Résumé
Notre recherche sur le problème du chevauchement des superpositions des structures sera effectuée dans une perspective critique. Il s’agit d’étudier les dangers de chevauchements de structures dans l’application de la législation européenne.
Le titre anglais du thème est “Dangers of overlapping structures — The enforcement of European legislation.” Le mot overlapping est difficilement traduisible en français. Il implique une idée de superposition et d’interpénétration. Le mot chevauchement est utilisé dans certaines études et déclarations sur le fonctionnement des institutions européennes.
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Littérature
Le titre anglais du thème est “Dangers of overlapping structures — The enforcement of European legislation.” Le mot overlapping est difficilement traduisible en français. Il implique une idée de superposition et d’interpénétration. Le mot chevauchement est utilisé dans certaines études et déclarations sur le fonctionnement des institutions européennes.
P. Duclos, La réforme du Conseil de l’Europe, Paris L.G.D.J. 1958 p. 219–220 et p. 227.
Rapport préliminaire de la commission des Affaires générales sur le message spécial du comité des Ministres - Io août 1954 - document no 264
On peut citer, comme exemples de définitions larges les formules des art. r et 2 du Pacte de Bruxelles du 17 mars 1948, art. 1 “organiseront et coordonneront leurs activités économiques en vue d’en porter au plus haut point le rendement par l’élimination de toute divergence dans leur politique économique….” art. z “Les Hautes Parties contractantes associent leur efforts…. afin d’élever le niveau de vie de leurs peuples et de faire progresser, d’une manière harmonieuse, les activités nationales dans le domaine social.” Le Statut du Conseil de l’Europe en date du 5 mai 1949 s’ouvre sur un article 1 ainsi rédigé: “Le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social”; L’art. z du Traité du 18 avril 1951 instituant la communauté Européenne du Charbon et de l’Acier assigne à la communauté la “mission de contribuer…. à l’expansion économique, au développement de l’emploi et au relèvement du niveau de vie dans les Etats membres.” L’art. z du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne dispose “La communauté a pour mission…. de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la communauté, une expansion continue et-équilibrée, une stabilité accrue, un relévement accéléré du niveau de vie, et des relations plus étroites entre les Etats qu’elle réunit.” On pourrait encore citer les art. z, 3, 5 et r1 de la convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948; 1 du Traité du 25 mars 1957 instituant la C.E.E.A. (Euratom).
Ainsi le plan Schuman; d’où est issue la C.E.C.A., avait parmi ses objectifs de préparer la voie au progrès de l’unification européenne. La C.E.C.A. devait participer, et a participé par son expérience â la préparation de nouveaux traités (Rappelé par le 7e rapport général sur l’activité de la C.E.C.A. introduction I).
M. G. Cansacchi a pu écrire des quatre traités “…. formant un ensemble normatif unitaire ayant pour but de procéder par degrés successifs à l’unification totale des trois communautés européennes actuellement distinctes” (“Les éléments fédéraux de la C.E.E.,” in Mélanges en l’honneur de G. Gidel, Sirey 1961, p. 93). Le 22 novembre 196o le président de la Haute Autorité de la C.E.C.A. M. P. Malvestiti rappelle que le but final de la politique européenne est la création d’un authentique pouvoir européen unitaire (Piero Malvestiti “E pluribus unum,” discours prononcé devant l’Assemblée parlementaire européenne à Strasbourg, services des publications des communautés européennes 2568/2/6o/I).
M. Mommer: “…. toute intégration organique entre les deux types de coopération européenne étant comme le montre l’expérience impossible. (rapport précité p. zoo). Sera désignée par les initiales C.E.E.
A cet égard seuls manquent la Suisse et la Finlande qui sont également attachés à cet idéal démocratique.
Art. Ier, al. 6.
Sera désignéee par les initiales O.E.C.E.
Art. rer de la convention du 16 avril 1948.
La fusion est devenue le ‘leit motiv’ de l’Assemblée“ écrit M. B. Benar, Juris-classeur international, tome I fase. 155 D no 29. Dès le 23 novembre 195o l’assemblée vote une résolution déclarant que le but final est l’intégration de l’O.E.C.E. dans le Conseil de l’Europe (Recueil des recours et résolutions, sème session, se partie, p. 25). Le 30 mai 1952, elle adopte à l’unanimité une recommandation no. 25 tendant à des négociations en vue de convenir des mesures à prendre pour intégrer dans le Conseil de l’Europe les organisation créées en vertu de la Convention de coopération économique européenne (V. aussi les rapports sur la question du 23 juin 1953 — document no. r6o — et du 24 septembre 1953 — document no. 215)
se rapport du Comité des Ministres. 20 mai 1954. Document no. 237 D 76.
Résolution 87 du 6 septembre 1949 (débats 1949. Volume III p. ro33)•
Résolution 198 du 21 avril 1956 et résolution 124 du 3 mai 1957.
Voir 5e rapport du comité des Ministres, zo mai 1945Document no. 237 - Rapport supplémentaire an 7e Rapport. 6 octobre 1956 - document no. 543 annexe - 8e rapport 1957 document no. 623.
Sera désignée par les initiales 0.C.D.E.
V.: M. Sörensen, “Le Conseil de l’Europe, ” Rec. des cours de l’Ac. de Droit international de la Haye 2952. II. p. 131.
V.: G. Benar, Juris-classeur international, tome I fasc. 155 d. no ii.
Sera désignée par les initiales O.T.A.N.
Sera désignée par les initiales U.E.O.
Recueil des Recommandations et Résolutions — 2e session — Ière partie 1950 p. 13.
sème rapport de la commission permanente. Ass. consult. se session — documents IV p. I127–23.
Voir l’art. 2 précité du traité du 4 avril /949.
Voir 5e rapport du Comité des Ministres - Document no. 237! § 86 et Réponse au ge rapport - Document 261.
Il suffit d’évoquer ici le projet de communauté européenne de défense (traité de Paris du 27 mai 1992) qui prévoyait une intégration de l’armée européenne dans l’O.T.A.N., mais ne résolvait pas les liaisons avec le Conseil de l’Europe.
Il ne peut être traité de cette question en détail ici, voir A. M. Robertson, “The creation of Western European Union,” European Yearbook, vol. II p. 125–138 et du même auteur “Problems of European integration,” Rec. Acad. droit international 1957 — I — notamment p 184–192.
En fait le Conseil de l’Europe a suscité de nombreuses conventions entre ses membres portant sur une compétence précise. A la fin de 1961, il avait été conclu 32 conventions ou accords portant sur les questions les plus diverses et groupant tout ou partie des Etats
membres du Conseil (V. tableau des signatures et ratifications in Jurisclasseur international, Tome I fasc. 155 G).
Sur le problème général de la création d’organes subsidaires par les organisations européennes: V. P. Reuter, Les organes subsidiaires des organisations internationales,“ in Hommage d’une génération de Juristes au Président Basdevant (Paris, Pédone 1960) p. 455 et s.
Plusieurs organisations européennes ont également été mises sur pied sur la proposition du Conseil de l’Europe ou spontanément par les Etats membres: Conférence européenne des ministres des transports; Conférence européenne de l’aviation civile; Comité ministériel pour l’agriculture et l’alimentation; Organisation européenne de la recherche nucléaire; Agence européenne de l’énergie nucléaire, Organisation européenne des postes et télécommunications etc…. et même des organes juridictionnels ont été créés: Cour et commission européenne des droits de l’homme. La coordination de l’action de ces diverses organisations inter–étatiques avec le Conseil de l’Europe ne posent pas de problèmes particuliers. Il n’est pas possible dans le cadre restreint de cet article de traiter tous les problèmes de coordination entre les organisations européennes spécialisées et les communautés des six. Sur la question la plus grave c’est à dire la coordination entre la C.E.E.A. et les organisations atomiques inter–étatifs V. te traité C.E.E.A. art. 199–200–201, l’article de G. Fischer, jurisclasseur international, tome II fasc. 165 no 12–31 et le 1er rapport général d’Euratom p. 74–83.
Sera désigné par les initiales C.E.C.A.
En 1956, c’est à dire, avant que l’Assemblée de la C.E.C.A. ne soit transformée en Assemblée commune des trois communautés, sur 78 membres, 25 étaient membres de l’Assemblée consultative.
P. Duclos, La réforme du Conseil de l’Europe (Paris 1958 ) p. 72.
Cette identité partielle avait été prévue sur la base suivante: la moitié des membres des délégations françaises allemandes et italiennes et le tiers des délégations du Bénélux sont membres de l’Assemblée commune et de l’Assemblée consultative.
Comparer: Traité C.E.E. du 25 mars 1957 art. 137 à 144 et Traité CEEA du 29 mars 1957 art. 107 à 114 en ce qui concerne l’Assemblée et pour la Cour de Justice les art. 164 à 188 du Traité C.E.E. et 136 à 16o du Traité C.E.E.A.
Pour la Cour de Justice. Celle-ci a tenu une séance solennelle d’installation le 7 october 1958.
I P. Vellas, les Assemblées d’organisations internationales, in Mélanges en l’honneur de Gilbert Gidel, Sirey 1961, p. 557 et s. (citation p. 569).
Bullet in C.E.C.A. oct. nov. 1958
e rapport général de la Haute Autorité sur l’activité de la C.E.C.A. chap. I p. 27, p. 35, 36.
En 1958, groupes ad hoc (problèmes généraux de coopération), groupe presse information, groupe relations extérieures, groupe économie-énergie, groupe transports, groupe questions sociales
v.: 7e rapport général sur l’activité de la C.E.C.A. chap. 1 § 2, p. 33–3e rapport général sur l’activité de la C.E.E. chap. II p. 65 et s.
e rapport général sur l’activité de la C.E.E., chap. VI p.
Service juridique, service statistique, service commun de presse et d’information 7e rapport général sur l’activité de la C.E.C.A. Chap. 1 § 2 p. 34.
Rapport préc. p. 36–8e rapport général de la Haute Autorité sur l’activité de la C.E.C.A. chap. 1 § 2 P. 36–37.
Sur le statut des bureaux d’information: J.O. des communautés européennes 6 déc. 1958 sur l’ensemble des services communs: 8e rapport général de la Haute Autorité sur l’activité de la C.E.C.A., chap. I, p. 37 et s.
e rapport général sur l’activité de la CEE, chap. I, p. 68 et s.
e rapport général sur l’activité de la C.E.C.A. chap. 1 § 2 p. 48 et s.
Bulletin C.E.C.A. 6e année no. 3–4e rapport général sur l’activité de la C.E.E. chap. V p. 256 et s.
Sur les liaisons organiques: 7e rapport général sur l’activité de la C.E.C.A. chap. I § 2, P. 34 35–8e rapport chap. I § 2 p. 41–9e rapport chap. I § 2, P. 55 et s.
Art. 74 à 84 du Traité du 25 mars 1957.
e rapport général sur l’activité de la C.E.C.A. No ro; 8e rapport général sur l’activité de la C.E.C.A. no 8.
Bulletin de la C.E.C.A. — 6e année no. 4 kp. 13.
La création de cet institut avait été proposé en juin 196r lors de la conférence commune de l’Assemblée Parlementaire Européenne et des Parlements d’Etats Africains et de Madagascar (Bulletin C.E.C.A., 6e année no. 3 p. 12.
e rapport général de la Haute Autorité sur l’activité de la C.E.C.A. chap. I, § 2 p. 43.
J. O. des communautés du 15 nov. 1961 4e année no. 73.
La collaboration entre exécutifs laisse entière la question de leur fusion. Elle se justifie par l’existence de plusieurs exécutifs mais n’implique pas que celle-ci soit une solution heureuse qu’il ne convient pas de changer. Sur cette collaboration voir supra.
Représentants des gouvernements et représentants de la Haute Autorité sous la Présidence du Directeur de la Direction Economique de la Haute Autorité.
J.O C.E.C.A. 7 déc. 2957.
Protocole du 8 octobre 2957 art. 2, al. z.
Sur la question de la coordination des politiques énergétiques: v.: Piero Malvestiti, discours devant l’Assemblée Parlementaire à Strassbourg, services des publications européennes 2424 2.60.í.
e rapport général sur l’activité de la C.E.C.A., chap. I, § 2, 8, point C.
Résolution sur le développement de la politique énergétique européenne J. O. des communautés européennes du 15 juillet 1959.
e rapport général sur l’activité de la CEE, chap. II, no. 31.
e rapport général sur l’activité de la CECA, chap. I, § z, no. 21.
Bulletin C.E.C.A. 6e annee no. z p. 8. 8e rapport général sur l’activité de la CECA no 8.
art. III, r: “Les Ttats membres procédent à la coordination de leurs relations commerciales avec les pays tiers…. La commission soumet au Conseil des propositions relatives à la procédure à appliquer au cours de la période de transition pour la mise en oeuvre d’une action commune, et à l’uniformisation de la politique commerciale. Bulletin de la C.E.C.A. 6e année no. I P. 7.
e rapport général sur l’activité de la CECA chap. I § z no. 3.
P. Malvestiti, E pluribus unum, op. cit., supra.
Art. 145 et s. du Traité du 25 mars 1957.
Art. 155 et S. du Traité du 25 mars 1957.
Art. 115 et S. du Traité du 25 mars 1957.
Art. 124 et s. du Traité du 25 mars 1957.
La formule est de M. Malvestiti, discours précité.
M. Hirsch intervention devant l’Assemblée Parlementaire novembre 196o. Rapport à l’Assemblée Parlementaire.
On doit citer: MM FAURE (libéral, Brance), DUVIEUSART (démocrate chrétien), Bohy (socialiste)
Le congrès national du M.P.R. a approuvé le rapport du Sénateur J. Lecuanet préconisant cette fusion. M. Spierenburg vice Président de la Haute Autorité de la CECA a approuvé celli-ci.
P. Malvestiti discours précité.
idem.
Très bien posé par M. Malvestiti.
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Durand-Prinborgne, C., Borella, F. (1963). Les Risques de Chevauchements et D’imbrications de Structures. In: Limits and Problems of European Integration. Springer, Dordrecht. https://doi.org/10.1007/978-94-011-9276-7_8
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