Résumé
La négociation collective est pleinement reconnue en Grèce. Les interventions récentes liées à la législation de la crise ont toutefois perturbé non seulement la structure de la négociation collective, mais également l’ensemble du système de relations collectives de travail grecques. L’abrogation du principe de faveur accompagnée de la reconnaissance du droit de signer des conventions collectives de travail par des associations n’appartenant pas au mouvement syndical traditionnel, la réduction de la durée de validité des clauses des conventions collectives après leur expiration et l’abrogation du pouvoir du ministre d’étendre l’application des conventions collectives de branche aux employeurs et aux employés non affiliés aux organisations signataires ont conduit à un changement complet du cadre de la négociation collective.
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Notes
- 1.
Conseil d’Etat (Plen) 2426/1983, To Syntagma 1984, p. 216. Conseil d’Etat (Plen) 2289/1987, EErgD. 1987, p. 1040 Conseil d’Etat 2307/2014, DEN 2014, p. 905. Conseil d’Etat 668/2012, DEN 2012, 32.
- 2.
Conseil d’Etat 668/2012, DEN 2012, 32.
- 3.
365e Rapport du Comité de la liberté syndicale, 316e réunion, OIT. V. Miné (2014), p. 28 et s.
- 4.
Loi 2738/1999.
- 5.
Pour constituer une union de personnes la participation de 3/5 des salariés de l’entreprise est nécessaire. Un nombre déterminé de salariés n’est pourtant pas requis, ce qui signifie que cette union peut même être composée de 3 ou 4 personnes dans une entreprise employant par exemple 5 ou 6 salariés.
- 6.
Voir, concernant les unions de personnes qui n’appartiennent pas au mouvement syndical et signent d’accords dérogatoires, le 365ème Rapport du Comité de la liberté syndicale, 316e réunion, OIT: ‘le comité est d’avis que l’octroi de droits de négociation collective à ces associations risque d’affaiblir sérieusement la position des syndicats en tant que porte-parole des travailleurs dans les négociations collectives’.
- 7.
Les salaires minima des salariés dont les employeurs ne sont pas adhérents aux organisations syndicales patronales signataires de la convention nationale interprofessionnelle, sont fixés au niveau national par la loi.
- 8.
Art. 16 de la Loi 4472/2017.
- 9.
Art. 2 de l’Acte Cons. Min. (PYS) 6/28.2.2012.
- 10.
- 11.
Comité de la liberté syndicale, Rapport No. 332, Novembre 2003 Cas no 2261 (Grèce).
- 12.
Areios Pagos (Plen) 25/2004, DΕΝ 2004, p. 1399. V. aussi Conseil d’Etat 3204/1998, DΕΝ 1999, p. 13. Conseil d’Etat 4555/1996, DΕΝ 1997, p. 441.
- 13.
Conseil d’Etat 3204/1998, DΕΝ 1999, p. 13. Conseil d’Etat 4555/1996, DΕΝ 1997, p. 441.
- 14.
Conseil d’Etat 2307/2014, DΕΝ 2014, p. 905.
- 15.
Journal Officiel A/27/8-3-1990.
- 16.
Sur le principe de faveur, voir Leventis (2006), p. 488 et s.
- 17.
Kazakos (2013), p. 54.
- 18.
V. 365e rapport du Comité de la liberté syndicale, 316e réunion, OIT: ‘la mise en place de procédures favorisant systématiquement la négociation décentralisée de dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur peut conduire à déstabiliser globalement les mécanismes de négociation collective’.
- 19.
Pour constituer une union de personnes la participation de 3/5 des salariés de l’entreprise est nécessaire. Un nombre déterminé des salariés n’est pourtant pas nécessaire, ce qui signifie que cette union peut être composée même de 3 ou 4 personnes dans une entreprise employant par exemple 5 ou 6 salariés.
- 20.
Art 2 de l’Acte Cons. Min. (PYS) 6/28.2.2012.
- 21.
V. Papadimitriou and Ioannou (2015), p. 103 et s.
- 22.
Supiot (2010), p. 59 et s.
References
Kazakos A (2013) Droit du Travail collectif (en grec)
Koukiadis I (2011) Relations de travail collectives (en grec)
Leventis G (2006) Droit du Travail collectif (en grec) DEN
Miné M (2014) Interventions d’instances non juridictionnelles internationales: brefs propos concernant la situation de la République hellénique, Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2014/1
Papadimitriou C (1992) Le règlement des conflits collectifs (en grec), passim
Papadimitriou C, Ioannou C (2015) La négociation collective et ses effets en pratique pendant les années 2012-2014. La négociation collective aujourd’hui, NB
Supiot A (2010) L’esprit de Philadelphie, Seuil
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Papadimitriou, C. (2019). Grèce. In: Liukkunen, U. (eds) Collective Bargaining in Labour Law Regimes. Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law, vol 32. Springer, Cham. https://doi.org/10.1007/978-3-030-16977-0_11
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