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L’expertise en linguistique devant les tribunaux québécois et fédéraux canadiens, portrait global et conséquences pour les professionnels du système judiciaire

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International Journal for the Semiotics of Law - Revue internationale de Sémiotique juridique Aims and scope Submit manuscript

Résumé

Contrairement aux États-Unis et au Royaume-Uni, la reconnaissance de l’expertise en linguistique en contexte judiciaire canadien francophone semble, à première vue, marginale. Toutefois, l’état réel de la situation est inconnu puisque le portrait global de la nature des interventions des linguistes lors de procès en tant que témoins experts devant ces tribunaux n’a jamais été réalisé. Notre article a donc pour objectif de contribuer à combler en partie cette lacune. Plus spécifiquement, à l’aide de jugements de tribunaux québécois et fédéraux canadiens, nous dresserons un portrait global de la nature des interventions des linguistes lors de procès en tant que témoins experts devant ces tribunaux. Ensuite, nous discuterons des résultats de notre analyse dans un contexte plus large, soit le contexte judiciaire, afin de tenter d’évaluer l’impact des chercheurs œuvrant en linguistique légale. Notre article se terminera par un appel à la vulgarisation scientifique de la linguistique légale, au dialogue entre les professionnels du système judiciaire et les chercheurs, et à la collaboration interdisciplinaire entre les chercheurs.

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Fig. 1
Fig. 2
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Fig. 6
Fig. 7

Notes

  1. Parmi les 68 jugements retenus, six experts étaient identifiés comme des professionnels offrant des services de traduction ou d’interprétation, plutôt que comme des universitaires œuvrant dans un domaine de la linguistique. Bien que certains traducteurs et interprètes exercent leur métier en contexte juridique, notamment en traduisant des jugements ou en agissant à titre d’interprètes lors de procès, les jugements que nous avons retenus sont ceux où des traducteurs et des interprètes s’exprimaient soit sur l’origine géographique d’une personne, sur le sens de mots de langue étrangère, sur la ressemblance entre deux marques de commerce, ou encore, sur la qualité d’une traduction effectuée par un autre traducteur ou sur la qualité d’une interprétation effectuée par un autre interprète. De plus, trois jugements mentionnent des expertises de linguistes sans donner ni leur nom ni leur affiliation universitaire de sorte qu’il est impossible de les identifier.

  2. L’école d’été internationale en linguistique légale est organisée par la professeure Marty Laforest de l’Université du Québec à Trois-Rivières et par la professeure Dominique Lagorgette de l’Université Savoie Mont Blanc (https://www.uqtr.ca/linguistiquelegale).

  3. Le SCAN (Scientific Content Analysis) a été créé il y a plus de 30 ans par un ex-lieutenant de police israélien, Avinoam Sapir [39], à ne pas confondre avec une formation du même nom liée à la synergologie [10].

  4. « 1. Denial of allegations 2. Social introduction 3. Spontaneous corrections 4. Lack of conviction or memory 5. Structure of the statement 6. Emotions 7. Objective and subjective time 8. Out of sequence and extraneous information 9. Missing information 10. First person singular, past tense 11. Pronouns 12. Change in language » [64, p. 283].

  5. Il est à noter que, selon son site officiel, le SCAN aurait déjà été enseigné à quelques services de police québécois, par exemple celui de la ville de Montréal, Hull et Gatineau, ainsi qu’à différentes organisations fédérales canadiennes, incluant Revenu Canada, Service correctionnel Canada et Forces Canada [34].

Références

  1. Air Miles International Trading B.V. c Air China Limited, 2016 COMC 104 (CanLII)—2016-06-30.

  2. Apotex Inc v Glaxo Group Limited, 1999 CanLII 19572 (CA TMOB).

  3. Barreau du Québec. s.d.a. Le langage corporel I: Décoder ce qu’on ne dit pas. http://webpro.barreau.qc.ca/le-langage-corporel.html. Consulté le 10 juillet 2013.

  4. Barreau du Québec. s.d.b. Le langage corporel II - Maîtriser l’art de l’interrogatoire. http://webpro.barreau.qc.ca/le-1angage-corporel-2.html. Consulté le 10 juillet 2013.

  5. Biofarma, société par actions simplifiée c NPS Pharmaceuticals Inc, 2008 CanLII 88288 (CA COMC)—2008-01-08.

  6. Bluedot Jeanswear Co. Inc. c. 9013-0501 Québec Inc., 2004 CF 197 (CanLII)—2004-02-06.

  7. Bogaard, Glynis, Ewout H. Meijer, Aldert Vrij, and Harald Merckelbach. 2016. Scientific content analysis (SCAN) cannot distinguish between truthful and fabricated accounts of a negative event. Frontiers in Psychology 7(243): 1–7. https://doi.org/10.3389/fpsyg.2016.00243.

    Google Scholar 

  8. CanLII. s.d.. Portée des collections. http://www.canlii.org/fr/collections.html. Consulté le 3 juillet 2018.

  9. Cathay Pacific Airways Limited c. Air Miles International Trading B.V., 2016 CF 1125 (CanLII)—2016-10-12.

  10. Cellule SCAN. s.d. La formation SCAN. https://cellulescan.com/devenir-scan-formateur/. Consulté le 4 juillet 2018.

  11. Chaplin, Chloe, and Julia Shaw. 2016. Confidently wrong: Police endorsement of psycholegal misconceptions. Journal of Police and Criminal Psychology 31(3): 208–216. https://doi.org/10.1007/s11896-015-9182-5.

    Article  Google Scholar 

  12. Coulthard, Malcom, Alison Johnson, and David Wright. 2016. An introduction to forensic linguistics: Language in evidence. Londres: Routledge.

    Book  Google Scholar 

  13. Coulthard, Malcom, and Alison Johnson. 2010. The Routledge handbook of forensic linguistics. Londres: Routledge.

    Book  Google Scholar 

  14. Coulthard, Malcom. 2010. Forensic Linguistics: The application of language description in legal contexts. Langage et société 132(2): 15–33. https://doi.org/10.3917/ls.132.0015.

    Article  Google Scholar 

  15. Denault, Vincent, and Louise Marie Jupe. 2017. Justice at risk! An evaluation of a pseudoscientific analysis of a witness’ nonverbal behavior in the courtroom. Journal of Forensic Psychiatry and Psychology 29(2): 221–242. https://doi.org/10.1080/14789949.2017.1358758.

    Article  Google Scholar 

  16. Denault, Vincent, Serge Larivée, Dany Plouffe, and Pierrich Plusquellec. 2015. La synergologie, une lecture pseudoscientifique du langage corporel. Revue de psychoéducation 43(2): 425–455. https://doi.org/10.7202/1039262ar.

    Article  Google Scholar 

  17. Denault, Vincent. 2014. Le polygraphe devant les tribunaux civils québécois: croyances, science et jurisprudence. Revue du Barreau 73(1): 33–58.

    Google Scholar 

  18. Denault, Vincent. 2015. Communication non verbale et crédibilité des témoins. Cowansville: Yvon Blais.

    Google Scholar 

  19. DePaulo, Bella M., James J. Lindsay, Brian E. Malone, Laura Muhlenbruck, Kelly Charlton, and Harris Cooper. 2003. Cues to deception. Psychological Bulletin 129(1): 74–112. https://doi.org/10.1037/0033-2909.129.1.74.

    Article  Google Scholar 

  20. Fraigman, David L. 2006. Judges as amateur scientists. Boston University Law Review 86(5): 1207–1226.

    Google Scholar 

  21. Gibbons, John, and M. Teresa Turell. 2008. Dimensions of forensic linguistics. Amsterdam: John Benjamins Publishing.

    Book  Google Scholar 

  22. Granhag, Pär Anders, Aldert Vrij, and Bruno Verschuere. 2015. Detecting deception: Current challenges and cognitive approaches. Chichester: Wiley.

    Google Scholar 

  23. Grant, Tim. 2013. TXT 4N6: Method, consistency, and distinctiveness in the analysis of sms text messages. Journal of Law and Policy 21(2): 467–494.

    Google Scholar 

  24. Georgina, Heydon. 2008. The art of deception: Myths about lie detection in written confessions. In Het analyseren van de geloofwaardigheid van verhoren. Het gebruik van leugendetectiemethoden [Analyzing the credibility of police interviews. The use of lie detection instruments], ed. Lotte Smets and Aldert Vrij, 171–180. Brussels: Politeia.

    Google Scholar 

  25. Houle, Annie. 2013. Délit de langue et paternité textuelle. Une approche informatisée. (Mémoire de maîtrise inédit, Université Laval).

  26. Institut québécois de synergologie. s.d.. La synergologie. http://www.institutquebecoisdesynergologie.com/la-synergologie/. Consulté le 3 juillet 2018.

  27. Jamieson Laboratories Ltd c Jensens Laboratories Inc, 2013 COMC 226 (CanLII)—2013-12-20.

  28. Kozinski, Alex. 2015. Criminal law 2.0. Annual Review of Criminal Procedure 44: iii-2.

    Google Scholar 

  29. Laboratory for scientific interrogation. s.d.a. LSI Laboratory for Scientific Interrogation, Inc. http://www.lsiscan.com/. Consulté le 4 juillet 2018.

  30. Laboratory for scientific interrogation. s.d.b. Introduction to SCAN. http://www.lsiscan.com/intro_to_scan.htm. Consulté 4 juillet 2018.

  31. Laboratory for scientific interrogation. s.d.c. SCAN Training. http://www.lsiscan.com/scan_training.htm. Consulté le 4 juillet 2018.

  32. Laboratory for scientific interrogation. s.d.d. SCAN Gets the Truth!. http://www.lsiscan.com/id17.htm. Consulté le 4 juillet 2018.

  33. Laboratory for scientific interrogation. s.d.e. Past Participants of the SCAN Course. http://www.lsiscan.com/id29.htm. Consulté le 4 juillet 2018.

  34. Laboratory for scientific interrogation. s.d.f. Law Enforcement Agencies. http://www.lsiscan.com/id65.htm. Consulté le 4 juillet 2018.

  35. Laforest, Marty, Dominique Blais, and Michel St-Yves. 2007. L’appel d’urgence/911: vers une caractérisation du discours de l’appelant manipulateur. In Psychologie de l’enquête criminelle. La recherche de la vérité, ed. Michel St-Yves, 255–273. Montréal: Yvon Blais.

    Google Scholar 

  36. Laforest, Marty, Francis Fortin, and Geneviève Bernard Barbeau. 2017. Comprendre l’évaluation du tweet haineux par un spécialiste de la surveillance des réseaux sociaux. In La violence verbale: description, processus, effets discursifs et psycho-sociaux, ed. Iuliana-Anca Mateiu, 225–246. Cluj-Napoca, Roumanie: Presa Universitara Clujeana.

    Google Scholar 

  37. Laforest, Marty. 2012. The false report during an emergency call: Using discourse analysis to detect deceit. In Proceedings of the International Association of Forensic Linguists’ Tenth Biennal Conference, eds. Samuel Tomblin, Nicci MacLeod, Rui Sousa-Silva, Andrea Nini, and Malcom Coulthard, 139–152. Birmingham: Center of forensic linguistics.

  38. Lagorgette, Dominique. 2010. Présentation. Langage et société 132(2): 5–14. https://doi.org/10.3917/ls.132.0005.

    Article  Google Scholar 

  39. Lesce, Tony. 1990. SCAN: Deception detection by Scientific Content Analysis. Law and Order, 38(8): 3–6. http://www.lsiscan.com/id37.htm. Consulté le 4 juillet 2018.

  40. Lilienfeld, Scott O., and Kristin Landfield. 2008. Science and pseudoscience in law enforcement: A user-friendly primer. Criminal Justice and Behavior 35: 1215–1230. https://doi.org/10.1177/0093854808321526.

    Article  Google Scholar 

  41. Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc., [2011] 2 RCS 387, 2011 CSC 27 (CanLII).

  42. Mathieu c. La Presse, 1998 CanLII 11140 (QC CQ)—1998-11-24.

  43. Mexx International BV v Vercheval, 1995 CanLII 10246 (CA TMOB).

  44. Moreno, Joëlle Anne. 2003. Einstein on the bench: Exposing what judges do not know about science and using child abuse cases to improve how courts evaluate scientific evidence. Ohio State Law Journal 64(2): 351–584.

    Google Scholar 

  45. Mövenpick Holding AG c. Exxon Mobil Corporation, 2011 CF 1397 (CanLII)—2011-12-01.

  46. National Research Council. 2003. The polygraph and lie detection. Committee to review the scientific evidence on the polygraph. Division of behavioral and social sciences and education. Washington: The National Academic Press.

    Google Scholar 

  47. Olsson, John, and June Luchjenbroers. 2013. Forensic linguistics. New York: A&C Black.

    Google Scholar 

  48. R. c. Mohan, [1994] 2 RCS 9, 1994 CanLII 80 (CSC).

  49. Ratiopharm inc. c. Laboratoires Riva inc., 2006 CF 889 (CanLII)—2006-07-18.

  50. Research in Motion Limited c LG Electronics Inc, 2012 COMC 255 (CanLII)—2012-12-21.

  51. Ron Matusalem & Matusa of Florida Inc. c. Havana Club Holding Inc., S.A., 2010 CF 786 (CanLII)— 2010-07-27.

  52. Shuy, Roger. 1998. The language of confession, interrogation, and deception. Thousand Oaks: Sage.

    Google Scholar 

  53. Shuy, Roger. 2002. Linguistic battles in trademark disputes. London: Palgrave Macmillan.

    Book  Google Scholar 

  54. Shuy, Roger. 2012. Using linguistics in trademark cases. In The handbook of language and the law, ed. Peter M. Tiersma and Lawrence Solan, 449–462. Oxford: Oxford University Press.

    Google Scholar 

  55. Shuy, Roger. s.d. Roger Shuy—Research Professor of Linguistics (Mis à jour en janvier 2018). http://www.rogershuy.com/. Consulté le 4 juillet 2018.

  56. Solan, Lawrence. 1998. Linguistic experts as semantic tour guides. Forensic Linguistics 5(2): 87–106. https://doi.org/10.1558/sll.1998.5.2.87.

    Google Scholar 

  57. Strömwall, Leif, and Pär Anders Granhag. 2003. How to detect deception ? Arresting the beliefs of police officers, prosecutors and judges. Psychology, Crime & Law 9(1): 19–36. https://doi.org/10.1080/10683160308138.

    Article  Google Scholar 

  58. Tadei, Alessandro, Katarina Finnilä, Agnetha Reite, Jan Antfolk, and Pekka Santtila. 2016. Judges’ capacity to evaluate psychological and psychiatric expert testimony. Nordic Psychology 68(3): 204–217. https://doi.org/10.1080/19012276.2015.1125303.

    Article  Google Scholar 

  59. Tiersma, Peter M. and Lawrence Solan (eds.). 2012. The Oxford handbook of language and law. Oxford: Oxford University Press.

    Google Scholar 

  60. Tousignant, Claude. 1990. La linguistique en cour de justice. Sillery: Presses de l’Université du Québec.

    Google Scholar 

  61. United States Shoe Corporation c. City Optical Holdings Inc, 2005 CanLII 78559 (CA COMC).

  62. Vincent, Diane. 2010. Mésinterprétation, plagiat, insulte et diffamation: objets de litiges et matériaux de linguistes. Langage et société 132(2): 35–50. https://doi.org/10.3917/ls.132.0035.

    Article  Google Scholar 

  63. Vincent, Diane. 2011. Introduction. Langues et linguistique 34: i–ii.

    Google Scholar 

  64. Vrij, Aldert. 2008. Detecting lies and deceit. Chichester: Wiley.

    Google Scholar 

Download references

Remerciements

Les auteurs souhaitent remercier Marty Laforest pour ses précieux commentaires sur une version antérieure de ce manuscrit, ainsi que le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) pour la bourse de doctorat en recherche accordée à Jessica Rioux-Turcotte et le Fonds de recherche du Québec—Société et culture (FRQSC) pour la bourse de doctorat en recherche accordée à Vincent Denault.

Author information

Authors and Affiliations

  1. Département de lettres et communication sociale, Université du Québec à Trois-Rivières, 3351, boul. des Forges, C.P. 500, Trois-Rivières, QC, G8Z 4M3, Canada

    Jessica Rioux-Turcotte

  2. Centre de recherche interuniversitaire sur le français en usage au Québec (CRIFUQ), Sherbrooke, Canada

    Jessica Rioux-Turcotte

  3. Département de communication, Université de Montréal, Montréal, Canada

    Vincent Denault

  4. Centre d’études en sciences de la communication non verbale (CESCNOV), Montréal, Canada

    Vincent Denault

Authors
  1. Jessica Rioux-Turcotte
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  2. Vincent Denault
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Corresponding author

Correspondence to Jessica Rioux-Turcotte.

Appendices

Annexe 1: Jugements retenus de tribunaux québécois

  • Association des professeurs de Lignery c. Commission scolaire des Grandes-Seigneuries, 2009 CanLII 20368 (QC SAT)—2009-02-27

  • Cossette-Trudel c. Carle, 2004 CanLII 29912 (QC CS)—2004-09-14

  • Droit de la famille—12140, 2012 QCCS 255 (CanLII)—2012-01-30

  • Drouin c. La Presse ltée, 1999 CanLII 11679 (QC CS)—1999-03-24

  • Duff c. Québec (Procureur Général), 2003 CanLII 20247 (QC CS)—2003-08-21

  • Gosselin c. Québec (Procureur général), 2000 CanLII 18504 (QC CS)—2000-11-14

  • Hervieux-Payette c. Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, 1997 CanLII 8276 (QC CS)—1997-11-20

  • Mathieu c. La Presse, 1998 CanLII 11140 (QC CQ)—1998-11-24

  • Quebec (Attorney General) c. 156158 Canada Inc. (Boulangerie Maxie’s), 2015 QCCQ 354 (CanLII)—2015-01-28

  • R. c. R.T., 2016 QCCQ 689 (CanLII)—2016-02-05

  • Setym International inc. c. Belout, 2001 CanLII 24941 (QC CS)—2001-08-23

  • Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (Re), 2006 CRAAAP 429 (CanLII)—2006-12-01

  • Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2051 c. Tremblay, 1993 CanLII 4249 (QC CA)—1993-11-04

  • Syndicat des chargées et chargés de cours de l’université du Québec à Montréal c Université du Québec à Montréal, 2010 CanLII 98901 (QC SAT)—2010-08-24

  • Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal c. Montréal (Ville de), 1996 CanLII 1093 (QC SAT)—1996-01-26

  • Traducteurs, terminologues et interprètes (Ordre professionnel des) c Andrade-Franco, 2009 CanLII 92312 (QC OTTIAQ)—2009-04-30

  • Williams v. Arthur, 1998 CanLII 11407 (QC CS)—1998-11-05

  • Writers Guild of Canada c. Association des producteurs de films et de télévision du Québec, 2005 CRAAAP 422 (CanLII)—2005-12-22

Annexe 2: Jugements retenus de tribunaux fédéraux canadiens

  • Aboud c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 1019 (CanLII)—2014-10-27

  • Accessoires d’autos Nordiques Inc c Société Canadian Tire Limitée, 2005 CanLII 78285 (CA COMC)—2005-03-21

  • Air Miles International Trading B.V. c Air China Limited, 2016 COMC 104 (CanLII)—2016-06-30

  • Alticor Inc c. Nutravite Pharmaceuticals Inc., 2004 CF 235 (CanLII)—2004-02-16

  • American Home Products Corporation v Abbott Laboratories, 1997 CanLII 15835 (CA TMOB)—1997-05-29

  • Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince Édouard, [2000] 1 RCS 3, 2000 CSC 1 (CanLII)—2000-01-13

  • B’Nai Brith c. Manitoba Knights of the Ku Klux Klan, 1992 CanLII 15 (TCDP)—1992-12-16

  • Bagagerie SA v. Bagagerie Willy Ltee, 1992 CanLII 8489 (FCA)—1992-10-15

  • Banegas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 1997 CanLII 5304 (CF)—1997-06-30

  • Biofarma, société par actions simplifiée c NPS Pharmaceuticals Inc, 2008 CanLII 88288 (CA COMC)—2008-01-08

  • Bluedot Jeanswear Co. Inc. c. 9013-0501 Québec Inc., 2004 CF 197 (CanLII)—2004-02-06

  • Canada (Commission des droits de la personne) c. Heritage Front, [1994] 1 CF 203, 1993 CanLII 3002 (CF)—1993-10-08

  • Cathay Pacific Airways Limited c. Air Miles International Trading B.V., 2016 CF 1125 (CanLII)—2016-10-12

  • Champagne Moët & Chandon c. Chatam International Inc., 2003 CF 1318 (CanLII)—2003-11-07

  • Chantelle c Kabushiki Kaisha Chandeal, 1998 CanLII 18571 (CA COMC)—1998-03-19

  • Chilliwack Anti-Racism Project Society c. Church of Christ in Israel, 1996 CanLII 1793 (TCDP)—1996-03-01

  • Citron c. Zundel, 2002 CanLII 23557 (TCDP)—2002-01-18

  • Cizungu c. Canada (Développement des ressources humaines), 2001 CanLII 6618 (TCDP)—2001-07-31

  • Coca-Cola Ltd c Brasseries Kronenbourg, une société anonyme, 1994 CanLII 10069 (CA COMC)—1994-04-29

  • Empresa Cubana del Tabaco c Tequila Cuervo, SA de CV, 2008 CanLII 88619 (CA COMC)—2008-09-30

  • Eyetech Pharmaceuticals, Inc. c. Burczynski, 2009 CanLII 82105 (CA COMC)—2009-09-01

  • Gottfriedson c. Canada, 2015 CF 706 (CanLII)—2015-06-03

  • Jacobs Suchard Ltd v Trebor Bassett Limited, 1996 CanLII 11420 (CA TMOB)—1996-07-15

  • Jamieson Laboratories Ltd c Jensens Laboratories Inc, 2013 COMC 226 (CanLII)—2013-12-20

  • Januario c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration), 2002 CFPI 527 (CanLII)—2002-05-08

  • Jung c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 275 (CanLII)—2014-03-21

  • Khaki c. Peterson, 1993 CanLII 2806 (TCDP)—1993-09-09

  • Mathias v. Canada, 2000 CanLII 16282 (FC)—2000-10-05

  • Mohamed Neheaid c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 846 (CanLII)—2011-07-08

  • Molson Canada 2005 c Drummond Brewing Company Ltd, 2011 COMC 43 (CanLII)—2011-03-11

  • Molson Canada 2005 c Drummond Brewing Company Ltd, 2017 COMC 78 (CanLII)—2017-06-28

  • Mövenpick Holding AG c. Exxon Mobil Corporation, 2011 CF 1397 (CanLII)—2011-12-01

  • Mugesera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2004] 1 CF 3, 2003 CAF 325 (CanLII)—2003-09-08

  • Neptune S.A. c. Canada (Procureur Général), 2003 CFPI 715 (CanLII)—2003-06-06

  • On Side Restoration Services Ltd. c FirstOnSite Restoration L.P., 2014 COMC 153 (CanLII)—2014-07-28

  • Payzant c. McAleer, 1994 CanLII 2035 (TCDP)—1994-01-27

  • Pfizer Products Inc c Astrazeneca AB, 2008 CanLII 88679 (CA COMC)—2008-08-08

  • Pitawanakwat v. Secretary of State, 1992 CanLII 7190 (CHRT)—1992-12-23

  • Première Nation de Samson c. Canada, 2005 CF 1622 (CanLII)—2005-11-30

  • Ratiopharm inc. c. Laboratoires Riva inc., 2006 CF 889 (CanLII)—2006-07-18

  • Red Bull GmbH c 9087-1047 Québec Inc, 2011 COMC 79 (CanLII)—2011-05-31

  • Research in Motion Limited c LG Electronics Inc, 2012 COMC 255 (CanLII)—2012-12-21

  • RJ Reynolds Tobacco Company v Philip Morris Products Inc, 1995 CanLII 10243 (CA TMOB)—1995-07-31

  • Ron Matusalem & Matusa of Florida Inc. c. Havana Club Holding Inc., S.A., 2010 CF 786 (CanLII)— 2010-07-27

  • Rustamova c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2009 CanLII 94227 (CA CISR)—2009-03-27

  • Services alimentaires A&W du Canada Inc. c. Restaurants McDonald du Canada Ltée, 2005 CF 406 (CanLII)—2005-03-23

  • SmithKline Beecham Corporation v Pierre Fabre Médicament, 1998 CanLII 18479 (CA TMOB)—1998-09-11

  • Sony of Canada Ltd. c. Canada (Revenu national), 1996 CanLII 7857 (CA TCCE)—1996-12-12

  • Starbucks Corporation c David Silverthorne, 2018 COMC 53 (CanLII)—2018-05-31

  • Warnaco Inc. c. Canada (Procureur Général), 2000 CanLII 15214 (CF)—2000-04-07

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Rioux-Turcotte, J., Denault, V. L’expertise en linguistique devant les tribunaux québécois et fédéraux canadiens, portrait global et conséquences pour les professionnels du système judiciaire. Int J Semiot Law 32, 427–447 (2019). https://doi.org/10.1007/s11196-018-9585-6

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