Résumé
La période 1974–1982 marquée par l’instauration d’une crise durable et profonde du système économique a des incidences graves sur le système de Sécurité Sociale qui se trouve privé de moyens de financement. Jusqu’en mai 1981, les mesures prises tendaient principalement à réadapter la Sécurité Sociale à la crise économique. Il s’agissait de ‘maîtriser le coût des transferts sociaux’ pour financer prioritairement les groupes industriels compétitifs sur les machés étrangers.
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References
Le Vllème plan de développement économique et social 1975–1980, et plus encore le VlIIème plan qui devait couvrir la période 1980–1985 recherchaient le redéploiement du financement public face à la crise. Le financement prioritaire de quelques groupes compétitifs sur les marchés étrangers impliquait la malîtrise des dépenses sociales et le transfert de la charge de financement sur les ménages.
Droit social no. spécial septembre 1978.
ACOSS: Les transferts nets pris à la charge du régime général février 1980. Les transferts nets mis à la charge du régime général s’élèvent à 71 milliards de francs de 1968 à 1979.
cf note 1.
Jusqu’au 1 janvier 1980 les excédents annuels de l’ACOSS étaient versés à la caisse des dépôts et consignation moyennant un intérêt symbolique de 1,50%. A cette date, ils sont rémunérés sur la base du taux du marché monétaire diminué d’un point. Rappelons que l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) centralise les fonds des diverses caisses et régimes de Sécurité Sociale.
Mais on ne dit rien des dettes patronales dont le montant cumulé atteint 7 à 8 milliards de francs en 1978. Toutes les donnés chiffrées sont établies en francs français.
Sont exonérés de ces cotisations:-les avantages de retraite constitués facultativement à la charge exclusive des bénéficiaires auprès des sociétés mutualistes ou compagnies d’assurance. Ce qui signifie que les plus nantis ne sont pas atteints par l’effort de solidarité, pour le plus grand profit des compagnies d’assurances.-les titulaires de pensions de vieillesse, avantages de retraite complémentaire ou d’allocations de garantie de ressource, non assujetis à l’IRPP au titre de l’année précédente.-les personnes qui ont bénéficié au cours de l’année précédente d’une allocation non contributive attribuée sous conditions de ressources (mères de famille ayant élevé 5 enfants, allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité, secours viager, allocation vieillesse des travailleurs salariés ou des travailleurs non-salariés).
Association des grandes entreprises ayant recours à l’épargne. Cf. rapport AGREF 1971.
VIIIème plan de développement économique et social (1980–1985) Documentation Française. Proposition de loi Berger (14 juin 1979 no. 1164). Proposition de loi Briane Chinaud (27 juin 1979 no. 1252).
Documents du CERC no. 48: Le coût de l’hospitalisation comparaisons internationales. Dans la CEE en 1976 la part de l’hospitalisation dans la dépense sanitaire était de 69% au Royaume Uni, 61% aux Pays Bas, 58% en Italie, pour seulement 48% en France et 33% en Belgique. Dans l’OCDE en 1974 la part des dépenses d’hospitalisation dans le PIB était de 4,5% en Suède, la France quant à elle se situait dans le groupe de queue (2,6%) suivie par l’Allemagne fédérale (2,1%) et l’Autriche (1,6%). En ce qui concerne les prix relatifs elle venait en 1975 à l’avant-dernière place de la CEE (le premier pays étant la Belgique, le dernier l’Italie). Tous les autres. indicateurs (nombre de lits par habitants, journées par habitant, rémunération des personnels hospitaliers, densité du personnel) la situaient dans le groupe de queue.
Documents du CERC no. 48: Le coût de l’hospitalisation comparaisons internationales. En 1975, la France est au 1er rang de la CEE pour les prix relatifs des services des médecins.
Documents du CERC no. 48: Le coût de l’hospitalisation comparaisons internationales.
Dupuy Karsenty L’invasion pharmaceutique Seuil 1974. J.C. SOURNIA Ces malades qu’on fabrique. La médecine gaspillée Seuil.
Malgré la faiblesse relative des prix des biens médicaux le gaspillage au niveau des quantités (6 fois plus de spécialités en France qu’en RFA) place la France à un niveau moyen dans la CEE pour la part des biens médicaux. 21% de la dépense sanitaire en 1976, la France était au 3ème rang (cf. documents du CERC no. 48).
VIIIème plan de développement économique et social 1980–1985. Documentation Française. En 1979, il y a 3,60 journées d’hospitalisation par habitant (y compris les vieillards, les grands malades, les handicapés) ce qui n’est vraiment pas insupportable d’autant qu’on assiste à une tendance à la baisse.
Les documents du CERC montrent toutefois que la France se situe à la queue de la CEE pour les salaires des personnels hospitaliers. Elle si situait en 1974 à l’avant-dernière place de l’OCDE en ce qui concerne la densité du personnel.
En 1972, elle était seulement 11ème au sein des pays de l’OCDE pour le nombre de médecins pour 1000 habitants.
Le décret du 15 janvier 1980 (no. 80-24) remet en application l’article 20 de l’ordonnance no. 67-207 du 21 août 1967 qui avait été suspendu en application du protocole de grenelle du 27 mai 1968.
Bien que le ticket modérateur d’ordre public ne s’appliquât pas aux frais d’hospitalisation il heurtait la tradition mutualiste, aussi une convention signée le 29 septembre 1980 entre la Caisse nationale d’Assurance maladie et la Fédération nationale de la Mutualité française a institué un Fonds de Préventions de la maladie financé pour les deux tiers par la FNMF, cette convention a conduit à geler l’application du ticket modérateur d’ordre public en contrepartie d’un engagement des mutualités à contribuer de financer une politique de prévention.
L’accord du 27 mars 1972 prévoyait une garantie de ressources licenciement pour les travailleurs de plus de 60 ans (70% du salaire antérieur).
L’accord du 27 mai 1972 instituait une garantie ressources licenciement. L’accord du 13 juin 1977 une garantie démission.
L’Etat a repris en charge en 1979 le financement du Fonds national de solidarité (minimum vieillesse) qu’il avait fait supporter indûment à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) alors que la vignette automobile avait été créée à cet effet.
Mesures du 28 décembre 1979 cf. p. 4.
Selon l’expression de M. Farge, Secrétaire d’Etat à la Sécurité Sociale lors de la présentation à la presse le 7 novembre 1980 du 2ème rapport annuel de la commission des comptes de la Sécurité Sociale. Ceci constitue une pression supplémentaire pour limiter les prestations de santé. Le déficit de la CNAM ne pourra plus être couvert par les excédents de la CNAF comme précédemment.
Les allocations post-natales ont été substituées par la loi du 3 janvier 1975 à l’allocation de maternité, ce qui a permis d’assouplir les conditions d’attribution trop strictes et de renforcer les liens avec les prescriptions de surveillance sanitaire préventive par symétrie avec les allocations prénatales. Elles sont attribuées pour chaque enfant n’ayant pas dépassé 25 mois (loi no. 80.845 du 17 juillet 1980).
L’allocation mensuelle est égale à la différence entre le plafond du revenu familial et les ressources inférieures dont elle dispose. Le revenu familial mensuel (toutes ressources confondues) ne doit pas dépasser 150% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour le parent isolé; 50% de la base mensuelle par enfant à charge.
Selon l’expression de Catherine Blum Girardeau les tableaux de la Solidarité Economica 1981 Documentation Française.
Le détail des mesures est analysé plus loin.
Il faut rappeler cependant que l’indemnisation du chômage est à la charge des ASSEDIC.
Les commerçants, artisans et professions libérales appartenant au régime des ETI bénéficieront de l’amélioration des prestations comme les autres assurés. Ils bénéficient de plus de mesures spécifiques dans l’attente d’une réflexion globale sur leurs régimes de protection sociale: projet de loi de statut social du conjoint collaborateur, allocation aux travailleurs indépendants qui interrompent le travail (ex: maternité: 100 millions) application des lois de 75-77 sur la retraite anticipés à ces travailleurs et à leur conjoint, harmonisation et extension des prestations d’assurance maladie (prévention, prise en charge des examens de santé).
Budget annexe des prestations sociales agricoles.
Voir p. 12 p 4 Cotisation d’assurance-maladie sur les retraites instituée le 28 décebre 1979.
Au 1er semestre 1982 le plafond s’élève à 6590 F par mois.
En effet le gouvernement ne veut pas gêner la compétitivité des entreprises notamment sur les marchés étrangers. Malgré la priorité apportée à la relance du marché intérieur, on peut constater une certaine continuité avec la politique suivie avant mai 1981.
Cette somme couvre à la fois les contrats de solidarité et la formation professionnelle (rapport Schwartz). Dans les contrats de solidarité la majeure partie du crédit va à l’ UNEDIC pour couvrir les dépenses de préretraite à 55 ans. Les 200 millions correspondent à 10 000 emplois créés avec 20 000 de charges sociales payées par l’Etat (salaire brut de 50 000 à 60 000 F). L’UNEDIC regroupe les ASSEDIC (indemnisation du chômage, financement des ‘préretraites’).
Dont 8509 MF à la CNAV et 924 millions à la CNAM. On retire 600 millions d’économies sur le FNS qui s’ajoutent à la dotation pour la loi de Finances dont le total s’élève alors à 2,5 milliards. (CNAV: Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse — CNAM: Caisse Nationale d’Assurance Maladie — FNS: Fonds National de Solidarité)
Loi 4 janvier 1982. L’ordonnance no. 82.290 du 30 mars 1982 a en outre institué une contribution spéciale de solidarité destinée aux ASSEDIC (10% maximum du salaire si celui-ci est supérieur au SMIC) répartie par moitié entre employeur et salarié pour les retraités de plus de 60 ans qui après le 1 avril 1982 auront gardé ou repris un emploi. Les ASSEDIC assurent le financement de l’indemnisation du chômage et des ‘pré-retraites’.
Cf. notamment le rapport Schwartz qui a débouché sur l’ordonnance du 26 mars 1982 sur la formation professionnelle des jeunes de 16 à 18 ans. Dans l’immédiat 100 000 jeunes sont concernés. L’extension des droits des travailleurs (rapport Auroux) peut permettre un essor de la productivité du travail.
Ordonnance 26 mars 1982 — voir p. 25.
Préretraites à 55 ans dans le cadre d’un contrat de solidarité-à temps complet Jusqu’au 31 décembre 1983, les salariés âgés de 55 ans démissionnaires d’une entreprise ayant conclu avec l’Etat un ‘contrat de solidarité’ peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement égal à 70?o du salaire brut (arrêté du 30 décembre 1981). Toutefois l’employeur devra s’engager à remplacer chaque départ par l’embauche d’un demandeur d’emploi (en priorité jeunes à la recherche d’un premier emploi, femmes seules chefs de famille, chômeurs indemnisés ou ayant épuisé leurs droit...). Ces allocations seront versées jusqu’à l’âge de 60 ans. Les salariés ne pouvant bénéficier du droit à la pension vieillesse et aux retraites complémentaires seront admis au bénéfice de la garantie de ressources (70% du salaire).-préretraite à mi-temps (dite progressive) Dans le cadre des contrats de solidarité, des salariés âgés de 55 ans à 65 ans pourront travailler à mi-temps (demi-salaire) et percevoir une indemnisation complémentaire (30% du salaire brut). L’employeur s’engage par ailleurs à embaucher un demandeur d’emploi (cf. liste citée précédemment). Avant l’âge de 60 ans le travailleur pourra opter s’il le désire pour la préretraite-démission + temps complet. A l’âge de 60 ans (60-65 ans) il peut opter entre la garantie de ressources (70% du salaire brut, dispense totale de travail) et la préretraite démission à mi-temps (80% du salaire). Décret no. 81.1177 du 30 décembre 1981. L’ordonnance gouvernementale du 26 mars 1982 avance l’âge ouvrant droit à la retraite à 60 ans à dater du 1 avril 1983. Dans le cas où les salariés demanderaient à bénéficier de ce droit, ils n’auront plus droit à la garantie de ressources même si le cumul pension vieillesse-retraites complémentaires s’avère moins avantageux.
Décret no. 81.1053 du 27 novembre 1981.
Loi no. 81.734 du 3 août 1981, art. 24.
Ordonnance no. 82.40 du 16 janvier 1982. Actuellement une pause certaine est effectuée en matière de réduction du temps de travail.
Cf. p. 7 l’instauration de ce ticket modérateur. Celui-ci a été abrogé. Cf. — L’art. 4 de la loi no. 82.1 du 4 janvier 1982.-décret no. 81.962 du 21 octobre 1981.
Cf. tableaux de la solidarité op cité. Table ronde de la santé 24 novembre 1981. Plan intérimaire (1982–1983) Documentation française 1981.
II faut constater que les intentions se heurtent aux contraintes économiques, politiques, financières. De telle sorte que les tentatives d’économies et de réformes des structures rencontrent de nombreuses résistances. Faute de pouvoir remettre en cause le principle du paiement à l’acte, les tentatives de limitation des honoraires échouent, la réforme hospitalière heurte de nombreux intérêts. La continuité avec la période antérieure s’avère plus grande encore que la rupture.
Cf. note p. 22.
Au 1 juillet 1981 la base mensuelle de calcul des allocations familiales a été fixée à 1246 F. Une augmentation de 14% doit intervenir au 1 juillet 1982.
Décret no. 82.319 du 8 avril 1982.
Caisse nationale d’allocations familiales.
Cf. Catherine Blum Girardeau: Les tableaux de la solidarité op. cité.
Malgré les mesures adoptées lors du plan du 10 novembre 1981, compte-tenu d’une croissance du PIB de 2 à 4% l’an, les experts de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (Economie et Statistiques avril 1982 p. 59) prévoient, selon les scénarios, un déséquilibre potentiel de 86 à 120 milliards de francs d’ici 1986, soit de 6,3?o à 8,7% de la masse salariale. Une réforme profonde du financement de la protection sociale est donc plus que jamais nécessaire.
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Mills, C. (1984). Rapport français. In: The social security and the economic crisis II Proceedings of the European Institute for Social Security / La sécurité sociale et la crise économique II Travaux de l’Institut Européen de Sécurité Sociale. Springer, Dordrecht. https://doi.org/10.1007/978-94-011-6825-0_14
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