Abstract
Economic actors have a great variety of dispute resolution methods at their disposal, whether their disputes are against a State or a private party. Efficiency is the key criterion for companies when choosing one mean of dispute resolution over the others. They also have the possibility to strategize their conflict resolution needs and may launch different proceedings one after the other if the previous one did not give them satisfaction. Some may find this unacceptable but, unless clear rules are set to avoid multiple proceedings, the system as it stands now is unavoidable.
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Notes
- 1.
Il s’agit d’une loi adoptée par le premier Congrès des Etats-Unis en 1789, codifiée 28 USC para 1350, prévoyant: « The district courts shall have original jurisdiction of any civil action by an alien for a tort only, committed in violation of the law of nations or a treaty of the United States » (parfois également désigné sous l’acronyme ATCA). Cette loi ouvre les tribunaux américains (subject matter juridiction) à des étrangers se plaignants d’actes commis en violation du droit international tel compris aux Etats-Unis. La loi ne précise pas quel lien ces actes doivent avoir avec le territoire des Etats-Unis, ce qu’il est revenu à la jurisprudence de déterminer.
- 2.
Kiobel v. Royal Dutch Petroleum Co, 569 US (2013). Cette affaire a également donné lieu à plusieurs décisions aux Pays-Bas.
- 3.
Pour une analyse récente des tribunaux nationaux comme juridictions internationales, v. « Domestic Courts as International Jurisdictions? », in Moura Vicente (2016), pp. 497–544 (plusieurs auteurs).
- 4.
Kessedjian (2015), pp. 985–996.
- 5.
Civ. 1, 29 juin 2007, n°05-18.053, Sté PT Putrabali Adyamulia c. Sté Rena Holding et al.
- 6.
L’arbitrage dans le domaine du contentieux des investissements internationaux a pris un essor sans précédent à partir du premier traité bilatéral de protection des investissements ayant proposé un tel mode de règlement des différends, soit le traité de 1968 entre les Pays-Bas et l’Indonésie. En effet, le premier traité bilatéral d’investissement conclu en 1959 entre l’Allemagne et le Pakistan ne comportait pas une telle offre d’arbitrage.
- 7.
La Convention de Washington instituant le CIRDI date de 1965. La première affaire à être soumise à un arbitrage sous son égide date de 1972. Mais ce n’est pas avant la fin des années 1990, c’est-à-dire la première crise financière argentine, qu’il a vu ses activités réellement prendre de l’essor.
- 8.
Pour une analyse de cette proposition, v. A. de Nanteuil, communication à la branche française de l’ILA, sept 2016, à paraître au JDI 2017.
- 9.
A l’heure où nous écrivons, compte tenu du résultat des élections présidentielles américaines, il est tout à fait incertain que ces négociations seront poursuivies.
- 10.
Pour une analyse de ces propositions, v. A. de Nanteuil, Communication donnée dans le cadre de la branche française de l’ILA, à paraître au JDI.
- 11.
La médiation s’est développée tout d’abord dans les pays de common law où le coût financier des procès est beaucoup plus important que dans les pays de tradition civiliste. Elle a d’abord été utilisée dans le domaine familial et interpersonnel pour désormais être utilisée dans tous les domaines, y compris les activités commerciales et économiques.
- 12.
La conciliation permet au tiers impartial qui aide les parties à trouver un accord de donner son avis et de faire des propositions, alors que le médiateur doit normalement s’en garder, suscitant l’accord des parties par des techniques plus subtiles et moins directes. La CNUDCI, dont un des groupes de travail poursuit l’éventuelle adoption d’un texte facilitant l’exécution transfrontière des accords issus de conciliation, traite également, sous le même vocable, des accords issus de médiation.
- 13.
Un grand nombre de pays, dans tous les continents, sont dotés aujourd’hui de législations visant à encourager le recours à la médiation. Mais l’organisation de la profession est l’un des enjeux qui fait encire l’objet d’âpres discussions.
- 14.
L’IMI (International Mediation Institute), est un organisme privé, situé à La Haye, qui s’est donné pour mission de sélectionner les médiateurs à travers un système d’accréditation.
- 15.
Le CIRDI a également travaillé sur la médiation/conciliation en matière d’investissement. Mais aussi étrange que cela puisse paraître, le règlement conciliation du Centre est très peu utilisé même si certaines affaires se règlent par des solutions transactionnelles dues à des négociations directes entre les parties.
- 16.
Sur cette question, Mazeaud (2016), p. 2377.
- 17.
Un projet de recherche sur ces processus mixtes a été lancé par Thomas Stipanovitch et Véronique Fraser au centre de l’école de droit de Pepperdine University, le Straus Institute for Dispute Resolution. L’auteur de ces lignes est membre de ce groupe de recherche.
- 18.
International Chamber of Commerce (2014).
- 19.
Nous nous refusons à utiliser le concept de « jurisprudence arbitrale » pour les raisons invoquées in « La pratique arbitrale », in Mélanges en l’honneur du Professeur Jean-Michel Jacquet, Lexis-Nexis, 2013, pp. 121–127.
- 20.
Kessedjian (2014), p. 1.
- 21.
Par ex. en faveur de l’immunité d’exécution: Civ. 1, 28 sept. 2011, n°09-72057, JDI, 2012.668, note G. Cuniberti; Dr. et Patr. mars 2012.86, obs. J.P. Mattout et A. Prüm; Gaz. Pal. 2012, jur. 395, note J. Morel-Maroyer et jur. 474, note Cl. Brenner; Rev. crit. DIP, 2012.125, note H. Gaudemet-Tallon. En sens inverse, Civ. 1, 13 mai 2015, n°13-17751, Rev. crit. DIP, 2015.652, note H. Muir Watt.
- 22.
Cavalier législatif de la loi dite Sapin II, adoptée par l’Assemblée nationale le 8 novembre 2016 (art 59 et 60). La loi a été déférée au Conseil constitutionnel les 9 et 15 novembre 2016 (2016-740-DC et 2016-741-DC).
- 23.
C’est par exemple la stratégie de l’Argentine devant les tribunaux arbitraux du CIRDI.
- 24.
Binctin (2016), p. 381.
References
Binctin N (2016) Le renouveau du contentieux international de la propriété intellectuelle. JDI 381
International Chamber of Commerce (2014) Effective Management of Arbitration – A Guide for In-House Counsel and Other Party Representative. https://iccwbo.org/publication/effective-management-of-arbitration-a-guide-for-in-house-counsel-and-other-party-representatives/
Kessedjian C (2014) International arbitration – more efficiency for greater credibility. Fordham Arbitration Series, Brill
Kessedjian C (2015) L’arbitre, ‘juge naturel’ du commerce international. In: Cecchi-Dimeglio P, Brenneur B (dir) Manuel interdisciplinaire des modes alternatifs de résolution des conflits. Larcier, pp 985–996
Mazeaud V (2016) La (clause de) conciliation à tout prix. Quiproquo sur l’admission des clauses sur le principe de la conciliation, Dalloz
Moura Vicente D (2016) Towards a universal justice? Putting international courts and jurisdictions into perspective. Brill/Nijhoff
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Kessedjian, C. (2018). Diversité, pertinence et efficacité des mécanismes internationaux de règlement des différends en matière économique. In: Etcheverry Estrázulas, N., Fernández Arroyo, D. (eds) Enforcement and Effectiveness of the Law - La mise en oeuvre et l’effectivité du droit. Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law, vol 30. Springer, Cham. https://doi.org/10.1007/978-3-319-93758-8_5
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