978-94-015-1596-2
Online ISBN: 978-94-015-2721-7
eBook Packages: Springer Book Archive