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Les sûretés sur la propriété intellectuelle au Québec (Canada)

  • Élise CharpentierEmail author
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Part of the Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law book series (GSCL, volume 45)

Abstract

Le Parlement du Canada a adopté plusieurs lois relatives à la propriété intellectuelle, dont la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur le droit d'auteur. Ces lois ne comportent aucune disposition explicite relative aux sûretés et la question de savoir si ces lois jouent un rôle en la matière se pose toujours. Au Québec, c’est dans le Code civil du Québec qu’on trouve les principales règles relatives à la propriété et aux droits civils. Ce Code est le fruit d’une réforme qui, en matière de sûretés, visait à simplifier les différents régimes existants. Le droit privé québécois s’appliquant dans un contexte nord-américain, on notera que le régime juridique applicable à l’hypothèque mobilière s’inspire, en partie, de l’article 9 du Uniform Commercial Code.

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Copyright information

© Springer Nature Switzerland AG 2020

Authors and Affiliations

  1. 1.Faculté de droit, Université de MontréalMontréalCanada

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