Abstract
The conflict of norms is characterized by the existence of a rule that prescribes something while a second, also valid rule, prescribes the opposite. Thus, the presence of antinomic norms undermines the belief in a logical unity of the legal order. For this reason, the existence of antinomies in law is widely discussed, as well as the cause and the nature of these conflicts. Often imputed to a failure in the norm producing process, these conflicts of norms are treated as a pathological phenomenon that we should try to avoid at the source or to interpret away by logical means. However, these preventive or curative tools do not address and solve the antinomies which are located at the deeper level of the values hiding behind the legal rules and supporting them. This article discusses the need for a classification of different kinds of normative conflicts and, thus, the need for appropriate strategies to solve them.
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Notes
- 1.
Original text: “Ce serait un grand mal qu’il y eût de la contradiction dans les maximes qui gouvernent les hommes”.
- 2.
Original text: “Une des principales tâches de l’interprétation juridique est de trouver des solutions aux conflits entre les règles, en hiérarchisant les valeurs que ces règles doivent protéger”.
- 3.
Original text: “Aux interprètes d’apporter des remèdes, de surmonter les contradictions, en allant rechercher par des approfondissements de sens appropriés des solutions qui permettront aux organes d’application de rendre leurs décisions ou aux sujets de droit de fixer leurs comportements d’observance”.
- 4.
Original text: “Des réducteurs obligés d’incertitude”.
- 5.
Original text: “Les antinomies, dans la mesure où elles concernent le droit, ne consistent pas dans la constatation d’une contradiction, résultat de l’affirmation simultanée de la vérité d’une proposition et de sa négation, mais dans l’existence d’une incompatibilité entre les directives relatives à un même objet”.
- 6.
Original text: “Deux directives incompatibles (doivent être) prescrites simultanément, et d’une façon également valable, pour régler une même situation”. Perelman defines legal antinomies as “the existence of an incompatibility between instructions concerning the same object” (“l’existence d’une incompatibilité entre les directives relatives à un même objet”) [22, p. 393].
- 7.
- 8.
- 9.
On these different approaches, see [6].
- 10.
Original text : “Par delà l’unité formelle derrière laquelle ces systèmes s’abritent et s’imposent, apparaît inévitablement la pluralité matérielle des valeurs qui les inspirent et les composent”.
- 11.
About the difficult conciliation between French texts concerning usury, distributed both in the Consumption Code and in the Monetary and Financial Code, see Ferrier [8, pp. 219 sqq.].
- 12.
The cross-reference technique is understood as a formal invitation, stipulated by the rule, to refer to one or several dispositions coming under the same corpus (same code, same law, same decree) or external to it (cf. [17, pp. 55 sqq.]).
- 13.
Original text: “S’inscrivant dans un corpus juridique foisonnant, la loi ne peut plus être un texte clair et simple, répondant à une problématique générale et posant un dispositif législatif d’ensemble. C’est désormais un texte qui regroupe un ensemble d’articles très techniques qui modifient des dispositions antérieures ou transposent des normes supérieures”.
- 14.
On the difficulties as to how to harmonize the status of protected employees because of the diversity of mandates – which themselves were a result of the codification of the French Labor Code into existing law, cf. [15, p. 842].
- 15.
Original text: “S’observent in abstracto à partir de la seule lecture de la structure des énoncés (‘il est permis de fumer’ versus ‘il est interdit de fumer’)”.
- 16.
Original text: “Emergent in concreto à l’occasion d’une décision à prendre”.
- 17.
Original text: “S’avèrent axiologiquement ou téléologiquement contradictoires”.
- 18.
With respect to the inadequacy of these interpretation principles to solve the antinomies between human rights (cf. [26]).
- 19.
Original text: “En droit une contradiction purement formelle, c’est à dire littérale, ne suffit pas pour donner lieu à une antinomie, car le juge, en interprétant les textes, peut donner aux mêmes signes un sens différent ou un autre champ d’application de façon à éviter le conflit de normes; il peut aussi écarter l’application de l’une des normes, soit parce qu’elle s’oppose à une loi supérieure, soit parce qu’il la considère comme tacitement abrogée par une loi postérieure”.
- 20.
Original text: “L’antinomie n’est jamais purement formelle, poursuit l’auteur, car toute compréhension d’une règle juridique implique son interprétation”.
- 21.
Original text: “Nos systèmes juridiques ne sont pas des systèmes éthiques unitaires, c’est à dire, ils ne se fondent pas sur un unique postulat éthique, ou sur un groupe de postulats cohérents, mais ils sont des systèmes à plusieurs valeurs et ces valeurs sont souvent antinomiques entre elles”.
- 22.
Original text: “[…] comment on pourrait prétendre résoudre une antinomie entre des règles au moyen du procédé de justification, lorsque ce même procédé peut conduire à la découverte d’une antinomie de valeurs et, par conséquent, à la possibilité de justifier les deux règles, selon que l’on s’en rapporte à l’une ou à l’autre valeur”.
- 23.
Original text: “Le choix entre deux règles incompatibles n’est préliminairement pas confié au juge, mais est réglé par des critères traditionnels de préférence entre les règles, critères qui, sauf en des cas extrêmes […], interdisent une décision discrétionnaire de l’interprète”.
- 24.
Original text: “Le choix entre deux règles incompatibles n’est préliminairement pas confié au juge, mais est réglé par des critères traditionnels de préférence entre les règles, critères qui, sauf en des cas extrêmes […], interdisent une décision discrétionnaire de l’interprète”.
- 25.
Original text: “Dans un rapport raisonnable de proportionnalité entre la sanction imposée et le but légitime vise” (Civ. 1re, 21 févr. 2006, Bull. civ. I, n° 97; RJPF mai 2006. p. 12, note Putman. – Cf. CEDH 22 oct. 2007, no 21279–02, D. 2007. 2737, obs. Lavric (4)).
- 26.
Original text: “L’action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers, qu’il fut qualifié de vente, d’échange et de transaction, ou de toute autre manière”.
- 27.
Original text: “L’action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l’objet est de faire cesser l’indivision entre copartageants”.
- 28.
Original text: “La convention ayant pour objet de faire cesser l’indivision entre les époux est sujette à l’action en rescision même si elle comporte des concessions réciproques entre les parties et constitue une transaction” (Civ. 1re, 9 janv. 2008, pourvoi n° 06–16.454, LPA 9 avr. 2008, p. 8, note Ph. Malaurie; RTD civ. 2008 p. 342, obs. M. Grimaldi).
- 29.
Original text: “Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu”.
- 30.
Original text: “Les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé”.
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Chassagnard-Pinet, S. (2015). Conflict of Norms and Conflict of Values in Law. In: Armgardt, M., Canivez, P., Chassagnard-Pinet, S. (eds) Past and Present Interactions in Legal Reasoning and Logic. Logic, Argumentation & Reasoning, vol 7. Springer, Cham. https://doi.org/10.1007/978-3-319-16021-4_11
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