Résumé
Aprés la Réunification allemande, de nombreuses entreprises de l’aneienne Allemagne de l’Est durent être réorganisées. Ces entreprises étaient souvent dans un tel état qu’une privatisation ne pouvait être envisagée. Une scission de nombres de ces entreprises était nécessaire afin de pouvoir privatiser ces dernières. Cette scission devait permettre une réorganisation complète de l’entreprise en question. Face à de tels problèmes le gouvernement allemand se sentit obligé de créer une nouvelle loi réglant ce nouveau processus, jusqu’à ce jour inconnu en Allemagne. En effet la scission se produisait avant cette Loi non pas à titre universei mais à titre particulier. Il était aussi nécessaire que la société apporteuse dût être liquidée, pour ne eiter que quelques inconvénients de la situation avant la nouvelle loi.
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Jäger, C. (1995). Resümee in französischer Sprache. In: Die Spaltung von Aktiengesellschaften zwecks Privatisierung im Vergleich Deutschland — Frankreich. Reihe Rechtswissenschaft. Centaurus Verlag & Media, Herbolzheim. https://doi.org/10.1007/978-3-86226-378-3_6
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DOI: https://doi.org/10.1007/978-3-86226-378-3_6
Publisher Name: Centaurus Verlag & Media, Herbolzheim
Print ISBN: 978-3-89085-937-8
Online ISBN: 978-3-86226-378-3
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