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Le Commissaire aux droits de l’homme, un acteur de la protection de la diversité linguistique

  • Sophie Simon
Chapter

Abstract

A comprehensive study of the reports of the Council of Europe Commissioner for Human Rights brings out numerous statements on linguistic issues. Those statements are not truly innovative in comparison with the ones of other human rights organs but this study shows the will of the Commissioner to take up questions linked with cultural and linguistic diversity. The Commissioner broad mandate allows him to do so and the editorial freedom that he makes use of allows him not to follow strict legal arguments. This way, he does not refer to specific provisions of international treaties or specific declarations that he would be in charge of monitoring. However, he uses, when needed and in line with the situations that he encounters, either arguments based on the principle of non-discrimination or ones relating to the implementation of specific rights, such as freedom of expression. Similarly, he bases his argumentation on constitutive elements of democratic societies that he has the willingness to help build: pluralism, integration and participation of all to collective affairs. Thus, he adopts a flexible positioning that adapts to the concrete needs of European societies that are both diverse and constantly changing.

Abstract

Une étude systématique des rapports du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe fait apparaître de multiples prises de position sur les questions linguistiques. Si celles-ci ne sont pas véritablement originales par rapport à celles des autres organes de droits de l’homme, la volonté du Commissaire de se saisir des questions relatives à la diversité culturelle et linguistique en particulier ressort nettement de cette étude. Son mandat large le lui permet et la liberté rédactionnelle dont il fait usage l’autorise à ne pas suivre d’argumentaire juridique strict. Ainsi, il ne se réfère pas à une disposition précise d’un traité international ou d’une déclaration spécifique dont il aurait la charge d’assurer le monitoring. Davantage mêle-t-il, au gré des besoins et des situations de fait qu’il rencontre, les arguments tirés du principe de non-discrimination à ceux relatifs à la mise en œuvre de droits spécifiques clairement énoncés, tels que le droit à la liberté d’expression. Pareillement, il se fonde sur des éléments constitutifs des sociétés démocratiques qu’il a pour volonté d’aider à construire: pluralisme, intégration et participation de tous aux affaires collectives. Il adopte ainsi un positionnement souple s’adaptant aux besoins concrets des sociétés européennes à la fois diverses et en constante mutation.

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Authors and Affiliations

  • Sophie Simon
    • 1
  1. 1.Université Paris 1 Panthéon-SorbonneParis Cedex 5France

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