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Report on France

  • Barbara Drevet
Chapter
Part of the Legal Studies in International, European and Comparative Criminal Law book series (LSCL, volume 2)

Abstract

Personal participation can be understood as the right to be involved in criminal proceedings going on against oneself. Participation in French criminal proceedings has, for the most part, been shaped by decisions made by the courts, the French Cour de cassation and Conseil constitutionnel or by the European Court of Human rights. Most notably, following many condemnations by the European Court of Human Rights, the contumacy rules have been replaced by the criminal default rules which are far more protective of the accused’s fundamental rights.

This study provides an examination of the efforts made by French legislation to ensure personal participation at each stage of the criminal proceedings.

Keywords

French criminal proceedings Participatory rights In absentia trials Inaudito reo procedures 

Abbreviations

Ass. plén.

Assemblée plénière de la Cour de cassation

Cass. crim.

Chambre criminelle de la Cour de cassation

CCP

Code of criminal procedure

CJEU

Court of Justice of the European Union

Cons. const.

Conseil constitutionnel

ECHR

European Convention on Human Rights

ECtHR

European Court of Human Rights

References

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Copyright information

© Springer Nature Switzerland AG 2019

Authors and Affiliations

  • Barbara Drevet
    • 1
  1. 1.Institut de Sciences Criminelles et de la JusticeUniversité de BordeauxBordeauxFrance

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