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Comparer la déférence judiciaire : regards canadiens vers l’extérieur

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Part of the book series: Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law ((GSCL,volume 39))

Abstract

The doctrine of judicial deference to administrative decision-makers is central to Canadian administrative law. One could almost say that administrative law in Canada is the law of judicial deference. However, in order to properly understand judicial deference in Canada, it is necessary to step back and place it in context. The first point is that “deference” has always played a role in administrative law in one way or another. However, what makes deference now so important is that it has become a specific analytical doctrine through which courts interpret statutes when faced with applications for judicial review. Such a method of statutory interpretation purports to systematize judicial control. However, if such a juridification has helped solve problems on the short term, it raises new questions while at the same time illustrating the judicial origins of Canadian administrative law.

La doctrine de la déférence judiciaire envers l’administration bénéficie d’un statut central en droit administratif canadien. On pourrait presque dire que le droit administratif canadien est le droit de la déférence judiciaire. Or, pour bien comprendre le développement de cette doctrine, il faut la placer en contexte. La première constatation est qu’il a toujours existé de nombreux moyens par lesquels le juge de révision manifeste une « déférence » envers l’administration. En revanche, quand on parle aujourd’hui de la déférence judiciaire, on parle spécifiquement de la doctrine portant sur la méthode d’interprétation de la loi par le juge en cas de demande de révision judiciaire. Cette méthode d’interprétation de la loi a pour objet la recherche d’une systématisation du contrôle judiciaire. Or, si cette recherche a su résoudre certains problèmes sur le court terme, elle soulève des nouvelles questions tout en témoignant des origines judiciaires du droit administratif canadien.

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Notes

  1. 1.

    Décret du 16 fructidor an III : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit. »

  2. 2.

    Hewart (1929).

  3. 3.

    Liversidge v Anderson [1941] UKHL 1.

  4. 4.

    Nakkuda Ali v Jayaratne [1951] AC 66 disant que l’administration doit avoir des motifs réels pour ses actes; au Canada, voir R v Storrey [1990] 1 S.C.R. 241 décrivant les pouvoir d’arrestation des agents de police, tiré de la dissidence de Lord Atkin, ibid.

  5. 5.

    Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9 au para 48, citant D. Dyzenhaus, « The Politics of Deference: Judicial Review and Democracy », dans M. Taggart, dir., The Province of Administrative Law (1997), 279, p. 286.

  6. 6.

    Daly (2012) and Lewans (2016).

  7. 7.

    Hogg et al. (2011).

  8. 8.

    Malgré l’issue particulière de cette cause, l’habeas corpus a toujours été un bref qui faisait abstraction de l’immunité royale. Voir Hogg,Monahan, Wright, ibid., à la p. 62.

  9. 9.

    Elles ne peuvent pas librement vendre de la drogue pour attirer des criminels: R. c. Campbell, [1999] 1 R.C.S. 565.

  10. 10.

    Roncarelli c. Duplessis, [1959] R.C.S. 121.

  11. 11.

    Crevier c. P.G. (Québec) et autres, [1981] 2 R.C.S. 220 à la p. 235.

  12. 12.

    Les clauses privatives fédérales et provinciales obéissent même régime bien que la justification dans Crevier ne visait que le pouvoir provincial. Pour un exemple de clause fédérale, voir MacMillan Bloedel Ltd. c. Simpson, [1995] 4 R.C.S. 725.

  13. 13.

    Voir l’exemple britannique de M. v. Home Office [1994] 1 AC 377.

  14. 14.

    Thorson v. Attorney General of Canada, [1975] 1 S.C.R. 138.

  15. 15.

    Finlay c. Canada (Ministre des Finances), [1986] 2 R.C.S. 607 (contrôle des décision administrative).

  16. 16.

    Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, 2012 CSC 45, [2012] 2 R.C.S. 524.

  17. 17.

    Par exemple, bien que le recours a été infructueux, au Canada un homme a intérêt à contester les lois sur l’avortement : Tremblay v Daigle [1989] 2 S.C.R. 530. Aux Etats-Unis la notion de « cases and controversies » dans l’article III de la Constitution empêche ce genre de recours.

  18. 18.

    Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217; Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, [2004] 3 R.C.S. 698, 2004 CSC 79, où la Cour a refusé de répondre à la question de fond.

  19. 19.

    La base de comparaison est le droit administratif français. Voir CE, ass., 29/09/1995, Ass. Greenpeace France ; CE, 8/12/1995, M. Lavaurs et autres).

  20. 20.

    Operation Dismantle c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 441.

  21. 21.

    Le pouvoir exécutif bénéficie de pouvoirs non-législatifs (pouvoirs dits de « prérogative » e.g. signatures de traités internationaux, relations internationales, émission de passeports), mais de tels pouvoirs sont exceptionnels et ne se trouvent de par leur nature en dehors de la sphère du contrôle judiciaire.

  22. 22.

    R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103.

  23. 23.

    Certains juges ont critiqué cette interprétation en disant qu’elle présuppose que le gouvernement est dans une meilleure place pour définir l’objet de la loi. Voir les propos de la juge Abella dans Doré c. Barreau du Québec, 2012 CSC 12.

  24. 24.

    Suivant le régime décrit dans l’arrêt Oakes, le gouvernement doit démontrer que l’objectif est réel et urgent et que les moyens utilisés en sont proportionnels. La proportionnalité des moyens se démontre par l’existence d’un lien rationnel entre les moyens et l'objectif de la mesure; par le fait que mesure porte atteinte minimale au droit en question ; et enfin que la restriction est proportionnelle à l'objectif.

  25. 25.

    Evans (1993), pp. 47–75.

  26. 26.

    CE Ass. 2 novembre 1973 Société Anonyme -Librairie François Maspero.

  27. 27.

    Gordon (1929), p. 459.

  28. 28.

    [1922] 2 A.C. 128.

  29. 29.

    « A justice who convicts without evidence is doing something that he ought not to do, but he is doing it as a judge, and if his jurisdiction to entertain the charge is not open to impeachment, his subsequent error, however grave, is a wrong exercise of a jurisdiction which he has, and not a usurpation of a jurisdiction which he has not.” Ibid. au para 33. Cette cause constitue une utilisation particulière des brefs de prérogative – celle de recours contre un jugement judiciaire, qui normalement serait susceptible d’appel. Ce type de recours est rare aujourd’hui, mais néanmoins possible si les voies de recours ordinaires (appel) sont épuisées.

  30. 30.

    Bell v. Ontario Human Rights Commission [1971] S.C.R. 756.

  31. 31.

    Hogg (1971), p. 203.

  32. 32.

    Halifax (Regional Municipality) c. Nouvelle-Écosse (Human Rights Commission), 2012 CSC 10, [2012] 1 R.C.S. 364.

  33. 33.

    Syndicat canadien de la Fonction publique, section locale 963 c. Société des alcools du Nouveau-Brunswick, [1979] 2 R.C.S. 227 à la p. 228; U.E.S., local 298 c. Bibeault, [1988] 2 R.C.S. 1048 au para 117; Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1998] 1 R.C.S. 982 au para 28.

  34. 34.

    Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Alberta Teachers’ Association, 2011 CSC 61.

  35. 35.

    Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général), 2018 CSC 31.

  36. 36.

    Fonction Publique c. Société des Alcools du Nouveau-Brunswick, [1979] 2 R.C.S. 227.

  37. 37.

    U.E.S., Local 298 c. Bibeault, [1988] 2 R.C.S. 1048.

  38. 38.

    Pezim c. British Columbia (Superintendent of Brokers), [1994] 2 R.C.S. 557.

  39. 39.

    Ibid. Voir également Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c. Southam Inc., [1997] 1 R.C.S. 748.

  40. 40.

    Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1998] 1 R.C.S. 982.

  41. 41.

    Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9.

  42. 42.

    Wilson v. Atomic Energy of Canada Ltd., 2016 SCC 29, [2016] 1 S.C.R. 770, où la juge Abella propose d’ouvrir une discussion sur les normes de contrôles et suggère l’abolition de la norme de la décision « correcte », pour être remplacée par une norme unique – la décision raisonnable. Les autres juges ne jugent pas opportun de revenir sur Dunsmuir comme le suggère Abella dans son « obiter ».

  43. 43.

    Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038.

  44. 44.

    Voir ci-haut, note 22.

  45. 45.

    Selon le juge en chef Dickson, « Le rapport précis entre la norme traditionnelle de contrôle, en droit administratif, du caractère déraisonnable manifeste et la nouvelle norme constitutionnelle de contrôle va se dégager de la jurisprudence à venir. » ibid.

  46. 46.

    Cuddy Chicks Ltd. c. Ontario (Commission des relations de travail), [1991] 2 R.C.S. 5 à la p. 17.

  47. 47.

    Barrie Public Utilities c. Assoc. canadienne de télévision par câble, [2003] 1 R.C.S. 476, 2003 CSC 28533-34.

  48. 48.

    Baker c Canada (Ministre Immigration) [1999] 2 R.C.S. 817.

  49. 49.

    Ibid. au para 56.

  50. 50.

    Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, [2006] 1 R.C.S. 256, 2006 CSC 6.

  51. 51.

    Doré v. Barreau du Québec, 2012 SCC 12, [2012] 1 S.C.R. 395.

  52. 52.

    École secondaire Loyola c. Québec (Procureur général), 2015 CSC 12, [2015] 1 R.C.S. 613; Trinity Western University c. Barreau du Haut-Canada, 2018 CSC 33; Law Society of British Columbia c. Trinity Western University, 2018 CSC 32.

  53. 53.

    D. Stratas, “The Canadian Law of Judicial Review: A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency” à la p. 27; disponible à SSRN: <http://ssrn.com/abstract=2733751 or https://doi.org/10.2139/ssrn.2733751>.

Références

  • Daly P (2012) A theory of judicial deference in administrative law – basis, application and scope. Cambridge University Press, Cambridge

    Book  Google Scholar 

  • Evans JM (1993) Administrative appeal or judicial review: a Canadian perspective. Acta Juridica, pp. 47–75

    Google Scholar 

  • Gordon DM (1929) The Relation of Facts to Jurisdiction. Law Q Rev 45:459

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  • Hewart L (1929) The new despotism. Ernest Benn Limited, London

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  • Hogg PW (1971) The jurisdictional fact Doctrine in the Supreme Court of Canada: Bell v. Ontario Human Rights Commission. Osgoode Hall Law J 9:203

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  • Hogg PW, Monahan P, Wright D (2011) Liability of the crown. Carswell, Toronto

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  • Lewans M (2016) Administrative law and judicial deference. Hart, Oxford

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Lambert, N. (2019). Comparer la déférence judiciaire : regards canadiens vers l’extérieur. In: Zhu, G. (eds) Deference to the Administration in Judicial Review. Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law, vol 39. Springer, Cham. https://doi.org/10.1007/978-3-030-31539-9_4

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