Abstract
Au Japon, l’influence des droits de l’Homme n’est pas tout à fait visible. Dans le domaine du droit des obligations et du droit de la propriété, les règles de droit civil sont stables et les juges peuvent résoudre des problèmes en appliquant des règles déjà établies sans recourir à la notion des droits de l’Homme. Mais les droits de l’Homme influencent parfois l’interprétation de la notion telle que l’ordre public et l’intérêt juridiquement protégé. On peut donc percevoir des influences indirectes. Par contre, dans le domaine du droit de la famille, il y a eu une influence directe s’agissant de la part héréditaire de l’enfant naturel. En général, comme le législateur japonais, plutôt passif pour s’adapter aux changements sociaux dans le domaine du droit de la famille, intervient rarement, la doctrine et parfois les juges doivent avoir recours directement à la notion des droits de l’Homme pour protéger certaine catégorie des personnes.
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Notes
- 1.
D’après la nouvelle Constitution, l’Empereur n’est que symbole de l’Etat et du citoyen (article 1).
- 2.
La Cour suprême peut modifier la jurisprudence en examinant l’affaire dans la grande chambre (article 10 de la loi portant sur les tribunaux).
- 3.
Article 709 du Code civil : Quiconque a, volontairement ou par sa faute, porté atteinte au droit d’autrui ou à un intérêt légitimement protégé est tenu de réparer le dommage qui en résulte.
- 4.
Article 13 de la Constitution : Tous les citoyens devront être respectés comme individus. Leur droit à la vie, à la liberté, à la poursuite du bonheur, dans la mesure où il ne fait pas obstacle au bien-être public, demeure le souci suprême du législateur et des autres responsables du gouvernement.
- 5.
« Les droits de propriété sont définis par la loi, conformément au bien-être public. La propriété privée peut être expropriée pour utilité publique, moyennant juste compensation ».
- 6.
Article 256 du Code civil : Chaque copropriétaire peut demander, à tout moment, le partage de la chose commune. Toutefois, les copropriétaires peuvent convenir de rester dans l’indivision pendant un délai n’excédant pas cinq ans. Cette convention peut être renouvelée. Toutefois, la durée de l’indivision qui en résulte ne peut excéder cinq ans à dater du renouvellement.
- 7.
L’article 900 du Code civil japonais : Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers dans le même ordre, leurs parts héréditaires sont soumises aux conditions énoncées ci-dessous :
-
4° Lorsque le défunt laisse plusieurs enfants, descendants ou frères et sœurs, chacun a la même part. Toutefois, la part de l’enfant non-légitime est la moitié de celle de l’enfant légitime, …
-
Bibliographie
Lex/DB Internet. 2004. https://www.e-japanlaw.jp. Consulté le 27 septembre 2013.
Ichiro, Motono, et Massa-akira, Tomii (traduction). 1898. Code civil de l’Empire du Japon Livres I, II et III, Paris, réimprimé par l’édition Shinsei-syuppan, Tokyo, 1997.
Liste des arrêts cités
La Cour suprème
Cour ancienne, 1er mai 1934, Minsyû vol. 13. 875.
11 avril 1958, Minsyû vol. 12. n° 5. 789.
Grande chambre, 24 décembre 1969, Keisyû vol 23. n° 12. 1625.
27 juin 1976, Minsyû vol 26. n° 5. 1067.
24 mars 1981, Minsyû vol. 35. n° 2. 300.
16 avril 1981, Keisyû vol. 35. n° 3. 84.
11 juin 1986, Minsyû vol 40. n° 4. 872.
Grande chambre, 22 avril 1987, Minsyû vol 41. n° 3. 408.
Grande chambre, 5 juillet 1995, Minsyû vol. 49 n° 7. 1789.
29 février 2000, Minsyû vol 54. n° 2. 582.
24 septembre 2002, Hanrei-jihou n° 1802. 60.
31 mars 2003, Hanrei-jihou n° 1820. 62.
18 novembre 2004, Hanrei-jihou vol. 1881. 83.
10 novembre 2005, Minsyû vol. 59. n° 9. 2428.
30 mars 2006, Minsyû vol. 60 n° 3. 948.
23 mars 2007, Minsyû vol. 61. n° 9. 619.
Grande chambre, 4 septembre 2013, Minsyû vol. 67. n° 6. 1320.
10 décembre 2013, Minsyû vol. 67. n° 9. 1847.
La Cour d’appel
Osaka, 27 novembre 1975, Hanrei-times n° 330. 116.
Le Tribunal de première instance
Sapporo, 11 novembre 2002, Hanrei-jihou, n° 1806, 84.
Section locale de Himeji du Tribunal de Kobe, 26 décembre 2008, Kasai-geppô vol. 61. n° 10. 72.
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Hatano, H. (2016). Les Droits de l’Homme en Droit Privé au Japon – Influences Indirectes sauf une Exception. In: Trstenjak, V., Weingerl, P. (eds) The Influence of Human Rights and Basic Rights in Private Law. Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law, vol 15. Springer, Cham. https://doi.org/10.1007/978-3-319-25337-4_13
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