Résumé
Le rapport canadien examine le cadre institutionnel, la culture juridique et les pratiques relatives à la sélection des juges afin de répondre à la question de savoir dans quelle mesure la justice est rendue au nom de la société. Les juges doivent-ils refléter la société, soit par leur profil ou par les prises de positions qu’ils adoptent?
Afin d’examiner dans quelle mesure la justice est rendue au nom de la société, le rapport canadien insiste sur la mise en place de pratiques visant précisément à assurer ce reflet des valeurs sociétales. Si le processus de nomination des juges semble en partie soucieux de favoriser la représentativité des juges, leur légitimité semble davantage découler de mécanismes judiciaires mis en place ainsi que de principes d’interprétation adoptés par les juges. Ainsi, le pouvoir judiciaire trouve davantage sa justification démocratique dans une conception procédurale du droit et dans les processus mis en œuvre pour assurer le dialogue et la délibération.
Abstract
This report examines the institutional framework, the legal culture and practices relating to the selection of judges in Canada, in order to know how far judges deliver justice in the name of society. Should judges reflect society in their profile or in the opinions they espouse? In order to consider how far justice is delivered in the name of society, this report puts the emphasis on the development of practices which aim precisely at reflecting society values. Whilst the judicial appointment process partly seems to endorse a concern for judicial diversity, the judge’s democratic legitimacy, to a greater extent, results from his or her principles of interpretation and from some judicial mechanisms such as a broad test of standing. The judicial power is thus more likely to be democratically justified under a procedural conception of the law, and through the processes which ensure some judicial dialogue and deliberation.
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Notes
- 1.
K Benyekhlef, « Démocratie et libertés: Quelques propos sur le contrôle de constitutionnalité et l’hétéronomie du droit » (1993) 38 Revue de droit de McGill 91, 120.
- 2.
À titre d’exemple, une commission a récemment examiné cette question au Québec: Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges au Québec (http://www.cepnj.gouv.qcca/).
- 3.
R c S (RD) [1997] 3 RCS 484, para 29 (juge L’Heureux-Dubé et juge McLachlin).
- 4.
ibid, para 38.
- 5.
ibid, para 119.
- 6.
ibid.
- 7.
Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B du Canada Act 1982 (RU), c 11.
- 8.
Loi sur la Cour suprême du Canada (LRC 1985, c S-26), article 3: « Tribunal de droit et d’equity du Canada, la Cour suprême du Canada est maintenue sous ce nom à titre de cour générale d’appel pour l’ensemble du pays et de tribunal additionnel propre à améliorer l’application du droit canadien. Elle continue d’être une cour d’archives ». Les arrêts de la Cour sont définitifs et sans appels depuis 1949 (Act to Amend the Supreme Court Act, SC 1949 (2nd sess), c 37, 3.); auparavant les jugements de la Cour suprême du Canada pouvaient être portés en appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres. L’article 52 de la Loi sur la Cour suprême du Canada prévoit: « La Cour est la juridiction suprême en matière d’appel, tant au civil qu’au pénal; elle exerce, à titre exclusif, sa compétence sur l’ensemble du Canada; ses arrêts sont définitifs et sans appel ».
- 9.
30 et 31 Victoria, ch 3 (R-U). Titre avant 1982: The British North America Act 1867.
- 10.
En vertu de l’article 4 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, précité, note 8. La Cour se compose du juge en chef, appelé juge en chef du Canada, et de huit juges puînés.
- 11.
Formellement, la nomination des juges se fait par lettres patentes du gouverneur en conseil revêtues du grand sceau: para 4(2) de la Loi sur la Cour suprême du Canada. Voir aussi P Hogg, Constitutional law of Canada, vol 1, 5ème éd (Toronto, Carswell, 2013) 8–7.
- 12.
Hogg, Constitutional law of Canada, 8–26. Voir également E Brouillet et Y Tanguay, « The legitimacy of the constitutional arbitration process in a multinational federative regime: the case of the Supreme Court of Canada » (2012) 45 University of British Columbia Law Review 47.
- 13.
Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, arts 5 et 6, 2014 CSC 21.
- 14.
ibid, para 49.
- 15.
Hogg, Constitutional law of Canada, 8–5.
- 16.
Selon les propositions de réforme constitutionnelle de l’accord du Lac Meech (1987–1990) et de l’entente de Charlottetown (1992), qui n’ont toutefois pas été entérinés, les gouvernements provinciaux proposaient des candidats. Pour la très récente nomination du juge Clément Gascon (annoncée le 3 juin 2014), le gouvernement fédéral a consulté le gouvernement du Québec.
- 17.
Hogg, Constitutional law of Canada, 8–5, note 25: « This regional distribution has been disturbed only once, in 1978, when Spence J. From Ontario retired and was replaced by McIntyre J from British Columbia. But in 1982, when Martland J. From Alberta retired, he was replaced by Wilson J from Ontario, thus restoring the traditional regional distribution ».
- 18.
Hogg, Constitutional law of Canada, 8–5, note 26: « The practice of alternation, which had been followed since 1944, was departed from in 1984, when Dickson CJ was appointed to succeed Laskin CJ. The practice was resumed in 1990 when Lamer CJ was appointed to succeed Dickson CJ and continued in 2000 when McLachlin CJ was appointed to succeed to Lamer CJ ».
- 19.
H Brun, G Tremblay et E Brouillet, Droit constitutionnel, 5ème éd (Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2008) 818.
- 20.
Précité, note 13.
- 21.
Rapport du Comité permanent de la Justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, « Améliorer la procédure de nomination des juges de la Cour suprême du Canada », mai 2004, 3–4.
- 22.
S Grammond et M Power, « Special Series on the Federal Dimensions of Reforming the Supreme Court of Canada: Should Supreme Court Judges be Required to be Bilingual? » (Kingston, Institute of Intergovernmental Relations School of Policy Studies, Queen’s University, 2011).
- 23.
ibid, 7–8.
- 24.
M-E Hudon et L Lecompte, « Le bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada », dans Enjeux courants et émergents pour la 41 e législature (Bibliothèque du Parlement, juin 2011) 28.
- 25.
P McCormick, « Selecting the Supremes: The Appointment of Judges to the Supreme Court of Canada » (2005) 7 Journal of Appellate Practice and Process 1 at 22.
- 26.
B Wilson, « Est-ce que des femmes juges feront une différence? » (1990–91) 4 Revue Femmes et droit 359; B Wilson, « Will Women Judges Really Make a Difference? » (1990) 28 Osgoode Hall Law Journal 507; M-C Belleau et R Johnson, « Les femmes juges feront-elles véritablement une différence? Réflexions sur leur présence depuis vingt ans à la Cour suprême du Canada » (2005) 17 Canadian Journal of Women and the Law 27.
- 27.
R c Morgentaler [1988] 1 RCS 30.
- 28.
ibid, 171.
- 29.
Loi sur la Cour suprême du Canada, LRC (1985), ch S-26, art 4(2).
- 30.
Brun et al., Droit constitutionnel, 771–773; PJ Monahan et B Shaw, Constitutional Law, 4ème éd (Toronto, Irwin Law, 2012) 146.
- 31.
En 2004, le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile a publié un rapport visant l’amélioration de la procédure de nomination des juges de la Cour suprême. Voir aussi P McCormick, « Selecting the Supremes: The Appointment of Judges to the Supreme Court of Canada » (2006) 7 Journal of Appellate Practice and Process 1.
- 32.
Voir notamment R Levy, « Judicial Selection: Trust and Reform » (2007) 40 University of British Columbia Law Review 195; P Hogg, « Special Series on the Federal Dimensions of Reforming the Supreme Court of Canada: Appointment of Thomas A Cromwell to the Supreme Court of Canada » (Kingston, Institute of Intergovernmental Relations School of Policy Studies, Queen’s University, 2009).
- 33.
Monahan et Shaw, Constitutional Law, 140.
- 34.
ibid.
- 35.
ibid; voir aussi P Hogg, « Special Series on the Federal Dimensions of Reforming the Supreme Court of Canada ».
- 36.
Monahan et Shaw, Constitutional Law, 14; P Hogg, « Special Series on the Federal Dimensions of Reforming the Supreme Court of Canada », 3; P Hogg, « Appointment of Justice Marshall Rothstein to the Supreme Court of Canada » (2006) 44 Osgoode Hall Law Journal 527.
- 37.
« Les candidats à la nomination à la Cour suprême du Canada comparaissent devant le comité spécial de parlementaires » (4 octobre 2012) en ligne : Ministère de la Justice <http://www.justice.gcca/fra/nouv-news/nj-ja/2012/doc_32800.html>.
- 38.
ibid.
- 39.
M Valois, L’indépendance juridique. La justice entre droit et gouvernement (Montréal, Thémis, 2011).
- 40.
Voir notamment Valente c La Reine [1985] 2 RCS 673; Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale (Î.-P.-É.)[1997] 3 RCS 3; MacKeigan c Hickman [1989] 2 RCS 796.
- 41.
Loi sur la Cour suprême du Canada, précité, note 8, art. 53 (1).
- 42.
Renvoi relatif à la sécession du Québec [1998] 2 RCS 217, para 26: « Ainsi, la Cour peut refuser, pour cause de “non-justiciabilité”, de répondre à une question soumise par renvoi dans les circonstances suivantes: (i) en répondant à la question, la Cour outrepasserait ce qu’elle estime être le rôle qui lui revient dans le cadre constitutionnel de notre forme démocratique de gouvernement, ou (ii) la Cour ne pourrait pas donner une réponse relevant de son champ d’expertise: l’interprétation du droit ».
- 43.
Renvoi: opposition du Québec à une résolution pour modifier la Constitution [1982] 2 RCS 793.
- 44.
Au Québec: Loi sur les renvois à la Cour d’appel, LRQ, c R-23; Île-du-Prince-Édouard: Judicature Act, RSPEI 1988, c J-2.1; Manitoba, Loi sur les questions constitutionnelles, CPLM, c C-180; Nouveau-Brunswick, Loi sur l’organisation judiciaire, LRN-B. 1973, c J-2; Ontario: Loi sur les tribunaux judiciaires, LRO 1990, c C43; Saskatchewan: Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles, LS 2012, c C-29.01; Terre-Neuve et Labrador: Judicature Act, RSNL 1990, c J-4; Alberta: Judicature Act, RSA 2000, c J-2; Colombie-Britannique: Constitutional Question Act, RSBC, c 68.
- 45.
Loi sur la Cour suprême du Canada, précitée, note 8, art. 36.
- 46.
Loi sur la Cour suprême du Canada, précitée, note 8, art. 31 (1) La Cour peut, dans tout appel en matière maritime où elle le juge à propos, requérir un ou plusieurs assesseurs spécialistes pour l’assister dans tout ou partie de l’affaire.
- 47.
L’article 52 des Règles des cours fédérales, DORS 98/106, adoptées en vertu de l’article 46 de la Loi sur les Cours fédérales, LRCS, c F-7.
- 48.
L Huppé, « Le statut juridique des assesseurs du Tribunal des droits de la personne » (2011) 70 Revue du Barreau 219. Il existe des tribunaux spécialisés en matière de droits de la personne aux niveaux fédéral et provincial.
- 49.
LRQ, chapitre C-12.
- 50.
Pour la présidence, en vertu de l’article 101 de la Charte, pour les autres juges, en vertu de l’article 103 et pour les assesseurs, en vertu de l’article 17 alinéa 1 du Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne, RRQ, c C-12, R 2 (ci-après désigné le Règlement)
- 51.
Règlement, ibid, art 16, al. 2.
- 52.
Règlement, ibid, art 17.
- 53.
D Pinard, « La connaissance d’office des faits sociaux en contexte constitutionnel » (1997) 31 Revue juridique Thémis 315; D Pinard, « La promesse brisée de Oakes », dans LB Tremblay et G Webber (dir), La limitation des droits de la Charte: Essais critiques sur l’arrêt R c Oakes (Montréal, Les Éditions Thémis, 2009) 131. D Pinard, « Au-delà de la distinction du fait et du droit en matière constitutionnelle : le cas des postulats nécessaires » (2014) 48 Revue juridique Thémis Université de Montréal 1.
- 54.
Thorson c Procureur général du Canada [1975] 1 RCS 138; Nova Scotia Board of Censors c McNeil [1976] 2 RCS 265.
- 55.
En vertu de la Déclaration canadienne des droits, SC 1960, ch 44 : Ministre de la Justice du Canada c Borowski [1981] 2 RCS 575.
- 56.
De plus, en vertu de l’article 92 des Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2002-156: « Dans le cas d’un appel, la Cour ou un juge peut nommer un amicus curiae ». Voir par exemple dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec [1998] 2 RCS 217).
- 57.
RJR-MacDonald Inc c Canada (Procureur général) [1995] 3 RCS 199.
- 58.
Borowski c Canada (Procureur général) [1989] 1 RCS 342.
- 59.
R Guastini, « Interprétation et description de normes », dans P Amselek (dir), Interprétation et Droit (Bruxelles, Bruylant, Guastini 1995) 89.
- 60.
Voir les arrêts Hunter et autres c Southam Inc [1984] 2 RCS 145; Law Society of Upper Canada c Skapinker [1984] 1 RCS 357; R c Big M Drug Mart Ltd [1985] 1 RCS 295; Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C-B) [1985] 2 RCS 486; Edmonton Journal c Alberta (Procureur général) [1989] 2 RCS 1326; Renvoi relatif au mariage entre personnes de même sexe [2004] 3 RCS 698, 2004 CSC 79.
- 61.
Renvoi relatif à l’art. 193 et à l’al. 195.1(1)c) du code criminel (Man)[1990] 1 RCS 1123.
- 62.
R c Butler [1992] 1 RCS 452.
- 63.
R c Sharpe [2001] 1 RCS 45.
- 64.
R c Keegstra [1990] 3 RCS 697.
- 65.
A Hutchison et Andrew Petter, « Private Rights/Public Wrongs: The Liberal Lie of the Charter », (1988) 38 University of Toronto Law Journal 278.
- 66.
Renvoi relatif au Public Service Employee Relations Act (Alb) [1987] 1 RCS 313.
- 67.
Dunmore c Ontario (Procureur général) [2001] 3 RCS 1016.
- 68.
Health Services and Support – Facilities Subsector Bargaining Assn c Colombie-Britannique [2007] 2 RCS 391.
- 69.
Pour une explication en ce sens, voir Ontario (Procureur général) c Fraser [2011] 2 RCS 3. Voir aussi l’arrêt récent qui confirme cette interprétation large de la liberté d’association: Association de la police montée de l’Ontario c Canada (Procureur général) 2015 1 CSC 1.
- 70.
M Samson, « Interprétation large et libérale et interprétation contextuelle: convergence ou divergence? » (2008) 49 Cahiers de droit 297.
- 71.
ibid, 317. Voir aussi: B Funston et E Meehan, Canada’s Constitutional Law in a Nutshell, 3ème éd (Toronto, Thomson Carswell, 2003) 169: « The factual context of each case is relevant in determining the purpose and comparative value of competing rights and freedoms ».
- 72.
R c Big M Drug Mart Ltd, 344.
- 73.
L Tremblay « L’interprétation téléologique des droits constitutionnels » (1995) 29 Revue juridique Thémis 459, 462–463.
- 74.
ibid, 462–463.
- 75.
ibid, 510.
- 76.
ibid, 513. Voir R Dworkin, Une question de principe (Paris, PUF, 1996) (traduction de A Matter of Principle, Cambridge (Mass.), Harvard University Press, 1985).
- 77.
L Tremblay, « L’interprétation téléologique des droits constitutionnels », 513.
- 78.
L Tremblay, ‘Le principe de proportionalité dans une société démocratique, égalitaire, pluraliste et multiculturelle’ 57 Revue de droit McGill 429.
- 79.
J Rawls, Political Liberalism (New York, Columbia University Press, 1993).
- 80.
R c Big M Drug Mart Ltd, 344.
- 81.
Edwards v Attorney-General for Canada [1930] AC 124, 136.
- 82.
ibid.
- 83.
Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe [2004] 3 RCS 698.
- 84.
Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C-B) [1985] 2 RCS 486, 509.
- 85.
Sur cette question, voir A Lajoie, Jugements de valeurs (Paris, PUF, 1997); A Lajoie, Quand les minorités font la loi (Paris, PUF, 2002).
- 86.
A Lajoie, Jugements de valeurs; J Frémont, « La légitimité du juge constitutionnel et la théorie de l’interprétation », dans Rapports canadiens au Congrès international de droit comparé, Athènes (Cowansville, Yvon Blais, 1994) 644.
- 87.
M Valois, L’indépendance juridique. La justice entre droit et gouvernement, 341. L’auteure cite, sur la sécession: Renvoi relatif à la sécession du Québec [1998] 2 RCS 217; sur la liberté de religion: R c Big M Drug Mart Ltd [1985] 1 RCS 295 (ouverture des commerces le dimanche) et Multani c Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys [2006] 1 RCS 256 (port du kirpan à l’école par un élève de 12 ans); sur la criminalité du délit d’opinion: R c Keegstra [1990] 3 RCS 697 (propagande haineuse); sur l’avortement: R c Morgentaler [1988] 1 RCS 30 et Tremblay c Daigle [1989] 2 RCS 530; sur le suicide assisté: Rodriguez c Colombie-Britannique (Procureur général) [1993] 3 RCS 519; sur le meurtre par compassion: R c Latimer[2000] 1 RCS 3.
- 88.
M Valois, ibid, 341, note 1029. L’auteure cite à l’appui l’ouvrage d’un des plus farouches opposants au contrôle judiciaire de constitutionnalité: R Bork, The Tempting of America. The Political Seduction of the Law (New York, Free Press, 1990).
- 89.
Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C-B)[1985] 2 RCS 486, 497.
- 90.
Pour une analyse en ce sens, voir S Bernatchez, « Les traces du débat sur la légitimité de la justice constitutionnelle dans la jurisprudence de la Cour suprême du Canada » (2005–06) 36 Revue de droit de l’Université de Sherbrooke 165, (reproduit dans S Bernatchez, Juger les lois. La légitimité démocratique et la fonction du contrôle judiciaire de constitutionnalité (Sarrebruck (Allemagne), Éditions universitaires européennes, 2010) 55–151.
- 91.
ibid, paras 25–35 et 69.
- 92.
E Rostow, « The Democratic Character of Judicial Review » (1952) 66 Harvard Law Review 193; R Dahl, « Decision-Making in a Democracy: The Supreme Court as a National Policy-Maker » (1957) 6 Journal of Public Law 279; A Chayes, « The Role of the Judge in Public Law Litigation » (1976) 89 Harvard Law Review 1281. B Friedman, « Dialogue and Judicial Review » (1993) 91 Michigan Law Review 577; B Friedman, « The Importance of Being Positive: The Nature and Function of Judicial Review » (2004) 72 University of Cincinnati Law Review 1257.
- 93.
D Rousseau, « De la démocratie continue », dans D Rousseau (dir), La démocratie continue (Paris, LGDJ-Bruylant, 1995) 5; D Rousseau, « La démocratie continue. Espace public et juge constitutionnel » (1997) 96 Le Débat 73.
- 94.
J Gosselin, La légitimité du contrôle judiciaire sous le régime de la Charte (Cowansville, Yvon Blais, 1991) 249 (voir aussi aux pages 237–238, 251 et 255); K Benyekhlef, « Démocratie et libertés: Quelques propos sur le contrôle de constitutionnalité et l’hétéronomie du droit », 120; P Hogg et A Bushell, « The Charter Dialogue Between Courts and Legislatures (Or Perhaps the Charter of Rights Isn’t such a Bad Thing After All) » (1997) 35 Osgoode Hall Law Journal 75; P Hogg et A Thornton, « Reply to “Six Degrees of Dialogue” » (1999) 37 Osgoode Hall Law Journal 529 et « The Charter Dialogue Between Courts and Legislatures » (1999) Options politiques 19; K Roach, The Supreme Court on Trial. Judicial Activism or Democratic Dialogue (Toronto, Irwin Law, 2001); K Roach, « Constitutional and Common Law Dialogues between the Supreme Court and Canadian Legislatures » (2001) 80 Canadian Bar Review 481; K Roach, « Dialogic Judicial Review and Its Critics » (2004) 23 Supreme Court Law Review 49; L Tremblay, « The legitimacy of judicial review: the limits of dialogue between courts and legislatures » (2005) 3 International Journal of Constitutional Law 617.
- 95.
J Habermas, Droit et démocratie. Entre faits et normes (Paris, Gallimard, 1997). S Bernatchez, «Critique de la retenue et de l’activisme judiciaires en vertu de la théorie procédurale de la démocratie et du droit de Jürgen Habermas», dans A Duhamel, D Weinstock et L Tremblay (dir), La démocratie délibérative en philosophie et en droit: enjeux et perspectives (Montréal, Éditions Thémis, 2001) 207.
- 96.
C’est l’opinion exprimée par Jacques Frémont, dont les propos sont rapportés dans L Vadnais, « La Cour suprême ou le politique: à qui le dernier mot? » (2005) Journal du Barreau 37, 14.
- 97.
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- 98.
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- 101.
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MA Graber, « The Law Professor as Populist » (2000) 34 University of Richmond Law Review 373, 403.
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J Lenoble et M Maesschalck, L’action des normes. Éléments pour une théorie de la gouvernance (Sherbrooke, Éditions Revue de droit de l’Université de Sherbrooke, 2009); S Bernatchez, « De la vérité à l’intersubjectivité: vers une conception réflexive de l’interprétation du droit », dans S Beaulac et M Devinat (dir), Interpretatio non cessat. Mélanges en l’honneur de Pierre-André Côté (Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2011) 79; L Lalonde et S Bernatchez, « L’effectivité dans le monde vécu comme lieu d’émergence de la norme : la normativité, l’interprétation contextuelle et l’acceptation pratique », dans V Fortier et S Lebel-Grenier (dir), Les pratiques, sources de normativité? Rencontres juridiques Montpellier-Sherbrooke Octobre 2010 (Sherbrooke, Éditions Revue de droit de l’Université de Sherbrooke, 2011) 9; S Bernatchez, « Le rôle des valeurs et du contexte dans la transformation de la fonction de juger», dans P Noreau et L Rolland (dir), Mélanges Andrée Lajoie (Montréal, Éditions Thémis, 2008) 333.
Références
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Bernatchez, S. (2015). La justice constitutionnelle au-delà du gouvernement des juges: la constitution de pratiques pour refléter la société. In: Turenne, S. (eds) Fair Reflection of Society in Judicial Systems - A Comparative Study. Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law, vol 7. Springer, Cham. https://doi.org/10.1007/978-3-319-18485-2_5
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