Abstract
The French Constitution of 1958 is the corner stone of French Constitutional Law. In addition to this text, the existence of constitutional usages cannot be denied. Often called, “conventions de la Constitution ”, these usages tend to coexist along with the Constitution.
The first section tends to illustrate the usages within the executive power. These usages are internal usages utilized by the presidency of the French Republic regarding its political behavior and financing aspects.
The second section addresses the usages of the executive power in conjunction with its relations with other powers. The President of the French Republic can rely on usages to influence Parliament. He can decide to dissolve the National Assembly or to test the approbation of its government before the National Assembly. The relationship between the Presidency and the judicial powers is more controversial. Some political usages contribute to the existing political crises regarding the separation of powers when the President interferes in the judicial power.
The political usages have a real impact on the political decisions and on the different constitutional institutions. The constitutional usages have evolved through the years and are part of the French Political system.
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Notes
- 1.
Définition générale retenue dans le programme de travail à l’origine du présent ouvrage dont l’objectif est de présenter le droit coutumier (compris comme celui issu des pratiques, usages et coutumes) dans ses applications ou capacités contemporaines.
- 2.
Conférence de presse du général de Gaulle prononcée le 31 janvier 1964.
- 3.
V. en ce sens, Damamme (1992) pp. 35–53 et spécialement la p. 38. L’auteur souligne que « Le « pontife constitutionnel » des III e et IV e Républiques, ce sont les Assemblées alors que, sous la V e , le pouvoir de création et de certification est détenu pour l'essentiel par le Président de la République ».
- 4.
V. Avril (1997). Pour déterminer l’existence d’une convention, l’auteur s’appuie sur le test de Jennings impliquant des précédents, le sentiment partagé du caractère obligatoire de la règle et une raison déterminée. V. Ivor Jennings W (1959), « The Law and the Constitution », 5ème éd. p 136, cité par Avril P, p 111 et s. et p 185.
- 5.
Avril P, op cit., p. 85.
- 6.
Hogg Peter (1977), p. 7, cite par Avril P, op cit., p 150 note 1.
- 7.
Avril P, op cit., p 128. L’auteur reconnaît toutefois l’existence d’une proximité des conventions de la Constitution avec la coutume p. 143 et s.
- 8.
Avril P, op cit., p. 10.
- 9.
Avril P, op cit., p. 146.
- 10.
Avril P, op cit., p. 154 et 156.
- 11.
Avril P, op cit., p. 85.
- 12.
Avril P, op cit., p. 123 également les p. 71 et 72.
- 13.
Avril P, op cit., p. 7.
- 14.
Décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991, numéro 91-290 DC, cons. 12. Pour procéder à la censure de l’article 1er de la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, érigeant le peuple corse en composante du peuple français, les juges constitutionnels se sont appuyés sur la Déclaration des droits de l’homme de 1789, sur le préambule de la Constitution de 1946 et sur l’article 2 de la Constitution de 1958. Ils ont également souligné, dans un argument surabondant rappelant une forme de tradition constitutionnelle , que « la référence faite au "peuple français" figure d'ailleurs depuis deux siècles dans de nombreux textes constitutionnels ».
- 15.
Il en va ainsi du statut de la conjointe du Président de la République fixé par une “ tradition républicaine ”. V. plus loin, le titre consacré aux usages financiers de la présidence (2.1.2).
- 16.
Carré de Malberg (1920), p. 683.
- 17.
Avril P, op cit., p. 86. Le sens du texte est identifié par une signification mais aussi par “l’idée d’une interprétation en fonction d’un projet, d’une direction”.
- 18.
Massot (1979), p. 30.
- 19.
V. en ce sens, la thèse de Barthélemy et Duez citée par Massot J, op cit., p. 665.
- 20.
V. en ce sens, la thèse de Raymond Poincaré, citée par Massot J, op cit., p. 23.
- 21.
Avril P, préc., p 12. Pour l’auteur, la Constitution est « une machine politique » qui fonctionne par ses acteurs qui « mettent en œuvre ses rouages, leur impriment une certaine allure et les orientent dans une direction plutôt qu’une autre de telle sorte que le schéma qui décrit l’appareil inerte reste muet sur l’essentiel, c’est-à-dire sur l’usage qui en sera fait » (p. 10 et 11).
- 22.
Avril P, préc., p. 13.
- 23.
V. l’expression de Damamme D, cité note 2.
- 24.
À la suite de la démission du général de Gaulle en 1969, toutes les révisions constitutionnelles ont emprunté la voie de l’article 89 de la Constitution considérée comme la seule procédure constitutionnelle valable pour modifier le texte fondamental. Pour autant, certains ont estimé que le recours irrégulier au référendum législatif de l’article 11 avait été validé par le peuple. En conséquence, la pratique – entérinée par le souverain – pouvait se perpétuer.
- 25.
Avril P, préc., p 15, note 1. L’auteur prend appui sur la théorie de la responsabilité du Président de la République devant le peuple, développée par Capitant R. V. en ce sens, Capitant (1971) « Écrits politiques », p. 19.
- 26.
- 27.
- 28.
Alexis de Tocqueville (1964), p. 188.
- 29.
Cité par Bréchon P, op cit.
- 30.
V. Rosso (2000).
- 31.
« Un chanoine est un membre du clergé attaché au service d’une église. Le titre de chanoine le plus important est celui de premier chanoine de Saint-Jean-de-Latran. L’archibasilique du Très-Saint-Sauveur, plus connue sous le nom de basilique Saint-Jean-de-Latran, est une église cathédrale, siège de l’évêché de Rome, dont l’évêque n’est autre que le Pape. Cette basilique, la plus ancienne et la première, dans l’ordre protocolaire, des basiliques papales, est considérée comme la « mère » de toutes les églises de Rome et du monde. En tant que successeur des rois de France, aux yeux de l’Église catholique, le Président de la République peut être automatiquement fait : Premier chanoine de l’archibasilique de Saint-Jean-de-Latran ; Proto-chanoine de la cathédrale d’Embrun ; Proto-chanoine de Notre-Dame de Cléry ; Chanoine honoraire de la cathédrale de Saint-Jean-de-Maurienne ; Chanoine honoraire de l’église de Saint-Hilaire de Poitiers ; Chanoine honoraire de l’église de Saint-Martin de Tours ; Chanoine honoraire de l’église de Saint-Martin d’Angers ; Chanoine honoraire de l’église de Saint-Martin de Chalons ». V. en ce sens, La proposition de loi constitutionnelle numéro 2858 enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2010 et visant à interdire au Président de la République de recevoir tout titre religieux.
- 32.
Cette position du Président Pompidou peut s’expliquer par ses convictions laïques parfaitement connues, mais aussi par le contexte de crise culturelle de l’époque conduisant à un certain éloignement du Vatican. V. en ce sens, Laurent (2014).
- 33.
Discours de Nicolas Sarkozy au Palais du Latran le 20 décembre 2007, Le Monde, 21 décembre 2007.
- 34.
Pena-Ruiz (2007).
- 35.
V. La proposition de loi constitutionnelle numéro 2858 du 14 octobre 2010.
- 36.
V. L’exposé des motifs de la proposition de loi constitutionnelle précitée.
- 37.
Pour une étude d’ensemble sur l’Andorre, Colliard (1993), pp. 377–392.
- 38.
Article 43 alinéa 2 de la Constitution de 1993.
- 39.
Article 43 alinéa 1 de la Constitution de 1993.
- 40.
Rousseau (1974), p. 342.
- 41.
Dosière (2007).
- 42.
Beaud (2013), p. 30.
- 43.
Beaud O, préc., p. 1.
- 44.
Ibid.
- 45.
L’indemnité mensuelle nette est passée de 7084 euros à 19,331 euros en 2007. Soit une augmentation de 172%. V. Le Monde du 6 novembre 2007.
- 46.
La réduction de 30% annoncée lors de la campagne de Hollande F amène l’indemnité mensuelle nette de 19,331 euros à 13,532 euros.
- 47.
Décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, numéro 2012-654 DC, Loi de finances rectificative pour 2012 (II), cons. 79 à 83 et spécialement le considérant 82, Rec., p. 461. Dans une décision antérieure, les juges constitutionnels avaient considéré que « la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement… est… inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs ». V. CC, n° 2001-456 DC, du 27 décembre 2001, Rec., p. 180. Il en va ainsi pour la présidence de la République, le Parlement ou encore le Conseil constitutionnel. En revanche, tel n’est pas le cas pour le Conseil d’État, la Cour des Comptes, le Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil économique, social et environnemental ou le Défenseur des droits. En ce sens, v. le commentaire aux cahiers du Conseil constitutionnel de la décision du 29 mars 2011 (CC, n° 2011-626 DC), p. 5 et 6.
- 48.
Décret du 23 août 2012, JORF n°0196 du 24 août 2012 p. 13760.
- 49.
Pour une intéressante lecture critique de la décision du Conseil constitutionnel, v. Beaud O, préc., spécialement p. 31 et s.
- 50.
V. Beaud O, préc., p 37 et s. Selon l’auteur, « en accordant une totale autonomie au Président de la République pour fixer le montant de son traitement, le Conseil constitutionnel semble renouer avec un état du droit antérieur à la Révolution… ».
- 51.
- 52.
Article abrogé par l’arrêté du 27 octobre 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés) et relatif aux autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé, JO du 15 novembre 2011, p. 19144.
- 53.
V. la Réponse du Premier ministre publiée dans le JO Sénat du 06 août 2015 - page 1860 à la question écrite n° 15098 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP) publiée dans le JO Sénat du 05 mars 2015 - page 465. La réponse précise que cette coutume républicaine est valable pour « le conjoint ou la conjointe, le compagnon ou la compagne du chef de l’État ». « Le régime juridique de l’union du chef de l’État est sans incidence ».
- 54.
Le coût pour la puissance publique des personnels attachés à la compagne de François Hollande lors de son arrivée à l’Élysée était de 19,742 euros par mois. Il s’élevait à 36,448 euros par mois pour Carla Bruni-Sarkozy. V. en ce sens la réponse des services du Premier ministre à une question écrite (numéro 20735) posée par le député G. Larrivé, JO du 30 avril 2013, p. 4710.
- 55.
V. « En France, la compagne du chef de l’État ne dispose d’aucun statut légal », Le Monde du 14 janvier 2014.
- 56.
V. Duhamel et Santamaria (2015) et en particulier le passage consacré à la femme de Vincent Auriol laquelle a joué une mission de “présidence sociale” pendant le septennat de son mari en prenant en charge un nouveau service social créé au sein de l’Elysée dans le contexte difficile de l’après guerre.
- 57.
V. V. Duhamel P et Santamaria J, préc. Selon les auteurs, le Président Vincent Auriol a donné ce titre à sa femme Michelle.
- 58.
La Fondation Claude Pompidou créée en 1970 et chargée de venir en aide aux personnes âgées, aux malades hospitalisés et aux enfants handicapés; la Fondation Danièle Mitterrand « France libertés » créée en 1985 pour défendre les droits de l’homme; l’opération pièces jaunes mise en place en 1989 par Bernadette Chirac présidente de la Fondation Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France; la Fondation Carla Bruni-Sarkozy créée en 2009 pour faciliter l’accès à la culture, l’éducation et au savoir pour lutter contre les inégalités sociales.
- 59.
V. par exemple, l’intervention de Madame Cécilia Sarkozy en Lybie pour la négociation de la libération des infirmières et du médecin bulgares en 2007 ou encore la rencontre de Madame Carla Bruni-Sarkozy avec le Dalaï Lama en 2008 en France pendant le déroulement des jeux olympiques de Pékin.
- 60.
V. Le Monde du 8 octobre 2007.
- 61.
CC, décision numéro 2013-156 PDR du 4 juillet 2013, Rec., p. 865.
- 62.
V. Les articles L. 52-12 et L. 52-4 du code électoral.
- 63.
Selon le Conseil constitutionnel, il résulte de l'instruction que les huit réunions publiques tenues par M. Henri Guaino « ont eu pour objet principal de présenter des éléments de bilan du mandat de M. Sarkozy, d'appeler à la candidature de M. Sarkozy et de promouvoir celle-ci ; que, compte tenu des fonctions exercées alors par M. Guaino à la Présidence de la République et de la publicité donnée à ces réunions, elles n'ont pu avoir lieu sans l'assentiment du futur candidat ». Il en résulte donc que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques « était fondée à procéder, en raison de leur caractère électoral, à la réintégration des sommes dont il s'agit ».
- 64.
Les dépenses engagées pour la réunion publique organisée à Toulon, le 1er décembre 2011, par Nicolas Sarkozy et avant sa déclaration officielle de candidature ont ainsi été réintégrées dans les comptes de campagne.
- 65.
Cet élément permet alors d’établir une différence avec les manifestations publiques relevant de l’exercice de la charge présidentielle et rattachables au budget de l’Elysée. Parmi les huit manifestations auxquelles M. Sarkozy a participé antérieurement à sa déclaration de candidature, la réunion à l'Élysée pour le troisième anniversaire du Fonds stratégique d'investissement le 17 novembre 2011, l'inauguration du salon des entrepreneurs à Paris le 1er février 2012, les cérémonies des vœux à Chasseneuil-du-Poitou le 5 janvier 2012 et à Lyon le 19 janvier 2012, les interventions au Tricastin le 25 novembre 2011 et à Fessenheim le 9 février 2012 sur le thème de la filière nucléaire ainsi que l'intervention à Lavaur le 7 février 2012 sur la politique familiale, ont été regardées comme se rapportant à l'exercice du mandat présidentiel. En revanche, pour les juges constitutionnels, « il n'en va manifestement pas de même de la réunion publique organisée à Toulon le 1er décembre 2011 compte tenu de l'implication de l'Union pour un mouvement populaire dans cette manifestation, de l'ampleur du public convié, comprenant notamment des adhérents et sympathisants de l'UMP, des modalités d'aménagement des locaux et des moyens de communication déployés ».
- 66.
À l’exception de Georges Pompidou décédé dans l’exercice de ses fonctions.
- 67.
Rousseau (2016).
- 68.
CE, Anticor, 28 septembre 2016, numéro 399173.
- 69.
Décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République, JORF n°0232 du 5 octobre 2016.
- 70.
V. L’article 4 du décret du 4 octobre 2016, préc.
- 71.
Voir en ce sens, le premier discours prononcé par le Président Nicolas Sarkozy devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 22 juin 2009.
- 72.
V. les critiques adressées au discours prononcé par Emmanuel Macron devant le Congrès le 3 juillet 2017 avant l’intervention du Premier ministre devant l’Assemblée Nationale, « Emmanuel Macron devant le Congrès: une pratique en questions », http://www.lexpress.fr/actualite/politique/assemblees/emmanuel-macron-devant-le-congres-une-pratique-en-questions_1923151.html.
- 73.
Discours présenté par le Président des États-Unis par le biais duquel il exprime sa politique générale en invitant notamment le Congrès à transformer les suggestions présidentielles en textes de loi.
- 74.
En dehors du texte, il existe aussi la pratique des démissions des premiers ministres après des élections (présidentielles ou législatives) qui ont trouvé leur justification dans la tradition républicaine . V. en ce sens, Avril P, op cit., p. 101.
- 75.
Toutefois, le départ de Jacques Chirac sous la présidence de Valery Giscard d’Estaing, en 1976, est souvent présenté comme le seul cas de démission volontaire d’un Premier ministre en période de concordance des majorités. Néanmoins, le chef de l’État, démontrant en cela toute son influence dans l’application de l’article 8 de la Constitution, a accepté la démission de son chef du gouvernement tout en précisant qu’il déterminerait lui-même le moment de son départ.
- 76.
En revanche, Nicolas Sarkozy n’a pas pu se séparer de François Fillon, en 2011, car ce dernier disposait de la confiance des députés.
- 77.
V. Les démissions-révocations de Michel Debré en 1962, de Jacques Chaban-Delmas en 1972, de Pierre Mauroy en 1984, de Michel Rocard en 1991 et d’Édith Cresson en 1992.
- 78.
Jacques Chirac en 1988, Édouard Balladur en 1995 ou encore Lionel Jospin en 2002.
- 79.
Le premier projet de Constitution formulé le 19 avril 1946 contenait une nouvelle déclaration des droits sans rappeler la déclaration révolutionnaire. Il a été rejeté par le peuple à l’occasion du référendum du 5 mai 1946. Finalement, le second projet, reprenant la Déclaration de 1789 et y ajoutant les principes particulièrement nécessaires à notre temps, sera approuvé cette fois-ci par le référendum du 13 octobre 1946. Bien qu’il soit difficile de déceler l’intention véritable du peuple, il est néanmoins possible de considérer que l’absence de la Déclaration de 1789 a pu être l’une des raisons du rejet du premier projet constitutionnel.
- 80.
Selon les propres mots du Président de la République .
- 81.
Alors que François Mitterrand aurait joué de son côté le « 5 + 2 » selon l’expression du doyen Vedel (Vedel G, 7, 5+2, 2+5…, Le Monde du 23 avril 1997). Autrement dit, cinq ans de majorité socialiste à l’Assemblée Nationale et deux ans indéterminés avec une possible cohabitation qui s’est produite à deux reprises en 1986 et en 1993.
- 82.
40 sièges de plus en 1962; 100 sièges supplémentaires en 1968; 160 de plus en 1981 et 60 supplémentaires en 1988.
- 83.
V. La loi constitutionnelle numéro 2000-964 du 2 octobre 2000, relative à la durée du mandat du Président de la République , JO du 3 octobre 2000, p. 15582.
- 84.
Le Premier ministre Jacques Chaban-Delmas qui avait demandé et obtenu la confiance en 1972 a, peu de temps après, été démis de ses fonctions par le Président de la République Georges Pompidou et ce malgré l’existence de ce soutien parlementaire.
- 85.
Voir en ce sens, le discours de politique générale prononcé par Michel Rocard, le 16 janvier 1990 lors de la crise du Golfe. Il avait précisé, à cette occasion, que l’engagement des députés sur ce sujet ne saurait être interprété comme un soutien à la politique globale du gouvernement.
- 86.
Par exemple, Jacques Chirac en a fait application sept fois en 1986 en ce qui concernait des projets de loi d’habilitation que son gouvernement avait déposés.
- 87.
Pratique réalisée notamment par Alain Juppé en 1995.
- 88.
Voir la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, JO du 5 août 1995, p. 11744.
- 89.
La nouvelle rédaction de l’article 49 alinéa 3 précise cela pour les deux premiers cas. Elle reste silencieuse en ce qui concerne les conditions du dépôt d’une motion de censure à la suite de l’engagement de responsabilité du gouvernement sur le vote d’un projet de loi ou d’une proposition de loi par session. Vraisemblablement, le projet ou la proposition devraient être considérés comme adoptés sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 alinéa 2.
- 90.
Les règles prévues par cet article encadrent également la motion de censure provoquée par l’utilisation de l’article 49 alinéa 3.
- 91.
Il a manqué deux signatures (56 sur les 58 nécessaires) pour le dépôt de la motion de censure « de gauche » visant à renverser le gouvernement de M. Valls à l’occasion de l’examen de la loi travail. V. Le Monde du 12 mai 2016.
- 92.
Loi organique n° 2010-830, du 22 juillet 2010, JO du 23 juillet 2010, p. 13562.
- 93.
Le Conseil constitutionnel a ainsi souligné que l’indépendance du CSM est primordiale car elle « concourt à l'indépendance de l'autorité judiciaire ». V. En ce sens, CC, n° 2010-611 DC, du 19 juillet 2010, JO du 23 juillet 2010, p. 13583.
- 94.
Qu’il soit permis ici de renvoyer à Sales (2015), p. 325 et s.
- 95.
Les membres élus et nommés du CSM disposent d’un mandat de quatre ans non renouvelables. Le secrétaire général du CSM peut, contrairement aux autres membres du CSM, être immédiatement renouvelé une fois dans l'exercice de ses fonctions et assume ainsi, potentiellement et pour une part, la continuité de l'institution pendant huit années.
- 96.
Le secrétaire général est nommé par le Président de la République sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette même Cour. Le magistrat ainsi désigné doit justifier de sept ans de services effectifs en qualité de magistrat. Il est placé en détachement et ne peut exercer d'autres fonctions.
- 97.
V. en ce sens, Cour EDH, affaire Moulin c. France, requête n° 37104/06, du 23 novembre 2010, § 57. Dans le même sens, v. Cass. crim., Philippe Creissen, n° 7177, du 15 décembre 2010 (10-83. 674). La Cour de cassation, dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a reconnu que le ministère public ne peut être reconnu comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme car il ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requise par ce texte. En sens inverse, le Conseil constitutionnel a souligné, quant à lui, que l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet. V. CC, n° 2011-125 QPC, du 6 mai 2011, cons. 8, JO du 7 mai 2011, p. 7850.
- 98.
Davet et Lhomme (2016). Cet ouvrage rapporte les propos du Président Hollande dénonçant la “lâcheté” de l’institution judiciaire. Le Premier Président de la Cour de cassation et la Procureur général, “mettant en parallèlle ces propos avec ceux de l’ancien Président Nicolas Sarkozy qui comparait les magistrats à des “petits pois sans saveur”, ont estimé que ces attaques répétées rendaient plus indispensable que jamais un renforcement de l’indépendance de la justice”. V. à ce propos, “Pour les magistrats, les propos de Hollande posent un problème institutionnel”, Le Monde du 13 octobre 2016.
- 99.
Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016, JO n°0283 du 6 décembre 2016.
- 100.
- 101.
- 102.
- 103.
À ce propos, v. Rousseau (1998).
- 104.
CE, 9 avril 1999, n° 195616, Mme Seynabou Ba, Rec., p. 124.
- 105.
Le dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution prévoit que le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission permanente compétente des deux assemblées représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. En vertu de l’article 56 de la Constitution, « les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée ».
- 106.
En revanche, les trois nominations intervenues en mars 2010 (M. Charasse nommé par le Président de la République , H. Haenel par le Président du Sénat et J. Barrot par le Président de l’Assemblée nationale), portant sur des personnalités politiques au moment juste où la question prioritaire de constitutionnalité entrait en application (le 1er mars 2010), contribuent malheureusement à la politisation d’une institution qui se juridictionnalise.
- 107.
Il est tout de même possible de remercier un juge pour « services rendus » en lui offrant d’autres postes à responsabilités, par exemple, au sein d’un gouvernement. Ainsi, Mme N. Lenoir est-elle devenue secrétaire d’État aux affaires européennes dans le gouvernement de J-P Raffarin après avoir siégé au Conseil constitutionnel et préparé le rapport relatif à la décision ayant permis de protéger le Président de la République en exercice contre des poursuites judiciaires devant les juges ordinaires. V. CC, décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, Rec., p. 29.
- 108.
Article 4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
- 109.
Article 5 de l’ordonnance précitée.
- 110.
Article 7 de l’ordonnance précitée. L’article 2 du décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959, sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel, interdit à ses membres d'occuper au sein d'un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction.
- 111.
Roland Dumas, alors Président du Conseil constitutionnel, a remis sa démission le 1er mars 2000 à la suite de sa mise en examen dans l’affaire « Elf Aquitaine ». Il sera relaxé par la suite par la Cour d’appel de Paris le 29 janvier 2003.
- 112.
Voir les articles 9, 10 et 11 de l’ordonnance précitée.
- 113.
François Mitterrand s’était néanmoins réservé la possibilité d’intervenir en cas de menace pour les droits et libertés.
- 114.
Dans les faits, Jacques Chirac n’y siège plus depuis 2011.
- 115.
Nicolas Sarkozy n’y siège plus depuis 2013 à la suite de l’annulation par le Conseil constitutionnel de ses comptes de campagne de 2012.
- 116.
À cette période, une proposition de résolution, tendant à créer une commission d'enquête sur les atteintes au devoir de réserve des membres du Conseil constitutionnel et sur leurs conséquences quant à l'impartialité des décisions rendues, a été déposée par le sénateur J-L Masson. Proposition n° 308 enregistrée à la présidence du Sénat le 27 avril 2005.
- 117.
V. Les arrêts n° 595 à 598 du 20 mai 2011 rendus par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière.
- 118.
CC, décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013, Rec., p. 865.
- 119.
Voir en ce sens la proposition formulée par le Comité consultatif pour une révision de la Constitution, présidé par le doyen Georges Vedel, 15 février 1993, JO du 16 février 1993, p 2537 et s. Le projet Bayrou « pour la confiance dans notre vie démocratique » allait dans le même sens. V. Le Monde du 1er juin 2017, « La moralisation de la vie politique passera par une révision de la Constitution ».
- 120.
La loi entre en vigueur un jour franc après sa publication au JORF.
- 121.
Un “accident” s’est néanmoins produit en 1997 lorsque le Président de la République a promulgué la loi portant réforme du service national la veille du jour où 62 sénateurs ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Les juges constitutionnels ont donc été saisi le 29 octobre 1997 de la loi promulguée le 28 octobre ! V. CC, n° 97-392 DC, du 7 novembre 1997, Rec., p. 235.
- 122.
Voir la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, JO du 28 juillet 1993, p 10600.
- 123.
Voir par exemple, les démissions de Bernard Tapie en 1992 ; de Gérard Longuet, d’Alain Carrignon et de Michel Roussin en 1994 ; de Dominique Strauss-Kahn en 1999 ; de Renaud Donnedieu de Vabres en 2002 ou encore récemment de Pierre Bédier en 2009.
- 124.
Ainsi, André Santini a-t-il été nommé ministre du gouvernement Fillon en 2007 alors qu’il faisait l’objet d’une mise en examen depuis 2006. Auparavant, ce fût le cas également de Renaud Donnedieu de Vabres au moment de son entrée dans le gouvernement Raffarin. Deux exemples, qui démontrent une rupture avec la pratique politique inaugurée sous le gouvernement de Pierre Bérégovoy en 1992.
- 125.
Jérôme Cahuzac a démissionné au mois de mars 2013 et a été condamné à trois ans de prison ferme par le tribunal correctionnel de Paris le 8 décembre 2016. V. Le Monde du 8 décembre 2016.
- 126.
Voir Le Monde du 6 juin 2017, « Affaire Ferrand, le parquet de Brest ouvre une enquête préliminaire ». À cette occasion, le Premier ministre Édouard Philippe a fait savoir qu’un ministre mis en examen doit démissionner. Richard Ferrand a donc, été maintenu dans ses fonctions jusqu’à la fin du mois de juin. En l’absence de mise en examen, il a tout de même quitté le gouvernement pour prendre la tête du groupe des députés de la République en marche à l’Assemblée Nationale.
- 127.
« Bruno Le Roux démissionne à la suite de révélations sur l’emploi de ses filles à l’Assemblée Nationale », Le Monde du 21 mars 2017, http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/03/21/affaire-bruno-le-roux-le-parquet-national-financier-ouvre-une-enquete-preliminaire-sur-les-emplois-des-filles-du-ministre-a-l-assemblee_5098389_1653578.html.
- 128.
« François Bayrou (Justice) et Marielle de Sarnez (Affaires européennes) quittent le gouvernement », La Tribune du 21 juin 2017, http://www.latribune.fr/economie/france/francois-bayrou-justice-et-marielle-de-sarnez-affaires-europeennes-quittent-le-gouvernement-740979.html.
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Sales, É. (2018). Les usages du pouvoir exécutif sous la Vème République. In: Mayali, L., Mousseron, P. (eds) Customary Law Today. Springer, Cham. https://doi.org/10.1007/978-3-319-73362-3_9
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