Skip to main content
SpringerLink
Log in

Maîtrise des dépenses de santé et libertés de circulation

  • Chapter
  • First Online:
Unionsbürgerschaft und Patientenfreizügigkeit Citoyenneté Européenne et Libre Circulation des Patients EU Citizenship and Free Movement of Patients

  • 826 Accesses

Résumé

Ce qu’il est convenu d’intituler le « tourisme sanitaire » constitue une réalité économique qui bien présente depuis les années 1950, s’est intensifiée nettement depuis les années 2000 mais commence seulement à faire l’objet d’enquêtes internationales.

This is a preview of subscription content, log in via an institution to check access.

Access this chapter

Log in via an institution
Chapter
USD 29.95
Price excludes VAT (USA)
  • Available as PDF
  • Read on any device
  • Instant download
  • Own it forever
eBook
USD 99.00
Price excludes VAT (USA)
  • Available as EPUB and PDF
  • Read on any device
  • Instant download
  • Own it forever
Hardcover Book
USD 129.99
Price excludes VAT (USA)
  • Durable hardcover edition
  • Dispatched in 3 to 5 business days
  • Free shipping worldwide - see info

Tax calculation will be finalised at checkout

Purchases are for personal use only

Institutional subscriptions

Notes

  1. 1.

    Selon les statistiques du 28 juin 2012 de l’OCDE pour les Etats de l’Union européenne en 2010, les dépenses de santé se situaient à 12 % aux Pays Bas et à 11,6 % en Allemagne et en France. Mais les dépenses de santé ont chuté de 7 % pour la même période en Estonie et de 6, 5 % en Grèce.

  2. 2.

    CJCE, 17 juin 1997, C-70/95, Rec. p. I-03395.

  3. 3.

    CJCE, 10 mars 1968, Commission c/Italie, 7/68, Rec. p. 529.

  4. 4.

    CJUE, 12 juillet 2012, Hoge Raad der Nederlanden, C-291-11; CJUE, 10 juin 2010, C-86/09, Future Health Technologies Ltd, Rec. p. I-525, Europe 2010, Comm. nº 286.

  5. 5.

    Directive 2005/62/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes et spécifications communautaires relatives à un système de qualité dans les établissements de transfusion sanguine, JO L 256 du 1er octobre 2005, p. 41.

  6. 6.

    CJCE, 9 octobre 2001, Pays Bas c/Parlement européen et Conseil, C-377/98, Rec., p. I-7079.

  7. 7.

    Directive 2001/20 du 4 avril 2001 relative à l’application des bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain, JO L 121 du 1er mai 2001, p 34.

  8. 8.

    Directive 2010/45 du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation (JO L 243 du 16 octobre 2010, p. 68). Plan d’action sur le don et la transplantation d’organes (2009–2015). Résolution du Parlement européen du 19 mai 2010 sur la communication de la Commission intitulée «Plan d’action sur le don et la transplantation d’organes (2009–2015): renforcement de la coopération entre les États membres» (2009/2104(INI)), JO, 161E du 31 mai 2011, p. 65. Directive 2010/53/UE du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation, JO L 207 du 6 août 2010, p. 14 ; Directive d’exécution 2012/25/UE de la Commission du 9 octobre 2012 établissant des procédures d’information pour l’échange, entre États membres, d’organes humains destinés à la transplantation, JO L 275 du 10 octobre 2012, p. 27. Groupe européen d’éthique, des sciences et des nouvelles technologies : http://ec.europa.eu/bepa/european-group-ethics/welcome/mandate-2011-2016/index_fr.htm.

  9. 9.

    Art. 2, s, Directive 2011/24 du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers.

  10. 10.

    CJCE, 20 février 1979, Rewe-Zentral, 120/78, Rec. p. 649 ; cf. infra.

  11. 11.

    Cf., notamment, CJCE, 8 mars 2001, KO c/GIP, C-405/98, Rec. p. I-1795 ; 11 septembre 2008, Commission c/République fédérale d’Allemagne, C-141/07, Rec. p. I-6935 ; CJUE, 12 septembre 2011, E-16/10, Philips Morris, JOC 291, 27 septembre 2012, p. 14 ; cf. infra.

  12. 12.

    Directive 65/65 du 26 juillet 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques, JO 22 du 9 février 1965, p. 369 (modifiée).

  13. 13.

    CJUE 11 avril 2013, Novartis Pharma GmbH, C-535/11.

  14. 14.

    Directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes d’assurance-maladie, JO L 40 du 11 février 1989, p. 8 ; CJUE, 14 janvier 2010, AGIM, C-471/07 et 472/07, Rec. 2010, p. I-113.

  15. 15.

    CJCE, 3 mai 2001, Commission c/France, C-481/98, Rec. p. I-3369.

  16. 16.

    CJCE, 28 avril 1998, Decker, C-120/95, Rec. p. I-1831.

  17. 17.

    « La notion de «soins médicaux »[ figurant à cette disposition] recouvre non seulement les prestations fournies directement par des médecins ou par d’autres professionnels de la santé sous contrôle médical, mais également les prestations paramédicales dispensées en milieu hospitalier sous la seule responsabilité de personnes n’ayant pas la qualité de médecin », CJCE, 8 juin 2006, LuP GmbH, C-106/05, Rec. p. I-5123.

  18. 18.

    CJUE, 19 mai 2011, C-452/09, Tonina Enza Iaïa ; CJCE, 25 juin 2009, Commission c/République d’Autriche, C-356/08, Rec. p. I-108 ; 18 janvier 2007, Commission c/République tchèque, C-203/06, Rec. p. I-0006.

  19. 19.

    CJCE, 28 avril 1998, C-158/96, Rec. p. I-1931.

  20. 20.

    CJCE, 28 avril 1998, Kohll, préc., 5 octobre 2010, Elchinov, C-173/09, Rec. p. I-8889.

  21. 21.

    CJCE, 12 juillet 2001, Vanbraekel, C-368/98, Rec., p. I-5363; 13 mars 2003, Müller-Fauré et Van Riet, C-385/99, Rec. p. I-4509 ;16 mai 2006, Watts, C-372/04, Rec. p. I-4325 ; 12 juillet 2001, Smits et Perbomms, C-157/99, Rec. p. I-5473 ; CJUE, 15 juin 2010, Commission c/Espagne, C-211/08, Rec. p. i-5267 ; 5 octobre 2010, Commission c/France, C-512/08, Rec. p. I-8833; 27 janvier 2011, Commission c/Luxembourg, C-490/09, Rec. I-p. 247 ; 27 octobre 2011, Commission c/République portugaise, C-255/09.

  22. 22.

    Commission c/France préc, 5 octobre 2010, préc., pt 53.

  23. 23.

    CJCE, 19 avril 2007, Stamatelaki, C-444/05, Rec. p. I-3185 ; CJUE, 27 octobre 2011, Commission c/République portugaise, préc.

  24. 24.

    CJCE, 13 mai 2003, Müller-Fauré et van Riet, préc. ; 16 mai 2006, Watts, préc.

  25. 25.

    CJCE, 16 mai 2006, Watts, préc. ; CJUE, 27 janvier 2011, Commission c/Luxembourg, préc.

  26. 26.

    JOUE, L 376/36 du 27 décembre 2006.

  27. 27.

    Règlement 1612/68/CEE du 15 octobre 1968 (JO L 257 du 19 octobre 1968) modifié par la directive 2004/38 du 29 avril 2004 (JO L 158 du 30 avril 2004) ; règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, (JO L 141/1 du 25 mai 2011).

  28. 28.

    Directive 90/364/CEE relatif au droit de séjour (JO L 180 du 30 juillet 1990), 90/365/CEE du 28 juin 1990 relatif au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle (JO L 180 du 13 juillet 1990, p. 28) et directive 93/96/CEE du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants, (JO L 317 du 18 décembre 1993, p. 59).

  29. 29.

    CJCE, 20 septembre 2001, Grzelczyk, C-184/99, Rec. p. I-6193.

  30. 30.

    CJUE, 4 octobre 2012, Commission c/République d’Autriche, C-75/11 ; Proposition de règlement établissant, pour la période 2014–2020, le programme « Droits et citoyenneté » ; COM(2011) 0758/final.

  31. 31.

    CJUE 27 octobre 2011, Commission européenne c/République portugaise, préc.

  32. 32.

    JO L 158 du 30 avril 2004, p. 77.

  33. 33.

    Chapitre VI.

  34. 34.

    Cf. supra.

  35. 35.

    Ex : CJUE, 22 mai 2012, PI c/Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid, C-38/09.

  36. 36.

    CJUE, 27 janvier 2011, Commission c/Luxembourg, C-490/09, pt 32, Rec. p. I-247.

  37. 37.

    CJCE, Kohll, préc., pt 51 ; 12 juillet 2001, Smits, C-157/99, Rec. p. I-05473.

  38. 38.

    CJCE, Smits, préc., pt 80.

  39. 39.

    CJCE, Smits, préc., pt 79.

  40. 40.

    CJCE, 13 mai 2003, Müller-Fauré et van Riet, C-385/99, Rec. p. I-4509 ; CJUE 27 octobre 2011, Commission c/République portugaise, préc.

  41. 41.

    CJCE, Müller-Fauré et van Riet, préc. pt 107.

  42. 42.

    Pt. 76.

  43. 43.

    CJCE, 19 octobre 2007, Stamatelaki, C-444/05, Rec. p. I-3185, pt 25.

  44. 44.

    Art 168 TFUE § 1, art. 35 Charte des Droits fondamentaux.

  45. 45.

    CJUE, 16 décembre 2010, C-137/09, Rec. p. I-13019 ; Picod (F), JCP G 2011, p. 2452.

  46. 46.

    CJCE, 4 décembre 1986, Commission c/Allemagne, 205/84, rec. p. I-709, 26 février 1991, Commission c/Italie, C-106/91, Rec. p. I-709 ; 22 mai 1992, Ramrath, C-180/89, Rec. p. I-3351.

  47. 47.

    CJUE, 11 mars 2010, C-384/08, Attanasio, Rec. p. I-2055 (utilisation de l’exception textuelle de santé publique et des raisons impérieuses d’intérêt général de santé routière).

  48. 48.

    CJCE, 27 janvier 2011,Commission c/Luxembourg, C-490/09, Rec. p. I-247.

  49. 49.

    CJUE, 27 octobre 2011, Commission c/République portugaise, préc. pt. 80.

  50. 50.

    CJUE, 1er juin 2010, Perez et Gomez, C-570/07 et C-571/07, Rec. p. I-4629. pt 43 et 44.

  51. 51.

    CJUE, 1er juin 2010, Perez et Gomez, préc. ; 21 juin 2012, Susisalo, C-84/11, pt. 40.

Références

  • Bertrand B (2012) Que reste-t-il des exigences impératives d’intérêt général? Etudes. Europe 1:6

    Google Scholar 

  • Furet MD (2005) Les conséquences en termes de santé publique des arrêts Kohll et Decker sur la construction de l’Europe de la santé. RMCUE 3:253

    Google Scholar 

  • Hennion S (2007) Les aspects sociaux de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. JCP E 1430

    Google Scholar 

  • Laude A, Tabuteau D (2012) European Health Code. Éd. de la santé, collection Hygiéa, Paris

    Google Scholar 

  • Luby M (1998) Chronique de jurisprudence du Tribunal et de la Cour de justice des Communautés européennes. JDI 4:519

    Google Scholar 

  • Maillard S (2007) Vers une citoyenneté sociale européenne ? Dr Soc 218

    Google Scholar 

Download references

Author information

Authors and Affiliations

  1. Faculté de Droit et de Science Politique, Université Rennes 1, 9 rue Jean Macé, CS 54203, Rennes Cedex, France

    Sylvie Hennion

Authors
  1. Sylvie Hennion
    View author publications

    You can also search for this author in PubMed Google Scholar

Corresponding author

Correspondence to Sylvie Hennion .

Editor information

Editors and Affiliations

  1. Université Rennes 1, Rennes, France

    Sylvie Hennion

  2. Abteilung Ausländisches und internationales Sozialrecht, Max-Planck-Institut für Sozialrecht und Sozialpolitik, München, Germany

    Otto Kaufmann

Rights and permissions

Reprints and permissions

Copyright information

© 2014 Springer-Verlag Berlin Heidelberg

About this chapter

Cite this chapter

Hennion, S. (2014). Maîtrise des dépenses de santé et libertés de circulation. In: Hennion, S., Kaufmann, O. (eds) Unionsbürgerschaft und Patientenfreizügigkeit Citoyenneté Européenne et Libre Circulation des Patients EU Citizenship and Free Movement of Patients. Springer, Berlin, Heidelberg. https://doi.org/10.1007/978-3-642-41311-7_4

Download citation

  • DOI: https://doi.org/10.1007/978-3-642-41311-7_4

  • Published:

  • Publisher Name: Springer, Berlin, Heidelberg

  • Print ISBN: 978-3-642-41310-0

  • Online ISBN: 978-3-642-41311-7

  • eBook Packages: Humanities, Social Science (German Language)

Publish with us

Policies and ethics

Search

Navigation