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L’autonomie du Procureur et la supervision du Juge dans l’activation de la compétence de la Cour pénale internationale: l’affaire du Kenya

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International Courts and the Development of International Law

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Abstract

The Decision of 31 March 2010 of the ICC Pre-Trial Chamber II, authorizing an investigation into the situation in the Republic of Kenya, constitutes the first occasion for the Court to apply the judicial review procedure under Art. 15 of the Rome Statute. The present article aims at examining how the Pre-Trial Chamber has approached the issue of the Prosecutor’s autonomy in triggering the Court’s action proprio motu; the article looks in the first place at the travaux préparatoires of the ICC (in particular the negotiating history of the judicial review power and of the Pre Trial Chamber’s raison d’être within the institutional and procedural framework of the Court); it then analyzes the relevant rule of the Statute. The analysis will highlight that the positions expressed by the Judges of the preliminary phase on the subject appear to be diverging: in particular, the issues raised in the dissenting opinion appended to the majority Decision could affect the uniform interpretation and application of the Rome Statute by the different organs of the ICC.  

Je tiens à remercier tout particulièrement Maître David Abreu pour la révision linguistique du texte.

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Notes

  1. 1.

    CPI: Situation en République du Kenya, ICC-01/09, Bureau du Procureur, Request for Authorization of an Investigation pursuant to Article 15 ICC-01/09-3 (26 novembre 2009).

  2. 2.

    Après l’ouverture de l’enquête concernant la situation au Kenya, la Chambre préliminaire III a accueilli une deuxième requête du Procureur d’ouvrir une enquête proprio motu: CPI: Situation en République de Côte d’Ivoire, ICC-02/11, Chambre préliminaire III, Rectificatif de la décision d’autorisation d’ouverture d’une enquête, ICC-02/11-14-Corr (3 octobre 2011).

  3. 3.

    Infra, par. 2.1.

  4. 4.

    Entré en vigueur le 1er juillet 2002.

  5. 5.

    CPI: Situation en République du Kenya, ICC-01/09, Chambre préliminaire II, Autorisation d’ouvrir une enquête dans le cadre de la situation en République du Kenya, décision ICC-01/09-19-Corr (31 mars 2010). Infra, par. 3.

  6. 6.

    CPI: Opinion dissidente du Juge Hans-Peter Kaul, ICC-01/09-19-Corr-tFRA (31 mars 2010). Infra, par. 4.

  7. 7.

    Projet de Statut d’une Cour criminelle internationale, Rapport de la Commission du Droit International sur les travaux de sa quarante-sixième session, 2 mai – 22 juillet 1994, NU Doc. A/49/10 (1994).

  8. 8.

    Treves 1999, p. 7; 2005, p. 578.

  9. 9.

    Projet de Statut d’une Cour criminelle internationale, Art. 21 et Statut de Rome, Art. 12. À propos des critères de compétence en matière pénale, Cassese 2003, p. 277 ss.; Gaeta 2005, p. 513-548.

  10. 10.

    Statut actualisé du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, compilation de septembre 2009 (adopté le 25 mai 1993, Résolution 827, tel qu’amendé par les résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU adoptées par la suite); Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, version du 31 janvier 2010 (adopté le 8 novembre 1994, Résolution 855, tel qu’amendé par les résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU adoptées par la suite).

  11. 11.

    TPIY: Procureur c. Dusko Tadić, IT-94-1-T, Chambre de première instance, décision (10 août 1995); et IT-94-1-A, Chambre d’appel, arrêt (2 octobre 1995).

  12. 12.

    Statut de Rome, Art. 13.c et 15.

  13. 13.

    Statut du TPIY, Art. 18.1; Statut du TPIR, Art. 17.

  14. 14.

    Rapport du groupe de travail sur un projet de Statut pour une Cour criminelle internationale, Annexe au Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-cinquième session (3 mai – 23 juillet 1993), NU Doc. A/48/10 (1993), Art. 29.

  15. 15.

    Projet de Statut d’une Cour criminelle internationale, Art. 25.

  16. 16.

    Fernández de Gurmendi 1999, p. 176.

  17. 17.

    Créé par l’Assemblée Générale afin d’examiner le Draft Statute élaboré par la CDI en vue d’une conférence internationale: Résolution 49/53, Création d’une cour criminelle internationale, NU Doc. A/RES/49/53 (9 décembre 1994).

  18. 18.

    Rapport du Comité ad hoc pour la création d’une Cour criminelle internationale, NU Doc. A/50/22 (6 septembre 1995), par. 113. Voir aussi les observations présentées à l’Assemblée Générale de la part des Juges du TPIY: Rapport du Secrétaire général, Observations reçues en application du paragraphe 4 de la resolution 49/53 de l’Assemblée Générale concernant la création d’une Cour criminelle internationale, NU Doc. A/AC.244/1 (20 mars 1995), p. 28, par. 10 et, ibidem, la déclaration de la délégation suisse, p. 17 et 21, par. 8 et 26.

  19. 19.

    Créé par l’Assemblée Générale afin d’achever les travaux du Comité ad hoc et de rédiger la version consolidée du Draft Statute qui aurait été soumise à l’approbation de la conférence internationale: Résolution 50/46, Création d’une cour criminelle internationale, NU Doc. A/RES/50/46 (11 décembre 1995).

  20. 20.

    Le système de checks and balances prévoit aussi un mécanisme de contrôle politique de l’autonomie du Procureur de la part des États (Statut de Rome, Art. 18).

  21. 21.

    Comité préparatoire pour la création d’une Cour criminelle internationale, Proposition de l’Allemagne et de l’Argentine, Article 46, Eléments d’informations présentés au procureur, NU Doc. A/AC.249/1998.WG.4/DP.35 (25 mars 1998).

  22. 22.

    Proposition de l'Allemagne et de l'Argentine préc. En doctrine, Fernández de Gurmendi 1999, p. 183-185; Hall 1998, p. 551-552; Zappalà 1999, p. 50.

  23. 23.

    Kirsch and Holmes 1999, p. 3 ss.; Olásolo 2005, p. 7 ss.

  24. 24.

    Rapport du Comité Préparatoire pour la création d’une Cour criminelle internationale, Additif, Projet de Statut de la Cour criminelle internationale, NU Doc. A/CONF.183/2/Add.1 (14 avril 1998), Art. 12 et 13.

  25. 25.

    Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une cour pénale internationale, Rome, 15 juin-17 juillet 1998, NU Doc. A/CONF.183/13, Vol. II (2002), p. 183, par. 38.

  26. 26.

    Ibidem, p. 189, par. 47; p. 200, par. 106-109.

  27. 27.

    Ibidem, p. 199, par. 87; p. 200, par. 97.

  28. 28.

    Ibidem, p. 203-204, par. 1-2; p. 199, par. 87; p. 202, par. 120; p. 204, par. 5.

  29. 29.

    Ibidem, p. 187, par. 19 et p. 199, par. 82-83; p. 204, par. 6 e p. 206, par. 47. Voir en particulier la déclaration des États-Unis, p. 202, par. 125-130.

  30. 30.

    Certains États craignaient que l’action d’office de la Cour n’aurait pas respecté le principe de complémentarité: NU Doc. A/CONF.183/13, Vol. II (2002), p. 200, par. 104-105; p. 205, par. 30; p. 206, par. 37. Néanmoins, aucune dérogation à ce principe n’a jamais été prévue au cas où le Procureur aurait décidé de commencer une enquête proprio motu (ibidem, p. 205, par. 21).

  31. 31.

    Statut du TPIY, Art. 18.1 et Statut du TPIR, Art. 17. Boas 2000, p. 267-291; Roberts 2001, p. 559-572.

  32. 32.

    Le Procureur de la CPI ne pourrait en tout cas pas en promouvoir l’action en l’absence d’une notitia criminis, à la différence du Procureur du TPIY (Statut du TPIY, Art. 18): Olásolo 2005, p. 57-58. Fernández de Gurmendi 1999, p. 186; Kirsch and Robinson 2002, p. 661.

  33. 33.

    Statut de Rome, Art. 15.2. Selon la version anglaise de la norme, « the Prosecutor shall analyse the seriousness of the information received » (italique ajouté). Bergsmo and Pejić 2008, p. 588-589; Olásolo 2005, p. 58-60.

  34. 34.

    Statut de Rome, Art. 15.3 e 15.4.

  35. 35.

    Turone 2002, p. 1147; Friman 2001, p. 494-495.

  36. 36.

    Règlement de procédure et de preuve, adopté par l’Assemblée des États Parties, Première session, ICC-ASP/1/3 (3-10 septembre 2002).

  37. 37.

    Statut de Rome, Art. 53.1.a.

  38. 38.

    Statut de Rome, Art. 53.1.b.

  39. 39.

    A propos du principe de complémentarité, ex multis, Holmes 1999, p. 73-74; Dupuy 2008, p. 17-24; Delmas-Marty 2006, p. 2-11. Voir aussi Informal Expert Paper: The Principle of Complementarity in Practice, ICC-01/04-01/07-1008-AnxA (30 mars 2009).

  40. 40.

    Au début de la procédure auprès de la Cour, seule la recevabilité de la « situation » en général doit être établie, alors que l’examen de la recevabilité de l’ « affaire » spécifique ne sera possible que lorsque le Procureur aura déterminé les crimes à poursuivre et les personnes visées.

  41. 41.

    Statut de Rome, Art. 17.1.a-c, 2, 3.

  42. 42.

    Statut de Rome, Art. 17.1.d. La notion de gravité d’un crime a été éclaircie par la CPI dans la décision relative à la requête du Procureur aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt en vertu de l’article 58, ICC-01/04-01/06, Chambre préliminaire I (10 février 2010), par. 41-60.

  43. 43.

    Statut de Rome, Art. 53.1.c. Cette disposition est donc en partie superposée à l’Art. 17.1.d en ce qui concerne le critère de la gravité des crimes.

  44. 44.

    Olásolo 2005, p. 182 ss.; Schabas 2004, p. 121.

  45. 45.

    Bureau du Procureur, Policy Paper on the Interests of Justice (septembre 2007). www.icc-cpi.int, dernier accès le 23 novembre 2011.

  46. 46.

    Autorisation d’ouvrir une enquête (Kenya), supra n. 5, par. 17.

  47. 47.

    Ibidem, par. 24.

  48. 48.

    Ibidem, par. 23-25, 66-67.

  49. 49.

    Ibidem, par. 27-35.

  50. 50.

    CPI: Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir, ICC-02/05-0 l/09-73, Chambre d’appel, arrêt (3 février 2010), par. 33, 39.

  51. 51.

    Autorisation d’ouvrir une enquête (Kenya), supra n. 5, par. 36-39.

  52. 52.

    Ibidem, par. 77-99.

  53. 53.

    Ibidem, par. 141-171.

  54. 54.

    Ibidem, par. 208.

  55. 55.

    Ibidem, par. 201-207.

  56. 56.

    Ibidem, par. 43.

  57. 57.

    Ibidem, par. 40-50.

  58. 58.

    Règlement du Bureau du Procureur, ICC-BD/05-01-09 (23 avril 2009), n. 33 et 34.

  59. 59.

    CPI: Situation en République du Kenya, ICC-01/09, Chambre préliminaire II, décision demandant des éclaircissements et de plus amples renseignements, ICC-01/09-15 (18 février 2010), par. 14. Autorisation d’ouvrir une enquête (Kenya), supra n. 5, par. 184.

  60. 60.

    Autorisation d’ouvrir une enquête (Kenya), supra n. 5, par. 52-54, 183, 185, 186.

  61. 61.

    Ibidem, par. 55-62 et par. 187-200.

  62. 62.

    Ibidem, par. 63.

  63. 63.

    Autorisation d’ouvrir une enquête (Kenya), supra n. 5, Opinion dissidente Juge Kaul, par. 19.

  64. 64.

    Ibidem, par. 14, 15.

  65. 65.

    Ibidem, par. 18, 31-32.

  66. 66.

    Autorisation d’ouvrir une enquête (Kenya), supra n. 5, par. 90-93.

  67. 67.

    Ibidem, Opinion dissidente Juge Kaul, par. 51-52.

  68. 68.

    Ibidem, par. 150.

  69. 69.

    Ibidem, par. 28-30.

  70. 70.

    L’Autorisation d’ouvrir une enquête (Côte d’Ivoire), supra n. 2, fait en effet référence à une « opinion individuelle et partiellement dissidente de la juge Silvia Fernández de Gurmendi » (pas encore disponible en ligne).

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Authors and Affiliations

  1. Docteur de recherche en Droit international, Université de Milan, Milan, Italie

    Barbara Aresi

  2. Advocate au barreau de Milan, Milan, Italie

    Barbara Aresi

Authors
  1. Barbara Aresi
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Corresponding author

Correspondence to Barbara Aresi .

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Editors and Affiliations

  1. , Dipartimento di diritto pubblico, University of Milan - Statale University, Via Festa del Perdono 7, Milan, 20122, Italy

    Nerina Boschiero

  2. Bicocca University, Dipartimento giuridico, University of Milan, Piazza dell’Ateneo Nuovo 1, Milan, 20126, Italy

    Tullio Scovazzi

  3. , Dipartimento di Diritto,, University of Parma, Via Università 12, Parma, 43121, Italy

    Cesare Pitea

  4. , Dipartimento di diritto pubblico, University of Milan - Statale University, Via Festa del Perdono 7, Milan, 20122, Italy

    Chiara Ragni

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© 2013 T.M.C. ASSER PRESS, The Hague, The Netherlands, and the authors

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Aresi, B. (2013). L’autonomie du Procureur et la supervision du Juge dans l’activation de la compétence de la Cour pénale internationale: l’affaire du Kenya. In: Boschiero, N., Scovazzi, T., Pitea, C., Ragni, C. (eds) International Courts and the Development of International Law. T.M.C. Asser Press, The Hague, The Netherlands. https://doi.org/10.1007/978-90-6704-894-1_45

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