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Québec : Les Clauses D’Élection De For facultatives En droit international Privé Québécois

  • Sylvette GuillemardEmail author
  • Frédérique Sabourin
Chapter
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Part of the Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law book series (GSCL, volume 37)

Abstract

The Civil Code of Québec makes no distinction between exclusive choice of court clauses and optional choice of court clauses, except in a very convoluted manner in the context of recognition of foreign decisions (section 3165 CCQ). “Optional” choice of court clauses are rare in Quebec private international case law. Accession to the Hague Convention on Choice of Court Agreements, although the Convention contains some flaws, would make it possible to iron out a number of difficulties. In particular, the law applicable to choice of court agreements deserves to be clarified.

Résumé

Le Code civil du Québec ne fait pas de différence entre les clauses d’élection de for exclusives et les clauses d’élection de for facultatives, sauf de façon très alambiquée dans le cadre de la reconnaissance des décisions étrangères (art. 3165 C.c.Q.). Les clauses d’élection de for « facultatives » sont rares en droit international privé québécois. L’adhésion à la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for, bien que ce texte comporte un certain nombre de défauts, permettrait d’aplanir plusieurs difficultés. En particulier, la loi applicable aux accords d'élection de for mériterait d’être clarifiée.

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Copyright information

© Springer Nature Switzerland AG 2020

Authors and Affiliations

  1. 1.Faculté de droit, Université LavalQuébecCanada
  2. 2.Ministère de la Justice du QuébecQuébecCanada

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