L’information et la désinformation des consommateurs: Rapport roumain

Abstract

This chapter analyzes the most important Romanian regulations on the relationship between professionals and consumers, in particular those having as object the pre-contractual information obligation, deceptive trade practices, unfair contract terms and their repression in contracts between professionals and consumers, including those from the problematic field of banking and financial services. The chapter takes into account the case-law of the High Court of Cassation and Justice of Romania, as well as the opinions and criticisms formulated by the national doctrine. In order to be consistent with the other contributions from this section, the national report which constitutes the subject of this chapter closely follows the topics discussed at the congress.

Résumé

Le présent chapitre fait l’analyse des plus importantes réglementations de droit roumain relatives aux rapports entre professionnels et consommateurs, en particulier en ce qui concerne l’obligation d’information précontractuelle, les pratiques commerciales trompeuses, les clauses abusives et la répression de celles-ci dans les contrats entre professionnels et consommateurs, y compris dans le domaine sensible des services bancaires et financières. Le chapitre prend en compte la jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et Justice de la Roumanie, ainsi que les opinions et critiques formulées par la doctrine nationale. Dans un souci d’uniformité avec les autres contributions de cette même section, le rapport national que fait l’objet de ce chapitre suit de près les questions discutées à l’occasion du congrès.