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Abstract

Subject to the express provisions of this Constitution no law or decision of the House of Representatives or of any of the Communal Chambers, and no act or decision of any organ, authority or person in the Republic exercising executive power or administrative functions, shall discriminate against any of the two Communities or any person as a person or by virtue of being a member of a Community.

Résumé

Sous réserve des dispositions expresses de la présente Constitution, aucune loi ni décision de la Chambre des Représentants ou de l’une des Chambres de Communauté, aucune loi ni décision émanant d’un organe, d’une autorité ou d’une personne quelconque de la République, dans l’exercice du pouvoir exécutif ou de fonctions administratives, ne doit établir de discrimination à l’encontre de l’une ou l’autre Communauté, ou d’une personne à titre individuel ou à titre de membre d’une Communauté.

Source: Cmnd. 1093, London, H.M.S.O., p. 94.

Source: Union Interparlementaire, Informations constitutionnelles et parlementaires, octobre 1 g60-j anvier 1961, Genève.